Statut infirmier libéral installé

Mis à jour le 28 février 2024

Le statut infirmier libéral installé est possible mais sous conditions.
Vous voulez devenir infirmier libéral ou infirmière libérale installé(e) ou associé(e), seul(e) ou à plusieurs.
Vous démarrez votre exercice libéral directement par l’installation avec l’obligation d’avoir un cabinet de soins, donc une adresse professionnelle.
Voici les démarches à effectuer.

Vous êtes titulaire de votre diplôme d’état d’infirmier

– Pour être validé sans démarche spécifique, celui-ci doit venir de l’Union Européenne ou de la Suisse.
Il faut le faire enregistrer à votre conseil départemental de l’ordre des infirmiers.
Celui-ci gère depuis le 8 octobre 2021 le RPPS (ou Répertoire Partagé des Professions de Santé).

– En cas de diplôme obtenu hors Union Européenne et hors Espace Economique Européen.
Pas de reconnaissance officielle en France, sauf pour la Suisse et le Québec (depuis décembre 2012).
Vous devez passer des épreuves en IFSI ou Institut de Formation en Soins Infirmiers pour pouvoir exercer.
D’abord admissible, vous pouvez passer ensuite les épreuves d’entrées.
Si réussite, vous pourrez obtenir votre diplôme d’Etat.

Pour votre statut infirmier libéral conventionné

– Au cours des six années précédant la date de votre demande d’installation.
Vous devez justifier d’une expérience de 24 mois ou 3200 heures de soins généraux en tant que salarié dans une structure.
Sous la responsabilité d’un(e) infirmier(e) cadre ou d’un médecin.

Ou alors d’une expérience de 6 mois ou 109 jours de remplacement effectifs d’un(e) ou plusieurs IDE libéraux conventionnés.
En tant qu’infirmier libéral remplaçant, en plus des 18 mois ou 2400 heures de salariée en équipe de soins généraux.

– Bon à savoir, certaines expériences professionnelles ne sont pas reconnues dans les critères conventionnels.
Entre autre les établissements médico-sociaux, les maisons de retraites non médicalisées, les centres de médecine du travail.
Aussi les établissements scolaires, les crèches et PMI, les établissements d’enseignements en soins infirmiers, les centres de scanner.
Et enfin, les infirmeries d’entreprises, les laboratoires d’analyses médicales, les centres de transfusion sanguine.

Rendez-vous au service de relation avec les professionnels de santé de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Et voici le lien direct vers votre Conseil de l’Ordre des Infirmiers.
Ceux la même, dont vous dépendrez à votre future adresse professionnelle en tant qu’infirmier libéral.
(cliquez ici pour notre article sur le conventionnement de l’IDEL)

Le zonage pour l’installation de l’infirmier libéral

– Il faudra aussi vérifier que vous n’êtes pas en zone très sur dotée.
A défaut, vous serez obligez d’attendre la cessation d’activité d’un(e) IDE déjà installé(e).
Vous pourrez déclarer votre adresse de cabinet et demander les feuilles de soins nominatives, vos ordonnanciers et votre Carte Professionnelle de Santé.

Pour que vous soyez référencé auprès des caisses (CPAM et MSA) ainsi que des multitudes de mutuelles , il vous faudra un système de facturation.
Ou alors de l’externaliser. (voir notre article sur la facturation de l’IDEL)

– A l’opposé, il existe des zones très sous-dotées, pour lesquelles la CPAM à prévue des aides. (voir notre article sur le contrat incitatif infirmier)
Pour une mise à jour actualisée, voici un lien vers notre article sur l’aide au conventionnement infirmier.

Démarches du statut infirmier libéral installé

Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.
C’est un guichet unique créé depuis le 1er janvier 2023.

Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre propre compte, vous cliquez sur l’onglet DECLARER pour enregistrer votre activité d’IDEL installé.
C’est valable pour toutes déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Pour information, le statut infirmier libéral installé équivaut à un statut de créateur d’entreprise individuelle.

