Fil de navigation

droit de presentation de patientèle infirmière

La cession d'une patientèle d'IDE en exercice libéral est la validation de plusieurs années, ou de plusieurs dizaines d'années d'effort, dans la création et le développement d'une clientèle et donc de son fichier "patients".

 

Même si vous envisagez de racheter une patientèle qui avait déjà fait l'objet d'une cession au préalable, il est toujours de l'intérêt du "revendeur" de bien entretenir et de pérenniser son investissement professionnel. La légalité de ce type de cession est officiellement reconnue depuis le jugement de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 de la première Chambre Civile et confirmé par l'arrêté du 30 juin 2004.

 

Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant 01 de la CNI (arrêté du 17 octobre 2008) et de l'avenant 03 de la CNI (arrêté du 25 novembre 2011) de la Convention Nationale des Infirmiers, entre l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et les syndicats professionnels, l'état a voulu rééquilibrer la densité des infirmières et des infirmiers libéraux installés sur toute la France.

En conséquence, le nombre de cessions a augmenté régulièrement avec la création de zones "sur-dotées", concernées par des sureffectifs du nombre d'infirmiers libéraux installés par rapport à la densité de population.

 

Les 3 grands axes d'une cession de patientèle infirmière :

 

- Le fichier "patients" qui doit comporter les noms, coordonnées, pathologies, dates et traitements effectués ou en cours. En préambule à toute cession, il sera impératif de prévenir chaque patient du changement d'IDE libéral, en présentant l'acheteur comme votre successeur.

Attention, le patient peut refuser ce dernier de plein droit. Vous serez alors obligé d'en tenir compte, car la liberté de choix du patient concernant son praticien ou sa structure de soins, est une obligation légale : il s'agit de l'article L. 1110-8 du Code de Santé Publique (epris dans le code de déontologie des infirmiers).

 

- La cession mobilière du cabinet de soins, soit la création ou la cession d'un fond libéral d'exercice de la profession, comportant la transmission du bail (si location) et du numéro de téléphone professionnel, ainsi que la vente facultative de tout le mobilier (voir factures d'achats pour pouvoir calculer la dépréciation en fonction de l'usure ou de la durée d'amortissement comptable), tel que l'ordinateur, l'imprimante, le scanner, le bureau, le fauteuil, les chaises, l'armoire, le lit de consultation ...

 

- La cession immobilière du cabinet de soins, soit la vente des murs du local (et toujours le numéro d'appel). A vérifier si des travaux ou des aménagements sont nécessaires en cas de vétusté ou de mise en conformité : citons la salle d'attente, le sanitaire, l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ...

Il est impératif de se renseigner sur les valeurs de locaux professionnels dans le secteur concerné, afin de déterminer un juste prix (agences immobilières ou chambre de commerce locale).

Bien sur, la cession mobilière peut être incluse.

 

Les obligations des deux parties d'une cession de patientèle IDEL :

 

- Le vendeur : la présentation des patients au cas par cas, avec à la clé un remplacement ou une collaboration sur une durée convenue ensemble, l'établissement du fichier patients dûment complet et mis à jour, la présentation des médecins prescripteurs, des pharmaciens, des cabinets I.D.E.L voisins, des laboratoires de biologie, des autres paramédicaux et éventuellement des travailleurs sociaux, des intervenants de réseaux de soins et enfin les prestataires (récupération des prélèvements sanguins ou des D.A.S.R.I, entretien de matériel informatique et ou de facturation) ...

 

A noter aussi, le respect de la clause de non-installation (définir lieu et durée) applicable dès la signature de l'acte. Tout en justifiant le bien-fondé légal de sa situation (conventionné, sans interdiction d'exercer ...), le vendeur autorise l'acheteur à prendre sa succession et doit faire publier deux petites annonces dans le quotidien local, pour faire savoir qu'il arrête son activité et qu'il propose les services de son seul et unique acheteur en lieu et place. Il convient aussi de prévenir la C.P.A.M. et le conseil départemental de l'ordre des infirmiers concernés.

 

- L'acheteur : le versement de la somme convenue à la signature de l'acte définitif de cession, qu'il faudra par ailleurs, faire enregistrer auprès des services fiscaux dans les 30 jours suivants. Il faudra également aviser la C.P.A.M concernée, l'URSSAF, la CARPIMKO et le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, car engendrera la création ou la modification de votre nouvelle adresse professionnelle entre autre.

  

 

Un rendez-vous avec un notaire est vivement conseillé, pour valider officiellement ce type de transaction. Pour la suite de cette chronique, cliquez sur l'article "VALEUR DE CESSION".

Cliquez aussi sur notre article concernant "l'ANALYSE PRE-INSTALLATION", pour avoir des informations complémentaires dans la perspective où vous envisagez d'acheter la patientèle d'un cabinet infirmier libéral.

 

Olivier Luck