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cabinet infirmière libérale

Les infirmières et infirmiers qui souhaitent s'installer en exercice libéral conventionné, sont dans l'obligation d'avoir un cabinet professionnel (voir notre article sur le conventionnement infirmier).

 

Le local désigné ne doit pas être à usage commercial (article R. 4312-77 du Code de Déontologie des Infirmiers), ne doit pas être fictif et peut être installé au sein d'une habitation.

 

Dans tous les cas, le local doit être assuré en fonction de son affectation.

D'après l'article R. 4312-67, l'installation doit être adaptée d'une part pour l'accueil, la sécurité et l'hygiène des patients et d'autre part, pour la confidentialité et la bonne exécution des soins.

Il convient égallement de s'assurer de la gestion des déchets qui résultent des actes de soins, selon les procédures légales.

Le cabinet peut être individuel ou géré à plusieurs dans le cadre d'un exercice en groupe. Si vous n'êtes pas associés, chacun des IDEL, doit disposer de façon distincte, de sa propre installation et de ses propres moyens techniques.

 

D'après l'article R. 4312-71, en cas de nouvelle installation ou de modification de l'installation de son lieu d'exercice, l'IDEL a légalement droit à 2 parutions de petites annonces dans la presse, et ce, bien sûr, sans le moindre caractère publicitaire.

  

Attention, si vous créez votre cabinet dans un local d'habitation (appartement ou maison), c'est un changement d'affectation sur le plan juridique. En fonction de votre secteur géographique, vous pouvez être contraint d'obtenir une autorisation administrative écrite de la Municipalité du lieu concerné, sous peine de sanction relevant du droit pénal et de l'obligation judiciaire de restitution du local à son état d'origine.

 

 

Le point sur les normes de votre futur cabinet de soins :

 

Le local doit disposer d'un point d'eau et bien qu'une salle d'attente ne soit pas obligatoire à ce jour, doit être conçu pour préserver la confidentialité des soins.

 

Des sanitaires sont les bienvenus, mais non plus obligatoires.

 

Il faut disposer de conteneurs adaptés à l'élimination des déchets, tant solides que liquides et bien sûr, un stockage ponctuel adéquat. A lire absolument notre article sur les D.A.S.R.I.

 

La plaque professionnelle (maxi 25 x 30), ayant comme inscription vos nom, prénom, titres et diplômes, numéros de téléphone, jours et horaires de consultations, situation conventionnelle. Il peut y avoir plusieurs plaques du même type si l'accès au cabinet le justifie (par exemple à l'entrée d'un immeuble et sur la porte de l'appartement concerné). (article R. 4312-70).

 

L'alarme anti incendie et un extincteur.

 

L'affichage des tarifs, de votre conventionnement et de votre appartenance à une Association de Gestion Agréée.

 

Le mobilier avec un bureau, des chaises, un lit ou divan de consultation, une armoire de matériel et un meuble verrouillé pour le stockage des fiches et dossiers patients (article R. 4312-35).

 

Attention à l'obligation au 01/01/2015, de l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées et à mobilité réduite, décidée par la loi du 11/02/2005 et un lien vers son article 41. Sinon pour en savoir plus, cliquez sur notre article intitulé Accès handicapés pour un cabinet IDEL.

 

 

A propos du cabinet infirmier secondaire :

 

Que vous soyez seul(e) ou à plusieurs, il peut être envisageable sous réserve que les besoins de soins locaux le justifient.

Il vous faudra obtenir une autorisation de votre conseil départemental de l'Ordre des infirmiers, qui attestera d'une part, le bienfondé de cette création et d'autre part, la réalité de la disproportion entre l'offre et le besoin de soins de la population, à l'échelle d'une ou plusieurs communes ou d'un canton.

 

Olivier Luck