ONI et cour des comptes

Mis à jour le 28 juillet 2023

Cet article ONI et cour des comptes a été écrit suite à un contrôle et un rapport.
En fin 2020, la cour des comptes a enfin bouclé son premier contrôle financier de l’ordre national des infirmiers.
Ce dernier existe légalement depuis le 21 décembre 2006.

C’est un organisme « soi-disant » privé et quand même financé par un emprunt d’état.
De surcroit, il est cependant chargé d’une mission de service public.
Donc « sans langue de bois », ce dernier est complètement tributaire de l’état, via le ministère des solidarités et de la santé.
Par ailleurs, toutes les missions des ordres professionnels sont encadrées par la loi et le gouvernement, et contrôlées par le Conseil d’Etat.

Synthèse du rôle de l’Ordre National des Infirmiers

– L’ONI est une instance qui a pour but de regrouper, de représenter, de veiller à la formation, de négocier avec l’UNCAM.
De légiférer, de juger, de sanctionner et de défendre les intérêts des infirmières et infirmiers de France.
Tous statuts confondus à l’exception du statut général des militaires, lequel étant un cas particulier.

Son rôle est renforcé à la suite de la mise en application très tardive du nouveau code de déontologie en 2016.
Soit 10 ans après sa création.

– Légalement, l’inscription est obligatoire et la cotisation ordinale payante pour pouvoir exercer en France.
Mais dans la pratique, de nombreux « manquements » ont été constatés.

Pour mémoire, les cotisations annuelles des infirmières et infirmiers sont les suivantes à compter de l’exercice 2022:

• en libéral tous statuts confondus : 85 €,
• en société d’exercice libéral, scp, société de participation : 85 € pour la société + 85 € pour chaque infirmier(e) associé(e),
• en salarié public ou privé, retraité, bénévole : 35 €,
• en activité mixte : 85 €.

A noter que la cotisation ordinale est déductible en frais professionnel pour les IDEL au régime de la déclaration contrôlée (BNC).

Controverse et crise financière à l’ONI

– L’histoire de cette institution très controversée depuis sa création en 2006.

Les infirmières et infirmiers dans leur majorité n’étaient pas favorables à l’ONI et ne le sont pas non plus de nos jours.
Donc le règlement d’une cotisation imposée s’est vite transformé en une mission très compliquée.

Si vous rajoutez les tergiversations politiques entre tous les gouvernements successifs de gauche comme de droite.
Et pour couronner le tout, la nomination catastrophique de la première présidente de l’ordre en 2006 (Madame Dominique Le Bœuf).

A l’époque cadre supérieure de la santé, cette infirmière a certainement cru bien faire dans son action.
En dépensant par anticipation de l’argent, qu’elle n’a jamais fait rentrer (nombre surévalué d’embauches et de locations de locaux entre autres).
La meilleure preuve est le redressement drastique de la présidence suivante.

Pour la petite histoire, cette même personne a fait créer le logo actuel de l’ordre pour 20000 €, alors qu’il y avait des offres à 5000 €.
Mais la proposition retenue est celle d’une société (encore en création à l’époque des faits) gérée par son propre frère. Voir article source.

– Soyez rassuré(e)s, cette gestionnaire a fini par démissionner, en précisant que l’état l’avait lâché.
Et bien sûr, elle n’a jamais rendu de compte à personne, à ma connaissance.

En clair, l’ordre se retrouve en cessation de paiement dès sa cinquième année d’existence en 2011.
Excusez du peu, avec un réaménagement de dettes pour 7,89 millions d’euros.

Sortie de crise pour l’ONI d’après la cour des comptes

– A compter de 2012, une nouvelle politique de gestion est mise en place.
Avec le plan de redressement du tribunal de grande instance de Paris.

A noter l’élection d’un infirmier (Monsieur Didier Borniche) en tant que nouveau président de 2011 à 2017.
Il a développé une politique contestée et plutôt « répressive », vis-à-vis des infirmières et infirmiers pour récupérer leurs cotisations ordinales.
Les dettes sont progressivement et partiellement épurées grâce aux fameuses cotisations.
Soit une somme de 15,6 millions d’euros en 2019, d’après la cour des comptes.

– Mais également grâce à une meilleure gestion.
Seuls 23 bureaux sont conservés sur les 104 du départ et seuls 42 emplois sont conservés sur les 150 du départ.
L’ONI a réembauché depuis cette époque (129,5 en « Equivalent à Temps Plein » en décembre 2019).

