Une infirmière libérale collaboratrice en soin


L’infirmier collaborateur ou l'infirmière collaboratrice en 2022 : si vous démarrez l’exercice libéral directement par ce statut, ou si vous étiez préalablement IDEL remplaçant(e), vous êtes considéré comme si vous étiez installé et autonome en facturation de soins. (voir notre article sur la facturation des IDEL)

 

Votre première démarche doit se faire à votre CPAM pour valider votre situation professionnelle : vous devez avoir votre D.E. (venant de l'Union Européenne ou de la Suisse, si ailleurs voir procédure de reconnaissance du diplôme) et pouvoir justifier de 3200 heures ou 24 mois d'expérience dans un établissement de soins généraux sur les six dernières années avant votre projet d'installation.

En parallèle, entrez en contact au plus vite avec le conseil départemental de l'Ordre des Infirmiers, dont vous dépendez.

 

Ou d'une expérience de 6 mois ou 109 jours de remplacement effectifs d'un(e) ou plusieurs IDE libéraux conventionnés, en tant qu'infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e), en plus des 18 mois ou 2400 heures de salariée en équipe de soins généraux.




 

Ayant l’obligation d’une adresse professionnelle (celle du titulaire de la patientèle), le collaborateur gère son exercice comptable, social, et fiscal en toute autonomie.

 

Toujours sans lien de subordination avec l’IDE installé(e) avec lequel il ou elle collabore, elle ou il reste donc strictement indépendant.


Le statut de collaborateur permet également d'apposer une plaque professionnelle sur les murs du cabinet et la parution des 2 petites annonces légales dans la presse.


Ayant les mêmes obligations que n’importe quel IDEL, il doit satisfaire aux critères conventionnels pour obtenir ses feuilles de soins et sa Carte de Professionnel de Santé à son propre nom.

 

Au préalable et depuis le 8 octobre 2021, faîtes toujours enregistrer votre diplôme d'état au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (ou RPPS), géré par votre conseil départemental de l'ordre.

 

L'inscription à l'ordre national des infirmiers, soit une cotisation annuelle de 85 € à compter de 2022, qui est déductible en frais professionnels.

L'inscription au CFE ou le centre de formalité des entreprises auprès de l'URSSAF de votre département. Cet organisme vous inscrira également à tous les organismes d'état tel que la C.P.A.M., les impôts ... A penser aussi à votre caisse de retraite obligatoire, soit la CARPIMKO

 

Comme le statut d'IDE installé, il faut prévoir votre inscription à une Association de Gestion Agréée pour IDEL, votre souscription à une Responsabilité Civile Professionnelle pour IDEL et la modification de votre assurance pour le véhicule, qui vous servira dans vos tournées professionnelles.


A voir un éventuel expert-comptable pour IDEL ou une solution intelligente et moderne comme Indy, dans le cadre de notre partenariat :

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A voir aussi notre article pour tout savoir sur les assurances de l'IDE libéral.

A voir en plus, les assurances dans le cadre de la Loi Madelin.




 

L'IDEL titulaire de sa patientèle peut signer un ou plusieurs contrats de collaboration.

 

L'infirmier(e) libéral(e) qui a sa propre patientèle, peut exercer avec un(e) seul(e) ou plusieurs collaborateurs et collaboratrices.

Cette situation est permise depuis le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, validant la publication du code de déontologie des infirmiers: à lire l'article R. 4312-88 concernant la collaboration libérale.


Le contrat de collaboration peut être conclu, aussi bien avec un(e) infirmier(e)e installé(e) seul(e), qu'avec un cabinet de groupe quel qu'en soit le statut de l'association.

 

Une collaboration intervient généralement suite à un surcroît d’activité au sein d’un cabinet, ou si l’un de ses membres souhaite réduire ou cesser à terme son activité.

 

A la différence de l’infirmier remplaçant, le collaborateur doit s’enregistrer auprès des caisses (C.P.A.M. ou M.S.A.), ainsi que des caisses privées (mutuelles diverses) et d'éventuelles structures d'hébergement, pour se faire régler directement ses honoraires.

 

L’ IDEL collaborateur peut également se constituer sa propre clientèle en toute légalité, en même temps qu’il travaille sur celle du cabinet, avec lequel il collabore.


Il est même fortement conseillé de le prévoir dès le départ de la collaboration. En cas de litige ultérieur, si ce n'était pas prévu, le contrat de collaboration peut-être caduque et requalifié en contrat de travail salarié.

Gare aux conséquences sociales et fiscales !!!

 

L’infirmier(e) en collaboration ne peut prendre aucune décision dans la gestion du cabinet et doit travailler impérativement sous contrat écrit (à durée déterminée ou indéterminée avec modalités de rupture et préavis) avec le ou la titulaire ou installé.

 

En clair, l'incontournable contrat de collaboration sert à déterminer toutes les conditions d'exercice, de mise à disposition du cabinet et du développement de la patientèle.


Mais également les conditions précises de rémunération, les modalités de rupture avec un délai de préavis et celles de suspension provisoire pour un congé, une maladie, une maternité, une adoption, un congé de paternité, une obligation de formation professionnelle...


Attention un IDEL collaborateur, ne peut pas avoir lui-même un collaborateur ou une collaboratrice, c'est illégal ! Par contre un IDEL en collaboration peut se faire remplacer par un(e) infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e). 

 

Pour information, l'infirmier(e) collaboratrice ou collaborateur peut même avoir son propre site internet infirmier, sous réserve de l'accord écrit du ou des titulaires.




 

Si l’ I.D.E. installé peut garder un pourcentage de rétrocession à son remplaçant, le collaborateur peut lui reverser un pourcentage TTC de redevance au titre de la participation, ou au partage des frais de fonctionnement du cabinet.

 

Attention, au-delà de 35200 € annuel (au prorata temporis de l’activité), les services fiscaux considèrent cette redevance comme une location de clientèle et une source de revenu complémentaire et peuvent la soumettre à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (soit à 20 % depuis le 01/01/14).


Les frais de prestations de santé ne sont pas soumis à la TVA, mais le montant des redevances en cas de dépassement du plafond, SI !!!

Voici l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 02/08/2005 (Journal Officiel), qui définit un cadre juridique à ce statut particulier : (voir article 18 à télécharger pour impression en PDF)

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&dateTexte


A savoir, le montant des redevances versées par l'infirmière collaboratrice est considéré comme un loyer. A ce titre ce montant est déductible en charges professionnelles au poste comptable comptable intitulé "Location de matériel et de mobilier" (ligne 16 sur la déclaration 2035).

 

Si vous avez besoin d'une infirmière libérale remplaçante, cliquez ici. Au cas où, vous ne pourriez honorer votre planning de travail et que vos collègues ne soient pas disponibles, vous pouvez toujours vous faire remplacer.

  

Pour mémoire, l'infirmière libérale collaboratrice a le droit de suspendre provisoirement son contrat de collaboration pendant 16 semaines pour la maternité.

Pendant un délai de 8 semaines, à compter du jour de la déclaration de grossesse, le contrat de collaboration ne peut être rompu unilatéralement pour un motif mettant en cause la "dite" maternité.

 

Olivier LUCK
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Sources : améli.fr et légifrance.fr

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