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droit de prescription idel

Les infirmières et infirmiers libéraux sont autorisés à effectuer certaines prescriptions sous conditions, depuis l'arrêté du 13 avril 2007.La dernière liste des dispositifs médicaux que les IDEL sont autorisés à prescrire, est validée par l'arrêté du 20 mars 2012 (J.O.R.F du 30 mars 2012) et applicable depuis le 31 mars 2012. Voici le lien vers un PDF de l'arrêté cité.

 

Vos droits de prescription en tant qu'infirmière libérale :

 

Elle doit être écrite sur votre ordonnancier en deux exemplaires minimum : un pour le patient et un pour la C.P.A.M (gardez un troisième pour vous). Elle doit correspondre aux dispositifs médicaux qui sont inscrits dans la Liste des Produits et Prestations Remboursables (ou L.P.P.R).

Celle-ci doit remplir les conditions suivantes : 

 

- action pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers.

- action dans le cadre de votre compétence - existence d'aucune indication contraire du médecin.

 

Votre prescription de dispositifs médicaux a une durée maximum de 12 mois. Au-delà, une autre prescription sera nécessaire.

Dans tous les cas de figures, vous devez toujours indiquer :

- votre nom, prénom, qualification, n° identification, votre signature.

- les nom et prénom du patient concerné - la date de l'ordonnance - la dénomination et la quantité du dispositif médical.

 

L'IDEL n'a pas averti le médecin traitant :

 

  • pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée
  • compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs ou non adhérentes
  • pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives
  • compresses stériles non tissées
  • compresses stériles de gaze hydrophile
  • gaze hydrophile non stérile
  • compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles
  • coton hydrophile non stérile
  • ouate de cellulose chirurgicale
  • sparadraps élastiques et non élastiques
  • filets et jerseys tubulaires
  • bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère
  • bandes extensibles tissées ou tricotées
  • bandes de crêpe en laine
  • films adhésifs semi-perméables stériles
  • sets pour plaie
  • cerceaux pour lit de malade
  • étui pénien (joint et raccord)
  • plat bassin et urinal
  • accessoires communs pour incontinents urinaires fécaux et stomisés : poche, raccord, filtre, tampon, support avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, tampon absorbant, bouchon de matière fécale, collecteurs.
  • dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation
  • nécessaire pour irrigation colique
  • sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage
  • appareil à perfusion stérile non-réutilisable
  • panier de perfusion
  • perfuseur de précision
  • accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable
  • accessoires à usage unique pour pose de perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable
  • aiguilles nécessaires à l'utilisation de la chambre à cathéter implantable
  • aiguilles, adhésif transparent, prolongateurs, robinets à 3 voies
  • seringues, aiguilles adaptées, prolongateurs, robinets à 3 voies en accessoires stériles, non-réutilisables, pour hépariner
  • pieds et potences à sérum à roulettes

 

L'IDEL a averti le médecin traitant :

 

  • matelas et ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier
  • coussins à air statique
  • coussins en mousse structurée formés de modules amovibles
  • coussins en gel
  • coussins en mousse et gel
  • pansements : hydrocolloïdes, hydrocellulaires, alginates, hydrogel, en fibres de carboxyméthylcellulose, à base de charbon actif, à base d'acide hyaluronique seul, interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose), vaselinés
  • sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile
  • dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, orthèses élastiques de contention des membres : bas (jarret, cuisse) et chaussettes et suppléments associés
  • dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie : lancettes, bandelettes d'autosurveillance glycémique, autopiqueurs à usage unique, seringues avec aiguilles pour autotraitement, aiguilles non-réutilisables pour stylo injecteur, ensemble stérile non-réutilisable (aiguilles et réservoir), embout perforateur stérile.

 

Il est clairement interdit de sortir du cadre exhaustif de la liste ci-dessus, à défaut de sortir de la légalité et donc d'engager votre propre responsablité.

Voici un lien les recommandations De la Haute Autorité de Santé sur l'autosurveillance glycémique dans le diabète de type 2.

Voici le lien vers le Journal Officiel du 27 février 2011, sur la prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie.

- A noter, voici le lien vers notre article concernant le renouvellement infirmier des contraceptif oraux.

- Egalement un lien vers notre article sur la prescription des substituts nicotiniques par l'IDEL.

 

Sources : ameli.fr, JORF, HAS

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