regime invalidit deces des IDEL



Pour l'infirmière libérale en 2021, l'incapacité, l'invalidité et le décès sont prévus dans le régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés, via la caisse de retraite obligatoire: la CARPIMKO.

 
 

La protection sociale de l'infirmière libérale est plutôt précaire

 

- Dans le cadre d'un arrêt de travail et en cas d'incapacité temporaire et totale médicalement reconnue, la caisse de retraite verse mensuellement aux infirmières et infirmiers libéraux une allocation journalière...


Mais seulement à compter du 91ième de la première année d'arrêt et maximum jusqu'au dernier jour de la 3ième année d'incapacité. (vérifiée au 29/05/21)

Soit un délai de carence de 3 mois !!!

Mais c'est impensable de cotiser pour un tel système avec une telle "lacune" de nos jours...

Au 1er juillet 2021, cette situation devrait s'améliorer sensiblement.

En effet, une nouvelle indémnité journalière est prévue du 4ième au 90ième jour, pour un montant se situant entre 22 et 169 € en fonction des revenus.
Le financement de cette mesure se fera par le biais d'une cotisation supplémentaire annuelle se situant entre 51 à 638 €.
Nous restons dans l'attente du décret de loi et de sa parution au Journal Officiel.



- L'allocation journalière d′inaptitude totale peut être maintenue dans le cadre d′une reprise d′activité à des fins thérapeutiques pendant une durée maximale de 9 mois, bien entendu sous réserve de l'accord du médecin conseil de la caisse concernée.

Il peut se rajouter également un complément pour le conjoint, l'enfant à charge ou une tierce personne dépendante.

 

- Vous êtes ide installé(e), si vous devez vous faire remplacer.


Voici le détail de ces prestations en 2021, qui sont par ailleurs (oh! surprise) imposables au titre des retraites, pensions et rentes viagères.


  

L'incapacité des infirmiers en libéral (montants journaliers)

 

- l'allocation journalière d'inaptitude à 55,44 €,

- la majoration pour conjoint à charge à 10,08 €,

- la majoration pour enfant ou descendant à charge à 16,63 €,

- la majoration journalière pour tierce personne à 20,16 €,

- l'allocation journalière d'inaptitude partielle à 27,72 €.

Attention les majorations pour enfant et tierce personne sont par personne et non-cumulables.


 

L'invalidité des infirmiers en libéral (montants mensuels)


Au bout de 3 ans d'incapacité, l'invalidité prendra le relais, comme suit:

- la rente invalidité totale annuelle à 20160 €, soit en versement mensuel à 1680 €,

- la majoration pour conjoint, enfant, descendant ou infirme et tierce personne à 6048 € annuel, soit en versement mensuel (par personne et non-cumulable) à 504 €,

- la rente invalidité partielle (à compter de 66 % minimum) à 10080 € annuel, soit en versement mensuel à 840 €.


 

Le décès des infirmiers libéraux

 

- il existe la rente de survie mensuelle à 840 € (conjoint survivant et sous conditions),

- la rente éducation mensuelle à 630 € (enfant et sous conditions). 

 

Il y a aussi le versement du capital décès qui est versé en une seule fois et non-imposable:


- au conjoint survivant sans enfant à 36288 €,

- au conjoint survivant avec un ou plusieurs enfants à charge à 54432 €,

- aux enfants ou descendants ou ascendants (sans conjoint) à 18144 €.


 

 

Je tiens à préciser que tous les montants ci-dessus, sont exactement similaires aux montants de 2020.

Voici un lien vers notre article sur un descriptif global de la protection sociale des infirmiers libéraux

 

 

Pour info, depuis le 01/01/2015, à l'exception du capital-décès et la majoration pour une tierce personne, les prestations du régime invalidité-décès sont soumises aux 3 prélèvements sociaux obligatoires actuels:


- CSG, ou Contribution Sociale Généralisée.

- CRDS, ou Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale.

- CASA, ou Contribution Additionnelle de solidarité pour l'Autonomie.

 

Votre revenu fiscal de référence et votre nombre de part, vous indiquerons le montant de ces prélèvements supplémentaires, lesquels se résument en 4 situations différentes possibles:


- éxonération totale des 3 contributions,

- de la CSG à 3,8% et la CRDS à 0,5%,

- de la CSG à 6,60% avec la CRDS toujours à 0,5% et en plus la CASA à 0,3%,

- de la CSG à 8,30% avec la CRDS toujours à 0,5% et en plus la CASA à 0,3%.


Pour info, ces 3 prélèvements peuvent s'appliquer même si vous êtes tellement riche, que vous payez 0 € d'impôt sur le revenu.

L'éternel bon vieux principe de notre système fiscal français, qui donne d'une main et reprend de l'autre.

 

Vous pouvez tenter de compenser les énormes lacunes de ce régime obligatoire (entre autre passez 3 mois sans revenu), en investissant dans un régime facultatif de protection sociale, via une assurance privée dans le cadre de la prévoyance en Loi Madelin et ses avantages en matière de défiscalisation.

  

Pour une protection convenable même minimale, les infirmier(e)s en exercice libéral sont "obligés" de côtiser dans le cadre d'un régime complémentaire privé. Ce qui est totalement anormal, au regard des prélèvements sociaux obligatoires.

Quand on parle de solidarité et d'égalité, pourquoi continuer à imposer un "régime spécial" aux IDE en libéral ?

 

Juste un rappel pour information : depuis le 01/01/2014, en cas de grossesse difficile pour l'infirmière libérale, la C.P.A.M peut vous verser une indemnité journalière avec un délai de carence de 3 jours, en cas de problème de santé, lié à la maternité.

 

Sources : carpimko.fr et ameli.fr

Olivier Luck

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