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Une des missions les plus importantes du Conseil National de l'Ordre des infirmiers arrive enfin à son aboutissement en 2016.

Le projet de définir un nouveau code de déontologie professionnel était attendu depuis plusieurs années, mais maintenant il est là et toujours en application.

 

Repris sur la base des textes du Code de Santé Publique, ce nouveau texte contient près d'une centaine d'articles, créés ou revus par des infirmières et des infirmiers pour des infirmières et des infirmiers.

Voici le lien vers le texte intégral du code de déontologie des infirmiers.


Il s'agit du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, validé dans le texte n° 44 du Journal Officiel de la République Française n° 0276 du 27 novembre 2016.

Le code de déontologie des infirmiers est donc applicable à compter de cette date.


- A noter également la modification du code de déontologie des infirmiers pour assouplir les règles applicables aux infirmiers en matière de communication professionnelle suite au décret paru au Journal Officiel du 22 décembre 2020: voir ce lien direct.

 

 

- Ce nouveau chapitre législatif est composé en plusieurs parties

 

les devoirs généraux des infirmiers,

les devoirs envers les patients,

les devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé,

les modalités d'exercice de la profession,

les règles relatives aux différents modes d'exercice et leurs particularités (salarié, libéral, mixte),

les dispositions diverses et finales.

 

A voir notre article sur la création de site internet des infirmiers

 

A lire notre article sur le conseil national de l'ordre des infirmiers 

 

- Pour conclure cet article de présentation de ce nouveau code, nous citerons

 

L'article 2

 

- dans un délai de 6 mois maximum à compter du 27 novembre 2016, tous les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l'ordre, sont tenus de déclarer sur l'honneur, qu'ils ont bien pris connaissance et qu'ils s'engagent à bien respecter cette nouvelle législation.

- dans un délai de 2 ans maximum à compter du 27 novembre 2016, tous les contrats professionnels signés antérieurement à cette date, doivent être impérativement mis en conformité avec cette nouvelle législation.

 

L'article 3

 

- pour les demandes d'autorisation d'exercice dans un lieu distinct, il ne faut plus passer par l'Agence Régionale de Santé, mais par le conseil départemental de l'ordre.

- pour les demandes d'autorisation de remplacement et leur renouvellement, tout sera géré par le conseil départemental de l'ordre également.

 

 

CHANGEMENTS IMPORTANTS

 

- Ce qui signifie que tous les infirmiers libéraux remplaçants de France doivent obligatoirement être à jour de leur inscription ordinale, pour pouvoir obtenir leur autorisation d'exercer à compter de 2017.

En parallèle, les IDEL remplaçant(e)s qui ne possèdent pas encore leur propre Carte de Professionnel de Santé (voir notre article sur la CPS) recevront automatiquement le formulaire de demande.

 

- Ce qui signifie également que tous les contrats professionnels infirmiers quelle qu'en soit la nature et l'objectif (association, remplacement, cession...), doivent être conforme au nouveau code de déontologie avant le 27 novembre 2018.

Il vaut mieux s'en occuper dès maintenant, car le temps passe vite et les instances ordinales risquent d'être vite débordées, si l'on songe à la quantité de documents concernés.

 

Olivier Luck

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Olivier LUCK dirigeant de l'entreprise Contact Libéral Evolution
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