– Personnellement, je suis en contact avec des infirmier(e)s sur la France entière.
Ces professionnels me font encore et régulièrement part de leurs difficultés à joindre leurs instances départementales.

L’ONI est en manque d’inscription depuis 2006

– En décembre 2020, le manque d’inscrits est toujours important.
L’instance ordinale est très loin d’être populaire, y compris de nos jours.
D’après la cour des comptes, il y avait globalement en 2020, seulement 52 % des infirmier(e)s, qui seraient à jour de leur inscription.

Juste une remarque au passage !
Je voudrais bien savoir comment obtenir le nombre d’infirmier(e)s en France en décembre 2020.
Alors que les statistiques officielles se sont toujours arrêtées au 31 décembre 2019, à ce jour et jusqu’à la fin de 2021.
Au moment où ce rapport a été établi.

– Ce n’est qu’en début 2022 que sortiront les statistiques de la DREES pour 2020.
(Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques) du ministère de la santé.
De surcroit les derniers chiffres sont encore tirés du répertoire ADELI.
Ils sont considérés par ailleurs comme peu fiable et ce dernier répertoire a été remplacé par le RPPS depuis octobre 2021.

– Concrètement, seraient inscrits 96% des IDEL et 31% des IDE hospitaliers.
Bizarrement, il n’ait fait aucune mention des IDE du secteur privé. Ou sont-ils passés dans les statistiques ?
Les « vilains petits canards » seraient donc les DRH ou directeurs d’établissements surtout hospitaliers.
Ces derniers transmettent peu ou mal, les listes du personnel infirmier.

Difficultés pour l’ONI de remplir ses missions

• La cour des comptes fait remarquer que l’ONI manque encore d’argent donc de moyen.
• L’institution ordinale ne peut « logiquement pas » mener à bien tous ses objectifs légaux.
• La vérification des documents légaux (diplôme, identité…).
• La gestion des conflits professionnels.
• La validation des sanctions prises.
• Le repérage et signalement de soignant à risque ou en interdiction d’exercice.
• Le respect du code de déontologie.
• Le contrôle de l’obligation du DPC, entre autre.

Recommandations pour l’ONI de la cour des comptes

Ce contrôle financier a d’abord été envoyé au ministre de la santé le 22 janvier 2021, puis rendu public le 30 mars 2021.
Des recommandations y sont inclues:

• Insertion d’une disposition permettant l’autorisation d’exercice partiel.
  Malgré une sanction ordinale via une de ses Sections des Assurances Sociales.
• Rappel ferme aux établissements employeurs de communiquer les listes d’infirmier(e)s à l’ordre.
  Et les listes des sanctions disciplinaires prononcées à l’ARS et au préfet.
• Possibilité de retracer les cumuls d’activité irréguliers pour transmettre les informations aux employeurs.
• Modification de l’article L. 4312-5 du code santé publique.
  Pour obliger un employeur privé à informer un employeur public, en cas de sanction disciplinaire.
• Différenciation claire entre les notions de plainte et de réclamation dans le code santé publique.

Ces recommandations ont été approuvées par l’ordre des infirmiers.

Conclusion sur l’ONI

– En essentiel, la cour des comptes acte que l’ONI ne peut fonctionner correctement.
Car il ne peut toujours pas encaisser tous ses revenus depuis sa création.
Pour ma part, il y a quelques omissions dans les recommandations de la cour des comptes.
Et c’est bien dommage, car nombre de fondamentaux, ne sont même pas abordés.
Notamment pour les infirmières et infirmiers en exercice libéral !
Un comble pour celles et ceux qui cotisent le plus et en plus grande proportion.

– Pour finir, quel est le vrai du faux, entre comportements douteux, négligences effarantes et chiffres contestables ?
« La vérité est au fond du puits mais le puits est sans fond. » Philippe FALLEN.

Pour mémoire, je vous rappelle que la même cour des comptes avait vilipendé les IDEL dans son rapport du 15 septembre 2015.
Et ce, d’une façon vraiment très discutable et sujette à caution.

– Alors prudence est mère des vertus !

Voici enfin le lien du pdf original de la cour des comptes sur l’ONI.
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-03/20210330-refere-S2020-2035-ordre-des-infirmiers.pdf

Olivier Luck