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convention nationale des infirmiers

La nouvelle Convention Nationale des infirmières et des infirmiers a été conclue le 22 juin 2007 entre, d'une part, l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et, d'autre part, les syndicats professionnels les plus représentatifs : Convergence Infirmière, Fédération Nationale des Infirmiers, Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux et Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux. Elle a été approuvée par l'arrêté du 18 juillet 2007, et publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007.

 

La Convention nationale des Infirmiers ou le début d'une reconnaissance professionnelle :

 

 

Cette législation est la base professionnelle des infirmiers libéraux.

Téléchargez la convention nationale (depuis ameli.fr le site officiel de la Sécurité Sociale)

 

Elle pose pour la première fois un cadre pratique et légal, dans l'organisation des rapports avec les caisses de la Sécurité Sociale, (voir les articles L 162-9 et L 162-14-1 et L162-15 du Code de la Sécurité Sociale), avec la détermination de plusieurs objectifs.

 

Cette convention a été modifiée à plusieurs reprises par différents avenants (de 1 à 4) depuis sa création.

Pour un lien direct, veuillez cliquer vers l'avenant n° 1 pour l'IDEL,

vers l'avenant n° 2 pour l'IDEL,

vers l'avenant n° 3 pour l'IDEL,

vers l'avenant n°4 pour l'IDEL.

 

 

La valorisation des actes infirmiers :

 

 

L'optimisation des compétences et développement de nouveaux rôles, implication dans la prise en charge la surveillance et le suivi des patients avec des pathologies chroniques, action d'éducation de prévention de promotion de la santé, prescription de dispositifs médicaux et engagements de maîtrise médicalisée ...

 

 

L'amélioration de l'accès, de la qualité et de la coordination des soins :

 

 

Avec le soutien unilatéral des démarches nécessaires à l'adaptation des dispositions légales  pour un rééquilibrage de l'offre de soins en cohérence avec la loi du 13 août 2004.

 

Sont prévus la mise en place d'un dispositif de rationalisation démographique, respect des règles de prise en charge collective en favorisant le bon usage et l'optimisation dans la continuité des soins, amélioration de l'organisation du maintien à domicile des personnes dépendantes en coordination avec le médecin traitant, remplacement à échéance de la Démarche de Soins Infirmiers, engagement à favoriser la cohérence de l'offre de soins avec les HAD SSIAD CSI EHPAD, et la nécessité de la création d'un observatoire pour le suivi et l'évaluation des mesures conventionnelles ...)

 

 

La définition des modalités d'exercice, de différentes dispositions sociales, des règles de la vie au sein de cette convention et de la formation professionnelle continue conventionnelle :

 

- respect des dispositions conventionnelles,
 
- respect du libre choix du patient,
 
- respect des dispositions règlementaires des soins,
 
- respect des prescriptions médicales,
 
- application de la nomenclature des actes,
 
- définition des conditions d'installation en exercice libéral sous convention et des conditions d'exercices des remplaçant(e)s,
 
- respect des procédures de facturation des honoraires,
 
- définition des modalités de participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales dues par les infirmiers libéraux sous convention,
 
- définition de la vie de la durée de la résiliation des instances des modalités d'adhésion des missions des commissions paritaires des mesures et procédures de la convention,
 
- promotion modalités de financement et de gestion de la formation continue conventionnelle, le rôle et les actions de la Commission Paritaire Nationale de Formation Continue Conventionnelle ou CPN-FCC,
 
- télétransmission des feuilles de soins,
 
- aide à la tététransmission ...
 
 
 
En clair, l'objectif est de mieux définir les soins infirmiers à domicile et leur parcours coordonnés dans le système de santé en France.
 
La modernisation de l'exercice libéral passe par l'amélioration de la qualité des soins au service du bien-être des patients.

 

 

 

Source : ameli.fr

Olivier Luck