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accès handicapés cabinet infirmier

Ce sera une obligation pour tous les établissements qui reçoivent du public (ou E.R.P.), dont font partie les cabinets des infirmiers qui exercent en libéral, à compter du 01/01/2015. Depuis mars 2014, un report jusqu'à 3 ans est possible, en fonction de la difficulté, voire de l'impossibilité de la mise en place des travaux. Dernière date butoire au 27/09/15 !

 

L'accessibilité et la libre circulation pour les personnes handicapées, est enfin imposée par la loi n° 2005-1022 du 11/02/05.

 

 

Il aura fallu attendre tout ce temps, pour aider concrètement les personnes handicapées dans leur vie au quotidien !

- Si votre local est en construction, l'accessibilité doit être incluse dans les travaux dès le départ, pour éviter des surcoûts ultérieurs.

- Si votre local est ancien, il faudra effectuer une mise en conformité.

 

En clair, il vous faut prévoir l'accès et la libre circulation, pour tout type de handicap quel qu'en soit la nature :

cognitif,

auditif,

moteur,

psychique,

visuel.

 

Cela commence par la place de parking adaptée, le chemin d'accès, et bien sûr, toutes les pièces de votre cabinet. Il faut donc prévoir des passages larges, des rampes d'accès et barres d'appui, des éclairages adaptés, des couleurs contrastées, des signalétiques spécifiques ...

 

 

Des dérogations à votre obligation légale, peuvent être demandées. Pour ce faire, il vous faudra justifier et apporter des preuves pour au moins un des problèmes suivants : difficultés techniques importantes, incompatibilité structurel du bâtiment, disproportion entre le financement et les conséquences des améliorations à pourvoir, menace sur la préservation du patrimoine architectural.

Il vous faudra monter un dossier complet et solide. A contacter dans tous les cas, le service de l'urbanisme de la municipalité où se situe votre cabinet.

 

 

Il vous faudra demander un permis de construire, si le local change de destination (habitation transformée en cabinet), si le local est neuf et à bâtir, ou s'il doit être modifier par un agrandissement supérieur à 40 M² de sa superficie.

Sinon une simple autorisation administrative d'effectuer des travaux (formulaire c.e.r.f.a. n° 13824 qui s'intitule : Demande d'autorisation de construire ou d'aménager ou de modifier un E.P.R. hors permis de construire) sera quand même à demander au service de l'urbanisme de la commune concernée.

 

Seul cette administration est habilité pour vous aider concrètement pour :

  • un diagnostique des travaux
  • une demande de dérogation
  • les démarches administratives
  • le suivi du déroulement d'un chantier
  • l'attestation de conformité

 

 

En ce qui concerne le financement de ces travaux, il existe deux possibilités :

 

- soit vous êtes propriétaire du local et les travaux sont à votre charge ;

- soit vous êtes locataire : vous pouvez tenter de négocier avec votre propriétaire, mais rien ne l'oblige à ce jour, à débourser le moindre euro, s'il ne le souhaite pas. Par contre, il vous faudra son accord en préambule à tous travaux.

 

Enfin, pour les plus courageux, (lire surtout les articles 41 à 46) cliquez sur ce lien vers la loi 2005-102 du 11 février 2005.

 

 

Sachez également, que vous pouvez consulter les services de votre protection juridique (si vous avez pris l'option) de votre Responsabilité Civile Professionnelle (voir notre article sur la RC PRO), pour vous assister en cas de problème ou de litige.

 

Objectivement, il paraît certain que tous les cabinets ne seront aux normes souhaitées à l'échéance prévue, et que nombre d'infirmières libérales et d'infirmiers libéraux vont difficilement avaler la pilule, surtout si le montant des travaux est prohibitif, et que très peu de patients se déplacent au cabinet de soins.

 

 

Pour conclure, il semble peu opportun d'imposer de coûteux mais impératifs changements, alors que l'état augmente et créé sans vergognes des taxes et des impôts, entre autre pour les professions libérales.

 

En cas de non-respect de la législation à terme, il est bien sûr prévu des sanctions qui vont de la fermeture administrative, à 2 ans de prison et 45000 euros d'amende pour discrimination envers les personnes handicapées. En clair, il vaut mieux éviter d'en arriver là à tous prix !

 

ATTENTION dernière mise à jour de la législation :

UN DOSSIER DE PRESSE DU SECRETARIAT AUX PERSONNES HANDICAPEES ET A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION DIFFUSE LE 25 SEPTEMBRE 2014. VOICI UN LIEN VERS CE DOSSIER. LE DERNIER TEXTE DE LOI SUR LE SUJET : ORDONNANCE N° 2014-1090 du 26/09/14.

Pour tous les IDEL concernés par un retard de travaux (et ils sont nombreux), il fallait déposer en mairie un agenda d'accessibilité programmée (ou A.D.A.P.) avant le 27 septembre 2015, pour pouvoir obtenir un délai supplémentaire allant jusqu'à 3 ans.

 

En cas de non-respect de cette échéance, l'addition est salée : 1500 € d'amende et la durée de dépassement est imputée sur la durée d'exécution des travaux. C'est le principe de la double peine !

Olivier Luck