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Le 21 novembre 2017, L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie et les 3 syndicats professionnels les plus représentatifs (FNI, SNIIL, CI) ont signé l’avenant n° 5 à la convention nationale des infirmiers.

 

L'avenant n°5 est plutôt administratif et technique: il sert d’introduction à une suite de mesures législatives mises en place par différents avenants, entre mars et août 2018. Mais il semblerait qu'il y ait du retard sur le calendrier!

 

Tout d'abord voici le lien vers la législation originale de cet avenant en PDF.

 

Ensuite pour rappeler l’historique entre les infirmier(e)s libéraux et l’assurance maladie, voici les liens vers la convention nationale des infirmiers du 22 juin 2007, son avenant n°1, son avenant n°2, son avenant n°3 et son avenant n°4.

 

 

Toujours dans la continuité du cadre de la maîtrise des dépenses de santé de la Sécurité Sociale, les parties signataires ont ensemble convenu des 5 articles suivants:

 

 

ARTICLE 1)

Avant le 31 mars 2018, évolution tarifaire des nouvelles pratiques d’accompagnement, de prévention, d’éducation à la santé et examen de l’évolution démographique des infirmiers sur tout le territoire. 

 

- Valorisation de l’accompagnement par les IDEL, des patients dans la prise en charge médicamenteuse et dans l’objectif de favoriser l’adhésion au traitement.

- Valorisation de la prise en charge par les IDEL, des patients en sortie d’hospitalisation (classique, chirurgie ambulatoire, réhabilitation améliorée après chirurgie, surveillance protocole hospitalier et surveillance de l’éventuelle dégradation de l’état de santé).

- Amélioration de la répartition de l’offre de soins en France (via une évolution du dispositif d’incitation et de régulation).

 

 

ARTICLE 2)

Avant le 30 juin 2018, évolution de la nomenclature des actes en tenant compte de la technicité et de la pénibilité des soins, et sans se limiter systématiquement à la quantité de temps passé.

 

(lien vers notre article concernant la NGAP)

- Amélioration de la description des soins infirmiers à domicile, pour les patients dépendants, et entre autre, pour les pansements lourds et complexes.

- Remplacement de « l’arlésienne » des IDEL, soit la Démarche de Soins Infirmiers annoncée depuis plusieurs années, par la généralisation du BSI ou Bilan de Soins Infirmiers.(lien vers notre article sur le DSI)

 

 

ARTICLE 3)

A compter du 1 août 2018, augmentation de 0,50 €

 

Est concernée la valeur de la majoration de dimanche et jours fériés, afin de valoriser les contraintes professionnelles liées à l’obligation de continuité des soins infirmiers. Cette cotation était inchangée depuis 2009.

(lien article tarifs visites infirmière à domicile)

 

 

ARTICLE 4)

A compter du 1 janvier 2018, modification rétroactive du contrat incitatif infirmier

 

pour l’installation en zone très sous dotée, en remplaçant l’aide de la prise en charge d’une partie des cotisations sociales, par une participation  forfaitaire de l’assurance maladie au titre des investissements professionnels (véhicule, équipement du cabinet…) à hauteur de 5500 € par an et versés à terme échu pendant 3 ans.

(lien vers contrat incitatif)

 

 

ARTICLE 5)

Ce dernier article définit des modifications de terminologie et de représentation professionnelle.

 

- de termes employés pour la désignation des organisations syndicales nationales représentatives des infirmiers libéraux,

- de la définition de la section professionnelle (participante aux négociations en cours) représentée dorénavant par 8 titulaires, ceux-ci étant désignés par les syndicats et sous réserve de leur propre adhésion à la convention nationale des infirmiers, mais également sous réserve de ne pas avoir fait l’objet d’une mise hors convention définitive,

- de la répartition des sièges entre les différents syndicats, en fonction des dernières élections des Unions Régionales des Professionnels de Santé,

- de la durée de chaque mandat conférée par le syndicat représenté.

 

 

Comme vous l'avez certainement constaté par vous-même, aucune des mesures citées ci-dessus n'a encore été mise en place.

Au dernier pointage sur les négociations en cours, rien ne va plus depuis le début de l'été 2018 entre les syndicats infirmiers et l'union nationale des caisses de l'assurance maladie.

En septembre 2018, le président de la république doit dévoiler sa refonte de notre système de santé. Au regard des derniers évènements, cela ne laisse rien présager de positif pour les infirmiers libéraux...

Encore et toujours de l'espoir et "des-illusions".

 

Olivier Luck