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C'est l'histoire controversée d'une institution tardive : le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers. Pour mémoire, une loi parue dans le Journal Officiel de la République Française du 09/01/48, instaure et inaugure la codification d'actes effectués par des auxiliaires médicaux et remboursés par la toute récente Sécurité Sociale. A cette époque et pendant plusieurs décénnies, les effectifs des IDEL sont très limités.Le début de l'histoire de l'institution se situe en mi 2006.

 

La loi concernant le projet de l'instance ordinale a été adopté le 13/06/06 et la loi faisant acte de la création de l'ordre, date du 21/12/06.

 

 

Le Code de Santé Publique définit les fondements de l'Ordre National des Infirmiers :

 

 

- article L.4312-1 : institution de l'ordre national pour regrouper de façon légale et obligatoire, tous infirmiers (saur militaire) exerçant leur profession en France.

Les charges de l'ordre : maintenir les principes éthiques, développer la compétence professionnelle, promouvoir la santé publique et la qualité des soins et préparer un code de déontologie paru officiellement le 25 novembre 2016.

 

 

- article L.4312-2 : vis-à-vis des infirmières et infirmiers, l'ordre doit assurer la promotion, la défense de l'honneur et l'indépendance de leur profession.

Il est l'interlocuteur incontournable parmi tous les acteurs du système de soins et travaille notamment avec le ministère de la santé et la haute autorité de santé (HAS).

 

 

 

- Comme toutes les instances ordinales, l'ordre infirmier se développe sur une structure d'abord locale.

 

 

L'ordre des infirmiers s'appuie sur des conseils départementaux :

 

 

Selon l'article L.4312-3 du Code de Santé Publique, le conseil départemental ou interdépartemental participe à tous les objectifs de l'ordre au niveau local et a également une mission de conciliation en cas de plainte officielle, déposée suite à un litige entre infirmiers ou entre infirmiers et patients.

 

 

L'ordre des infirmiers s'appuie également sur des conseils régionaux :

 

 

D'après l'article L.4312-5 du Code de Santé Publique, le conseil régional collabore aussi à tous les objectifs ordinaux, assure la coordination des conseils départementaux, participe au plan régional de santé avec chaque conseil régional (ou super régional) de France selon l'article L.214-13 du Code de l'Education et a aussi un rôle de délibération en matière d'inscription à l'ordre et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas de pathologie ou d'infirmité, qui pourrait compremettre la pratique professionnelle des infirmiers.

 

 

L'ordre bénéficie d'une délégation de service public de l'Etat et intervient dans plusieurs domaines.

 

 

L'ordre national des infirmiers à une mission de régulation notamment dans le secteur libéral :

 

 

- L'accès à la profession pour les Français, les Suisses et les ressortissants européens, avec une lourde procédure d'inscription, incluant la vérification des titres et diplômes, les antécédents judiciaires, l'indépendance professionnelle donc l'absence d'engagement contractuel avec un quelconque organisme privé, l'absence de pathologie incompatible avec l'exercice de la profession infirmière, et la maîtrise du système des poids et mesures, ainsi que l'usage de la langue française.

 

 

- Le respect des engagements conventionnels (IDEL conventionnés uniquement) définis par la Convention Nationale des Infirmiers et ses avenants.

 

 

- Le respect des règles légales de déontologie et de bonnes pratiques professionnelles, telles qu'elles sont définies dans le Code de Santé Publique.

 

 

- La procédure de conciliation pour des litiges entre professionnels (clause de non-installation, publicité, rupture de contrat, calomnie, détournement de patientèle ...) et vis-à-vis des patients (problème de comportement, manquement de qualité de soins, voire interruption ou refus de traitement ou de soins ...).

 

 

- Le jugement d'une procédure disciplinaire en cas de non-respect de la législation via une chambre spécialisée dans les sanctions pour fraude à la Sécurité Sociale.

 

 

- La diffusion d'information pour les professionnels, donc directement auprès des infirmiers libéraux et les administrations concernées par l'intérêt de santé publique (virus Ebola, dérive sectaire ...).

 

 

- La représentativité professionnelle auprès des instances privées (associations diverses et syndicats infirmiers) et publiques (ministères de la santé, de l'économie et de l'intérieur, la Haute Autorité de Santé, l'assemblée nationale) du système de santé en France.

 

 

- Le contrôle des relations avec l'industrie pharmaceutique (interdiction de cadeaux ou d'avantages directs ou indirects, en nature ou en espèce).

 

 

- Le contrôle de l'obligation légale de la mise à jour et de l'évolution de la compétence professionnelle, via le DPC (développement professionnel continu).

 

 

- La création de l'Observatoire des violences envers les infirmières et infirmiers libéraux (entre autre), pour favoriser la mise en place d'actions de préventions et de protocoles de suivis pour les victimes et pour le développement d'un service de soutien juridique.

 

 

 

Le conseil national a une responsabilité juridictionnelle, via ses chambres disciplinaires :

 

 

Ayant le devoir de veiller au respect des obligations professionnelles et déontologiques, l'ordre est une juridiction administrative, dont les pouvoirs sont définis dans le Code de Santé Publique.

 

Tous les recours sont gérés dans le cadre de la procédure suivante :

 

 

- La tentative de conciliation est le préambule obligatoire à toute démarche disciplinaire, pour privilégier une solution amiable, tant que faire se peut.

 

 

- La première instance est l'étape suivante si la conciliation n'est pas envisageable. Cette chambre est présidée par un magistrat d'une juridiction administrative et est composée de membres élus de l'ordre.

 

 

- La chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre est dirigée par un conseiller d'état, et intervient en cas d'appel du jugement de première instance.

 

 

- Le pourvoi en cassation devant le conseil d'état constitue l'ultime recours, mais le magistrat se contentera de vérifier et valider la procédure, sans rejuger le dossier en lui-même.

 

 

 

Pour conclure, voici trois liens vers nos articles à propos de l'ordre national des infirmiers et les coordonnées pour les joindre :

 

 

- lien vers L'ordre infirmier restera (à ses débuts, un ordre contesté et un déficit abyssal dus à une gestion calamiteuse).

- lien vers La cotisation ONI (la cotisation de 75 € est déductible en frais professionnel).

- lien vers Le code de déontologie des infirmiers (à lire notre article contenant un lien direct vers le texte du Journal Officiel).

 

 

- Le conseil national se situe au 228 rue du Faubourg 75010 PARIS et est ouvert du lundi au vendredi de 14H00 à 16H30.

Le Téléphone est le 01 71 93 84 50. A noter une permanence juridique gratuite (si vous êtes adhérent) à ce même numéro, chaque jeudi de 14H00 à 16H30.

 

 

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