Infirmière libérale protégée par le parapluie de sa responsabilité civile professionnelle



En 2021 et plus que jamais, le métier d'infirmier libéral est difficile et prenant. De ce fait, personne n'est à l'abri d'erreurs de fautes ou d'accidents potentiels. Depuis la loi appelée "Kouchner" du 04/03/2002 (Bernard Kouchner fut ministre de la santé de 02/2001 à 05/2002), consacrée aux droits des malades et à la qualité du système de soins, les principes de la responsabilité des professionnels de santé ont été clairement posés.


 

La R.C.P ou Responsabilité Civile Professionnelle: c’est l’assurance obligatoire qui vous couvre dans le cadre de votre activité d'infirmière ou d'infirmier en exercice libéral.

 

- Elle est donc vitale en plus d'être légale. (voir l'article L1142-2 du Code de Santé Publique):

"Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.

Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

 

- Les praticiens de santé sont tenus d'une obligation de moyens et ne sont responsables des conséquences dommageables éventuelles de leurs actes, qu'en cas de faute, et sous réserve que le patient potentiel puisse en établir l'existence concrète.

Cette faute peut être un manquement aux devoirs généraux de votre exercice professionnel ou une faute technique commise lors du déroulement des soins.

Prudence avec certains patients ou leur famille, qui peuvent être procéduriers.

Attention également à l'éventualité d'une blessure suite à une chute d'un patient au sein du cabinet infirmier.

Ou tout simplement quelques conseils judicieux, en cas de litige avec une consoeur ou un confrère...

- Si un préjudice (psychologique, physique ou matériel) découle directement de cette faute, il peut être subit par le patient lui-même ou par conséquences directes, ses proches et ou sa famille. Il faut un lien de cause à effet direct entre la faute et le préjudice pour pouvoir demander réparation.

A lire notre article sur la relation entre l'infirmier(e) libéral(e) et le patient.

 

En clair, le patient dispose d'un délai légal pluriannuel, pendant lequel il devra sans restriction aucune, prouver la faute d'une part, le dommage d'autre part, et surtout le lien de cause à effet entre les deux.

 

- de 3 ans à compter de la date des faits reprochés pour une procédure pénale à but répressif;

- de 10 ans après la stabilisation de l'état du patient pour une procédure de responsabilité civile professionnelle à but indemnitaire.

Vous pouvez être amené à répondre de vos actes dans les trois cas suivants, avec un engagement de votre responsabilité:

 

1) civile (obtention d'une compensation financière suite à un préjudice subi).

2) disciplinaire (sanction éventuelle d'une commission paritaire ou de l'ordre national).

3) pénale (si la faute est une infraction, il peut y avoir condamnation à une peine d'amende ou de prison ferme et ou avec sursis).

 





Bien qu'optionnelle, une protection juridique pour l'IDEL peut vous être proposée.

 

- De nos jours, la protection juridique est incontournable pour une infirmière ou un infirmier en exercice libéral.

N'hésitez pas une seule seconde à en souscrire une: elle vous sera utile un jour ou l'autre au cours de votre carrière professionnelle.

Elle vous décharge des problèmes et procédures judiciaires, afin de faciliter le règlement et la prise echerge d'un litige.

Le fonctionnement s'établit par l'accès à un service de conseil juridique, à un service de négociation de gestion à l'amiable des litiges, jusqu'à l'accompagnement et l'assistance devant le tribunal, avec la mise à disposition d'un avocat, ou une prise en charge forfaitaire des frais de défense.


- "Voici le détail de toute la législation de l'assurance de protection juridique, tel que définit dans le code des assurances au Titre 2 chapitre 7, allant de l'article L127-1 à l'article L127-8:

Article L127-1

Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.


Article L127-2

L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante.


Article L127-2-1

Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.


Article L127-2-2

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.


Article L127-2-3

L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.


Article L127-3

Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.


Article L127-4

Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.


Article L127-5

En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4.


Article L127-5-1

Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.


Article L127-6

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :

1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ;

2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.


Article L127-7

Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.


Article L127-8

Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées."







Pour conclure...

Lisez toujours bien votre contrat d'assurance, avant de le signer et vérifiez l'étendue exacte de la couverture proposée... Là encore, comparez avec des sites internets dédiés ou contactez des courtiers en assurances.
 

 

A lire aussi notre article concernant les assurances de l'infirmière libérale. L'exercice libéral des infirmiers nécessite plusieurs produits d'assurances dans différents domaines. Informez-vous pour mieux décider ensuite.


De nos jours, le coût d'une Responsabilité Civile Professionnelle se situe aux alentours d'une fourchette de 200 à 500 Euros par an avec la protection juridique. Ce n'est pas franchement le poste de dépenses le plus énorme, et les infirmiers libéraux soumis au régime de la "déclaration contrôlée" au BNC, peuvent le défiscaliser intégralement au titre des frais professionnels.

 

 

Olivier Luck

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Olivier LUCK dirigeant de l'entreprise Contact Libéral Evolution
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