– Il faut aussi s’inscrire au Conseil de l’Ordre des Infirmiers, moyennant une cotisation annuelle et déductible de 85 € depuis le 1er janvier 2022.

– Une Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire, pour exercer votre métier d’IDE libéral(e).
Tout en protégeant également votre propre personne.(article détaillant la RC Pro)

– L’inscription à une Association de Gestion Agréée est indispensable.
Pour valider et vérifier votre comptabilité. (article concernant les AGA).

– A envisager peut être un expert-comptable (IDEL et son expert-comptable).
Ou plus rentable, un logiciel de gestion automatisée de comptabilité comme Indy.

– Pensez aussi à faire modifier votre contrat d’assurance auto et ou moto, car il faut bien protéger vous-même et votre véhicule.
Pour un usage professionnel lié à une tournée de soins au domicile des patients.

A découvrir toutes les assurances de l’IDE en libéral, cliquez ici. A découvrir les particularités de la Loi Madelin, cliquez ici.

Création de patientèle, faites une étude de marché

Vous êtes infirmier libéral ou infirmière libérale, voici les contacts à ne pas oublier.
A voir médecins généralistes prescripteurs, pharmaciens, dotation en collègues déjà installés de votre zone.

A voir également pour une étude démographique locale et surtout des besoins de soins potentiels.
Pour vous aider, nous avons créer un article important à lire avant de vous lancer : c’est l’analyse de pré-installation IDEL.

Gestion du statut infirmier libéral installé

Vous êtes seul(e) installé(e)
Seul à prendre toutes décisions concernant la gestion de votre cabinet.
Sur les plans comptable, juridique, fiscale, sociale et organisationnelle de votre cabinet et de son activité.

Vous êtes installé(e)s à plusieurs
Avec différentes formes d’associations possibles du simple contrat d’exercice en commun.
A la Société Civile de Moyen, à la Société Civile Professionnelle, à la Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée.
(voir avec d’autres professionnels médicaux ou paramédicaux)

Que vous soyez en exercice solo ou à plusieurs si vous avez besoin d’une infirmière libérale remplaçante.

Responsable de vos actes et du secret professionnel

Vous devez respecter les règles fixées dans votre convention nationale (si vous souhaitez être conventionné).
Ainsi que les règles déontologiques de votre profession.

Par ailleurs, pour préserver votre vie personnelle, vous pouvez lire notre article sur le pourquoi et la nécessité de se faire remplacer.

Sans jamais oublier que le patient a toujours légalement le libre choix de son praticien.
L’infirmier libéral dispense ses compétences techniques et intellectuelles à domicile, en toute indépendance.
Parfois seul face à son patient (voir sa famille), mais aussi en équipe avec ses collègues, voir avec d’autres intervenants.
Entre autres : auxiliaire de vie, aide-soignant, kiné, médecin, assistante sociale.

Possibilité également de s’intégrer à des réseaux de soins (spécialisés ou pas), qui ont souvent pour but de limiter les jours d’hospitalisation.
Au profit de soins à domicile et du développement du maintien à domicile.

Cette alternative permet à l’infirmier libéral de mettre à profit ses connaissances dans différents domaines.
Tel que le dépistage, l’éducation à l’hygiène, la prévention, entre autres.

– Pour maintenir et développer ces compétences, l’infirmière libérale, est dans l’obligation légale de s’inscrire dans un processus.
Celui du Développement Professionnel Continu ou DPC, afin d’être à jour des évolutions de sa profession.

– L’IDEL installé(e) peut également envisager la création de son propre site internet professionnel.
Consultez notre article : à découvrir la charte du conseil national de l’ordre des infirmiers.

Contact Libéral Evolution, vos remplacements IDEL

Vous êtes infirmier libéral installé. Vous pouvez demander directement votre documentation par mail via ce formulaire.

Olivier LUCK
Contact Libéral Evolution (cliquez vers la page d’accueil)
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37

Sources: ameli.fr – agencedpc.fr – ordre-infirmiers.fr