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affichage obligatoire idel

L'article R4312-40 du Code de Santé Publique, impose aux infirmières libérales et aux infirmiers libéraux, l'affichage clair et visible des tarifs pratiqués et de leur propre situation conventionnelle. Cette obligation est validée depuis le 13 février 2009. Vous trouverez également ce texte législatif à l'article L. 162-12-2 du Code de Sécurité Sociale.

 

Attention, en cas de non-respect dûment et officiellement constaté à au moins deux reprises par l'assurance maladie, l'IDEL concerné(e) peut être passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 3000 €. En clair, c'est à l'infirmière ou l'infirmier d'opter pour une volonté de transparence.

 

Remarque : à regarder notre article sur toutes les normes et conseils sur le cabinet infirmier. En effet, il existe aussi d'autres documents, dont l'affichage est obligatoire, comme par exemple, votre appartenance à une Association de Gestion Agréée via une petite affiche réglementaire (voir notre article sur les AGA), mais ceci fait partie d'une autre législation.

 

 

L'affichage des tarifs infirmiers actuellement en vigueur :

 

Celui que vous appliquez pour votre exercice libéral, définis via la Convention Nationale des Infirmiers et ses avenants et via la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (à voir notre article sur la N.G.A.P.).

 

A prévoir également l'affichage de la franchise médicale pour le remboursement des actes infirmiers par la sécurité sociale à vos patients, soit 0,50 € par acte avec un plafonnement à 2 €.

 

 

L'affichage de la situation conventionnelle de l'IDEL :

 

Que vous soyez infirmière ou infirmier conventionné ou pas ; (à lire notre article sur le conventionnement infirmier) :

 

- Premier cas : vous êtes conventionné et pratiquez des honoraires conformes aux tarifs de la Sécurité Sociale. Ces tarifs ne peuvent être majorés, sauf en cas d'exigence particulière d'un de vos patients sur les horaires (tarif de nuit par exemple), sur le jour (majoration de dimanche et jour férié par exemple), ou sur la localisation géographique de l'endroit pour effectuer les soins (indémnité forfaitaire de déplacement + indemnité horo-kilométrique par exemple).

En cas de dépassement d'honoraires, ceux-ci ne seront pas remboursés par les caisses d'assurance maladie (sauf cas très particulier comme un patient victime d'un acte de terrorisme), et devront comme toujours, être fixés avec pondération.

 

- Deuxième cas : vous n'êtes pas conventionné avec la Sécurité Sociale, vous pouvez fixer librement vos honoraires. Le taux de remboursement de l'assurance maladie est effectué à partir des "tarifs d'autorité", donc très inférieurs à ceux réservés pour les infirmières et infirmiers libéraux conventionnés. Celà fait partie d'une volonté délibérée de l'état, afin de décourager le plus possible les infirmiers libéraux, qui pourraient se laisser tenter par ce type d'exercice.

 

- Dans les deux cas, si vous proposez des actes non-remboursés à vos patients, vous devez systématiquement les avertir au préalable, afin d'éviter tous litiges ou contestations ultérieurs. Attention à l'incontournable patient de mauvaise foi, une trace écrite conservée est préférable à un échange verbale.

 

En conclusion, cette mesure représente une obligation administrative supplémentaire pour les I.D.E.L.," encore une de plus pensez-vous", mais elle a au moins le mérite de clarifier d'emblée la situation conventionnelle, financière, professionnelle des infirmières et infirmiers libéraux pour les patients qui viennent au cabinet de soins.

 

Olivier Luck