Statut IDEL collaboratrice

Mis à jour le 29 février 2024

Tout sur le statut IDEL collaboratrice

– Votre première démarche doit se faire à votre CPAM pour valider votre situation professionnelle.
Vous devez avoir votre D.E. venant la France bien sûr, de l’Union Européenne, de la Suisse et du Québec (depuis 2012).
Si ailleurs voir procédure de reconnaissance du diplôme.

Et pouvoir justifier de 3200 heures ou 24 mois d’expérience dans un établissement de soins généraux.
Mais attention, c’est sur les six dernières années avant votre projet d’installation.

Ou d’une expérience de 6 mois ou 109 jours de remplacement effectifs d’un(e) ou plusieurs IDE libéraux conventionnés.
Et ce en tant qu’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e), en plus des 18 mois ou 2400 heures de salariée en équipe de soins généraux.

– En parallèle, entrez en contact au plus vite avec le conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers, dont vous dépendez.
Ayant l’obligation d’une adresse professionnelle, normalement c’est celle du titulaire de la patientèle.
Le collaborateur gère son exercice comptable, social et fiscal en toute autonomie.
Toujours sans lien de subordination avec l’IDE installé(e) avec lequel il ou elle collabore, elle ou il reste donc strictement indépendant.

Démarrage du guichet unique le 01/01/23

Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.

Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre compte et vous cliquez sur DECLARER pour enregistrer votre activité d’IDEL collaboratrice.
Ainsi que les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Pour mémoire, même l’IDEL collaboratrice est un créateur d’entreprise individuelle.

Démarches du statut IDEL collaboratrice

– Il permet également d’apposer une plaque professionnelle sur les murs du cabinet et la parution des 2 petites annonces légales dans la presse.
Ayant les mêmes obligations que n’importe quel IDEL, il doit satisfaire aux critères conventionnels.
Pour obtenir ses feuilles de soins et sa Carte de Professionnel de Santé à son propre nom.

– Au préalable et depuis le 08/10/2021, faîtes toujours enregistrer votre diplôme d’état au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (ou RPPS).
C’est géré par votre conseil départemental de l’ordre.
L’inscription à l’ordre national des infirmiers, soit une cotisation annuelle de 85 € depuis le 01/01/2022.
Celle-ci est déductible en frais professionnels. Le lien vers le site officiel du conseil de l’ordre.

– Normalement votre statut d’IDEL collaboratrice avec le guichet unique vous inscrira également à la CPAM, l’URSSAF, l’INSEE et les impôts.
A penser aussi à votre caisse de retraite obligatoire, soit la CARPIMKO et l’URSSAF de votre département.

Statut IDEL collaboratrice comme l’IDEL installé

Il faut prévoir votre inscription à une Association de Gestion Agréée pour IDEL.
Votre souscription à une Responsabilité Civile Professionnelle pour IDEL.
Et la modification de votre assurance pour le véhicule, qui vous servira dans vos tournées professionnelles.

A voir un éventuel expert-comptable pour IDEL ou une solution intelligente et moderne comme Indy, dans le cadre de notre partenariat.
Profitez d’un mois offert et sans engagement sur Indy votre application comptable simple, autonome et à moindre coût.

A voir aussi notre article pour tout savoir sur les assurances de l’IDE libéral.

A voir en plus, les assurances dans le cadre de la Loi Madelin.

IDEL titulaire avec des contrats de collaboration

– L’infirmier(e) libéral(e) qui a sa propre patientèle, peut exercer avec un(e) seul(e) ou plusieurs collaborateurs et collaboratrices.
Cette situation est permise depuis le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, validant la publication du code de déontologie des infirmiers.
A lire l’article R. 4312-88 concernant la collaboration libérale.

Le contrat de collaboration peut être conclu, aussi bien avec un(e) infirmier(e)e installé(e) seul(e).
Mais aussi avec un cabinet de groupe quel qu’en soit le statut de l’association.
Une collaboration intervient généralement suite à un surcroît d’activité au sein d’un cabinet.
Ou si l’un de ses membres souhaite réduire ou cesser à terme son activité.

