Législation infirmière libérale
Le détail des règles légales du Code de Santé Publique, du Code de Déontologie de l'Ordre National des Infirmiers, de la Convention Nationale des Infirmiers pour la législation professionnelle de l'infirmière en exercice libéral.
Un Accord Conventionnel Interprofessionnel (ou ACI) a été signé le 20 avril 2017 entre l’assurance maladie et 1/5 des organisations représentatives de professionnels de santé, dont les infirmiers libéraux, dans le but de développer l’exercice pluri-professionnel et sa coordination au sein d’une même structure de soins.
L’avenant n°6 à la Convention Nationale des infirmiers a été enfin signé (début des négociations en juillet 2017), le 29 mars 2019.
Pour son application, c'est acté depuis le 13 juin 2019, jour de la publication au Journal Officiel.
Cet avenant est fondamental, puisqu’il est sensé se substitué à la convention nationale des infirmiers elle-même, ainsi qu’à ces 5 avenants.
C'est l'histoire controversée d'une institution tardive : le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers. Pour mémoire, une loi parue dans le Journal Officiel de la République Française du 09/01/48, instaure et inaugure la codification d'actes effectués par des auxiliaires médicaux et remboursés par la toute récente Sécurité Sociale.
A cette époque et pendant plusieurs décénnies, les effectifs des IDEL sont très limités. Le début de l'histoire de l'institution se situe en mi 2006.
Une des nombreuses innovations de la loi "Santé" n° 2016-41 de modernisation du système de santé en France, prévoit dans son article n° 134, la possibilité légale de prescription de substituts nicotiniques par les professionnels de santé.
Exit la CMU de Base (qui existait depuis 1999) depuis le 1 janvier 2016.
Avec l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 sur le financement de la sécurité sociale en 2016, elle est remplacée par la Protection Universelle Maladie.
Voici la nouvelle nomenclature des perfusions à domicile pour l'infirmière et l'infirmier en exercice libéral, applicable depuis le 01/05/2016. Perfadom est l'abréviation de la perfusion à domicile dans ce nouveau texte.
Dans la lignée de l'arrêté du 12 avril 2016, paru dans le Journal Officiel n° 0090 du 16 avril 2016, dans lequel est détaillé les modifications de cotations des perfusions à domicile.
Il y est inclus également la modification des cotations des dispositifs médicaux de nutrition parentérale et des prestations adéquates, issues de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Consultez la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (N.G.A.P) restant en vigueur depuis la décision U.N.C.A.M du 11 mars 2005. Cette présentation est basée sur la législation en cours, parue au Journal Officiel de la République Française depuis le 27/03/1992, date de la création de la N.G.A.P (toutes les futures modifications décidées par l' U.N.C.A.M seront publiées sur le J.O.).
Un nouvel acte est maintenant officiel : il concerne la surveillance clinique et la prévention en sortie d’hospitalisation suite à une décompensation d’une insuffisance cardiaque ou d’une exacerbation de BPCO.
Le 21 novembre 2017, L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie et les 3 syndicats professionnels les plus représentatifs (FNI, SNIIL, CI) ont signé l’avenant n° 5 à la convention nationale des infirmiers.
La Démarche de Soins Infirmiers (ou D.S.I.) est un processus à développer avec des séances d'Actes Infirmiers de Soins (ou AIS) exclusivement, dans le but de définir et d'appliquer les traitements adaptés pour la préservation de l'autonomie du patient et pour son maintien à domicile.
La plupart des infirmières libérales et infirmiers libéraux de France sont conventionnés avec la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. Quelles sont les conditions ?
L'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmiers libéraux porte sur l'amélioration et la préservation de l'accès aux soins. Etalé sur deux ans, il prévoit différentes mesures permettant de contribuer au rééquilibrage du nombre d'IDEL installés entre des zones qualifiées de « très sous-dotées » à des zones qualifiées de « sur dotées ».
L'avenant n° 2 à la Convention Nationale des Infirmiers a été conclu le 11 février 2011, entre d'une part, l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et d'autre part, les syndicats infirmiers professionnels libéraux les plus représentatifs : Convergence Infirmière, Fédération Nationale des Infirmiers, l'Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux et le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux.
L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et les syndicats professionnels (CI, ONSIL, FNI, SNIIL) ont conclu le 28/09/11 l'avenant n°3 à la Convention National des Infirmiers libéraux. L'arrêté du 25/11/11 en porte approbation, et sa parution au Journal Officiel date du 26/11/11. L'application est prévue à compter du 27/05/12.
L'avenant n°4 à la Convention Nationale des Infirmiers du 22 juin 2007, a été signé le 19 décembre 2013. Il a fallu attendre le décret d'application lors de la parution au Journal Officiel de la République Française du 19 mars 2014, pour valider sa mise en application. Les négociations entre les syndicats professionnels et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie ont eu lieu en décembre 2013.
La nouvelle Convention Nationale des infirmières et des infirmiers a été conclue le 22 juin 2007 entre, d'une part, l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et, d'autre part, les syndicats professionnels les plus représentatifs : Convergence Infirmière, Fédération Nationale des Infirmiers, Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux et Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux. Elle a été approuvée par l'arrêté du 18 juillet 2007, et publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007.
Les actes de soins d'infirmiers libéraux doivent être effectués au domicile d'un patient (sur prescription médicale uniquement), vos frais de déplacements sont remboursés, et se cumulent avec la valeur de l'acte principal effectué (voir aussi avec d'éventuelles majorations en tarif de nuit, jour férié ou week-end). Si un second acte doit être accompli, son coefficient doit être réduit de 50 %.
Attention, nouvelles cotations des perfusions depuis le 01/10/2014 pour les infirmiers libéraux, suite à la parution de l'arrêté de la nouvelle nomenclature des actes de perfusion sur le numéro 226 du Journal Officiel de la République Française du 30 septembre 2014.
Ce type d'accord interprofessionnel (entre l'état français et les professions de santé en libéral), le premier du genre avec certains professionnels médicaux et paramédicaux, dont les infirmières libérales et les infirmiers libéraux, a été signé le 15 mai 2012 par l'Union Nationale des Caisses d' Assurance Maladie et l'Union Nationale des Professions de Santé.
Les infirmières et infirmiers libéraux sont autorisés à effectuer certaines prescriptions sous conditions, depuis l'arrêté du 13 avril 2007.La dernière liste des dispositifs médicaux que les IDEL sont autorisés à prescrire, est validée par l'arrêté du 20 mars 2012 (J.O.R.F du 30 mars 2012) et applicable depuis le 31 mars 2012. Voici le lien vers un PDF de l'arrêté cité.
Le renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux est un cas particulier pour les infirmières libérales. En effet, il s'effectue, non pas sur votre ordonnancier habituel, mais directement sur la prescription originale de l'ordonnance médicale.
Dès qu'un patient est déclaré "éligible" après une hospitalisation en orthopédie, par le service concerné, celui-ci peut bénéficier, s'il le souhaite, d'un programme d'accompagnement de retour à son domicile.
Avant tout, pour pouvoir pratiquer le Tiers Payant (ou T.P.), chaque infirmière libérale et infirmier libéral devra prendre soin, de se faire référencer, non seulement auprès de la C.P.A.M, mais aussi auprès des différentes mutuelles de ses patients. Il faudra aussi s'assurer de la mise à jour de leur carte Sésam - Vitale.
Depuis le le 1 janvier 2016, il n'existe plus que la Couverture Maladie Universelle complémentaire (ou CMU-C). Voici les explications en détail :
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