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avenant quatre convention idel

L'avenant n°4 à la Convention Nationale des Infirmiers du 22 juin 2007, a été signé le 19 décembre 2013. Il a fallu attendre le décret d'application lors de la parution au Journal Officiel de la République Française du 19 mars 2014, pour valider sa mise en application. Les négociations entre les syndicats professionnels et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie ont eu lieu en décembre 2013.

 

Les thèmes abordés dans l'avenant n° 4 de la convention nationale des infirmiers, sont les suivants:

 

 

 

La mise en route et le développement du S.C.O.R.

 

 

Il s'agit du procédé de scannerisation des ordonnances, établi dans le but de faciliter les échanges administratifs entre les IDEL et l'assurance maladie, par la numérisation des ordonnances et l'envoi par électronique. Si vous êtes partant pour participer à l'expérimentation, c'est 300 € de bonus pour chaque I.D.E.L. de la part de la C.P.A.M.

Démarrage depuis début 2014 !

 

Le procédé se généralise comme prévu et chaque infirmier libéral utilisateur reçoit un forfait annuel de 90 € (compensation achat scanner), toujours de la part de la sécurité sociale.

 

Le service SCOR permet de numériser tous les documents du dossier de soins du patient et de votre facturation : rapidité, traçabilité et sécurité sont au programme, sous réserve de l'acquisition d'un scanner en recto/verso d'une résolution minimale de 200 dpi.

 

Pour les infirmiers libéraux (comme pour les autres), il est fortement conseillé de garder une copie de tout sur informatique et une autre copie de sauvegarde en externe ou sur le cloud (voire les deux).

Pour un lien vers notre article sur la télétransmission des soins infirmiers.

Voici un lien vers la Démarche de Soins Infirmiers.

Voici un autre lien vers le Tiers-payant généralisé pour l'IDEL.

 

 

 

La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales des infirmières libérales

 

 

Il s'agit des parties maladie, maternité et décès, concernant le chiffre d'affaires généré par des interventions au sein de structures de soins du type Service de soins infirmiers à domicile, Etablissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes, Hospitalisation à domicile.

 

Cette prise en charge ne fonctionnera pas en cas de dépassement d'honoraires volontairement facturés.

 

Cela peut s'avérer pertinent pour les infirmières libérales qui interviennent dans des structures d'accueil, et qui verraient de fait, une baisse de leurs prélèvements sociaux.Pour les charges obligatoires des IDEL, voici nos articles sur l'URSSAF et la CARPIMKO.

 

 

 

La transmission rendue impérative et obligatoire des facturations des actes effectués

 

 

Attention à une possible sanction conventionnelle dans le cadre d'une procédure contentieuse, en cas de non-respect de cette obligation légale avec une suspension de la participation de la prise en charge de l'assurance Maladie pendant 3 mois.

 

En cas de récidive, la suspension peut se prolonger à six mois.

 

Dans tous les cas, les infirmiers libéraux n'ont aucun intérêt à ne pas effectuer de transmission électronique.

 

Le texte de base est la Convention Nationale des Infirmiers. 

Pour conclure : cliquez ici pour un lien vers le Journal Officiel du 19 mars 2014

 

Dans la prolongation de l'avenant n°1 et de l'avenant n°3, cela concerne une modernisation des relations avec la C.P.A.M, grâce à la mise en place d'une offre de service dédiée mais obligatoire, dans le cadre de la simplification de la gestion de l'exercice libéral.

 

 

Olivier Luck