– A la différence de l’infirmier remplaçant, l’IDEL collaboratrice doit s’enregistrer auprès des caisses (CPAM ou MSA).
Ainsi que des caisses privées (mutuelles diverses) et d’éventuelles structures d’hébergement, pour se faire régler directement ses honoraires.

L’ IDEL collaborateur peut également se constituer sa propre clientèle en toute légalité.
En même temps qu’il travaille sur celle du cabinet, avec lequel il collabore.

Il est même fortement conseillé de le prévoir dès le départ de la collaboration.
En cas de litige ultérieur, si ce n’était pas prévu, le contrat de collaboration peut-être caduque et requalifié en contrat de travail salarié.
Gare aux conséquences sociales et fiscales !!!

IDEL collaboratrice sans la gestion du cabinet

Il doit travailler impérativement sous contrat écrit  avec le ou la titulaire ou installé.
A durée déterminée ou indéterminée avec modalités de rupture et préavis.

En clair, l’incontournable contrat de collaboration sert à déterminer toutes les conditions d’exercice.
La mise à disposition du cabinet et le développement de la patientèle.

Mais également les conditions précises de rémunération, les modalités de rupture avec un délai de préavis.
Et celles de suspension provisoire pour un congé, une maladie, une maternité, une adoption.
Mais aussi un congé de paternité, une obligation de formation professionnelle.

Attention un IDEL collaboratrice, ne peut pas avoir lui-même un collaborateur ou une collaboratrice, c’est illégal !
Par contre un IDEL en collaboration peut se faire remplacer par un(e) infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e).

Pour information, l’infirmier(e) collaboratrice peut même avoir son propre site internet infirmier.
Sous réserve de l’accord écrit du ou des titulaires.

Pourcentage de redevance IDEL collaboratrice

L’IDEL collaboratrice peut reverser à la titulaire un pourcentage TTC de redevance au titre de la participation, ou au partage des frais du cabinet.
Cette redevance n’est ni plus ni moins que l’équivalent d’un loyer, pour les frais fixes de fonctionnement.

Attention, au-delà de 36500 € annuel depuis le 01/01/2020, les services fiscaux considèrent cette redevance comme une location de clientèle.
Et une source de revenu complémentaire et peuvent la soumettre à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (soit à 20 % depuis le 01/01/14).

Les frais de prestations de santé ne sont pas soumis à la TVA, mais le montant des redevances en cas de dépassement du plafond, SI !!!
Sortez votre calculette en fin d’année si vous êtes IDEL collaboratrice !

L’IDEL collaboratrice qui se fait remplacer, peut aussi éventuellement garder un pourcentage de rétrocession à l’IDEL remplaçante.

Voici l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 02/08/2005 (Journal Officiel), qui définit un cadre juridique à ce statut particulier.
(voir article 18 à télécharger pour impression en PDF)

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&dateTexte

A savoir, le montant des redevances versées par l’infirmière collaboratrice est considéré comme un loyer.
A ce titre ce montant est déductible en charges professionnelles.
Au poste comptable comptable intitulé « Location de matériel et de mobilier » (ligne 16 sur la déclaration 2035).

IDEL collaboratrice et maternité

Au cas où, vous ne pourriez honorer votre planning de travail et que vos collègues ne soient pas disponibles, vous pouvez toujours vous faire remplacer.
Si vous avez besoin d’une infirmière libérale remplaçante, cliquez ici.

Pour mémoire, l’IDEL collaboratrice a le droit de suspendre provisoirement son contrat de collaboration pendant 16 semaines pour la maternité.

Pendant un délai de 8 semaines, à compter du jour de la déclaration de grossesse, le contrat de collaboration ne peut être rompu unilatéralement.
Surtout pour un motif mettant en cause la maternité.

Dans la mesure où vous pouvez justifier de 6 mois d’affiliation au minimum à la date prévue de votre accouchement.
Sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception et au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Vous pouvez également toucher une allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires.
A voir notre article sur la maternité de l’infirmière libérale.

Olivier LUCK
Contact Libéral Evolution (cliquez vers la page d’accueil)
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37

Sources : améli.fr et légifrance.fr