Fil de navigation

IDEL-en-SISA.jpg - 7,95 kB 

Le point sur la Société Interprofessionnelle de Soins ambulatoires, qui permet une autre forme d'exercice et de rémunération pour les infirmiers libéraux depuis 2011.

 

La SISA est une société civile qui relève du Registre du Commerce et des Sociétés.

Attention, les associés de la SISA, sont tous responsables sur leurs biens personnels, en fonction de leur part du capital social.

 

 

LA SISA est une Maison de Santé Pluri-professionnelle (ou MSP)

 

L’objectif est la mise en commun tous les moyens nécessaires aux différents exercices de soins, pour les professionnels de santé (dont les IDEL) qui pourraient en être membres.

Pour mémoire, il faut au minimum 2 médecins et 1 soignant paramédical, un(e) infirmier(e) libéral(e) par exemple, pour constituer ce type de projet.

A lire absolument notre article sur la maison de santé.

 

La politique de santé en France favorise la création de MSP depuis 2005, afin de lutter contre les déserts médicaux et paramédicaux, dans le cadre de l’établissement d’un projet global de soins validé par l’ARS locale concernée. En début 2017, il en existait déjà plus de 900.

Voici un lien vers notre article sur les soins infirmiers en structures.

 

Au titre de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (voir notre article sur l'ACI) sur la coordination des soins et le regroupement de l’exercice signé 20 avril 2017 (par les syndicats professionnels représentatifs et la caisse d’assurance maladie), les membres associés d’une SISA peuvent collectivement percevoir jusqu’à 76000 € de rémunération forfaitaire annuelle.

Il n’y a aucun précédent d’une telle ampleur !

 

 

La SISA à CAPITAL FIXE

 

La création s’établit par une définition claire des statuts (publication dans un Journal d’Annonces Légales ou JAL, déclaration au RCS avec entre autre le formulaire CERFA M0 et au service des impôts, de l’identité des associés et des apports (définition et libération) pour le capital social (argent, mobilier et ou immobilier).

 

Toute entrée ou sortie d’un(e) associé(e) entraine systématiquement une modification des statuts de la SISA (publication dans un Journal d’Annonces Légales, déclaration RCS et service des impôts) et les changements d’identités des associés, avec l’accord de tous les associés restants, sauf si les statuts de départ comportent une clause particulière.

Un gérant peut être nommé sous réserve de l’accord de l’intégralité des associés, pour s’occuper de toutes ces démarches au nom de la SISA.

Qu’il y ait apport ou cession de part, le montant du capital social doit théoriquement rester identique.

 

En cas de nombre important de départ ou d’arrivée d’associé(e), si le capital doit être impérativement modifié, vous serez contraint de convoquer une assemblée générale, d’établir un procès-verbal, de déposer les modifications de statut et les changements d’identités des associés.

A noter qu’en cas d’augmentation du capital, la SISA ou son ou ses représentants légaux doivent remplir le formulaire CERFA M2, pour valider l’inscription modificative.

En bref, la gestion d’une SISA à capital fixe peut s’avérer fastidieuse et énergivore, en fonction de la fréquence des changements potentiels d’associés.

 

 

La SISA à CAPITAL VARIABLE

 

Cette création est identique à la précédente, sauf pour le capital social.

Une somme maximale est prévue au départ dans les statuts et elle doit correspondre à un nombre maximum de parts sociales.

Le capital maximum étant ainsi déterminé, le capital minimum ne peut être inférieur à 1/10 du maximum.

En restant dans cette fourchette légale, il n’est plus nécessaire de modifier les statuts de la société à chaque entrée ou départ d’un(e) associé(e).

 

A la création de la société, il est impératif de mentionner sur toutes les déclarations administratives que son capital est variable et le montant minimal du dit capital.

Sur tous les documents officiels de la société, il doit être écrit la mention « à capital variable ».

En conclusion, la gestion d’une SISA à capital variable parait plus souple qu’avec un capital fixe.

 

 

Le transfert d’une SISA à CAPITAL FIXE vers une SISA à CAPITAL VARIABLE

 

Il s’agit d’une modification administrative et déclarative.

Tout d’abord, il faut organiser une assemblée générale des associés et valider la décision par un procès-verbal avec l’accord de tous.

Ensuite, vous devrez reprendre le même processus de démarches que précédemment, au RCS et aux services des impôts.

 

Source : impots.gouv.fr

 

 

MAIS…

 

Cet article se veut simplement une brève présentation de ce type de fonctionnement.

Il s’agit en fait d’une optimisation financière d’une structure de regroupement de soignants, elle-même issue d’une volonté étatique de longue date, toutes sensibilités politiques confondues.

 

Dans la réalité au contact de nombreux IDEL en France, cette situation ne va pas sans poser quelques problèmes…

Pour des infirmiers libéraux intégrant ce type de structure, il faut prendre en compte le coût de fonctionnement souvent plus élevé (plus de confort, plus de services…) qu’un simple cabinet.

Voir notre article sur le cabinet infirmier libéral.

Mais attention également à la dépendance directe aux médecins présents, qui de fait, vont devenir leur «prescripteurs exclusifs »…

Cela peut très bien se passer.

 

Mais que faire si les relations se détériorent au fil du temps ?

Que faire si la gestion de la SISA est inadaptée (augmentation imprévue voire injustifiée des charges d’exploitation) et que l’IDEL est minoritaire en nombre de part sociale ?

Qu’en est-il des rapports avec les IDEL installé(e)s classiquement en cabinet à proximité ?

Que devient le respect du patient et de son libre choix d'un(e) infirmier(e) libéral(e) ?  

Le risque de dérapage est bien humain et il porte un nom : c’est le compérage !

Il ne faut pas être naïf, les liens de subordination existeront toujours entre infirmiers libéraux et médecins généralistes.

Mais certains risquent l’exacerbation !

 

Au-delà de cet humble article, ce qui m’inquiète le plus, c’est le fait d’accorder une rémunération supplémentaire à certains praticiens libéraux et pas à d’autres.

Pourtant ces derniers font le même travail, avec la même conscience professionnelle et le même diplôme.

Est-ce peut être une forme de discrimination ?

Une fois de plus, je crains une volonté gouvernementale de rendre aux soignants un exercice de moins en moins libéral.

 

Olivier Luck