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Une des nombreuses innovations de la loi "Santé" n° 2016-41 de modernisation du système de santé en France, prévoit dans son article n° 134, la possibilité légale de prescription de substituts nicotiniques par les professionnels de santé.

 

Repris dans le 4) point de l'article L. 3511-10 du Code de Santé Publique, les infirmières et les infirmiers sont officièlement autorisés à prescrire des substituts nicotinitiques.

 

 

Et ce dans la continuité de l'application de l'article L. 4311-1, instituant pour la première fois, le droit de prescription pour les IDEL (à lire notre article dédié).

A savoir que votre ordonnance, ne doit concerner que cette démarche spécifique uniquement.

 

 

 

Cela implique une prise en charge de l'assurance maladie, via la création de deux forfaits d'aide au sevrage tabagique, donc en clair un remboursement pour le patient à hauteur de :

 

 

- 150 € par personne et par année civile, pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire (lire notre article sur la suppression de la CMU de base au 01/01/16), pour les patients atteints d'un cancer, pour les femmes et les hommes de 20 à 30 ans, et aussi pour les femmes enceintes.

 

- 50 € par personne et par année civile pour les autres.

 

 

Bien sûr les 2 forfaits ne sont pas cumulables et ils concernent des produits à inhaler, à ingérer ou à coller sur l'épiderme.

Voici un PDF à télécharger depuis ameli.fr pour la liste mise à jour de ces produits.

 

 

 

Certes, une prescription possible de plus, est toujours bonne à prendre pour les infirmières et les infirmiers libéraux, mais d'un point de vue médico légal, suite à une telle démarche, qui assure le suivi du patient et qui assume la responsabilité en cas de litige, suite à une dégradation de l'état de santé d'un patient par exemple ?

  

Par ailleurs, cette démarche mérite réflexion ...

 

D'un côté, Madame Marisol Touraine ministre de la santé jusqu'en mai 2017, encourage et rembourse en partie, la prise en charge de substituts nicotiniques surtout pour des populations à risques, comme les jeunes, les femmes enceintes et les patients atteints d'un cancer (déjà pour moi c'est discutable !!!)

 

D'un autre côté, la même loi décrète dans son article 28, repris dans l'article L. 3511-7-2 du Code de Santé Publique, qu'il est interdit de vapoter dans les lieux suivants :

 

- les établissements scolaires et ceux destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs,

- les moyens de transports collectifs fermés,

- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectifs.

 

 

Nous sommes tous face à un législateur qui décide que les professionnels de santé peuvent prescrire des substituts nicotiniques d'une part, et d'autre part qui impose les limites d'un usage de ces produits notamment pour les enfants.

 

 

Cela pourrait laisser planer un doute (voire une certitude) concernant l'inoffensivité de ces substances.

J'en conclus une fois de plus, que la santé publique et l'argent (public et ou privé), ne font certainement pas bon ménage.

 

 

Olivier Luck