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Les conditions du remplacement de l'IDEL

C'est l'histoire d'une infirmière libérale installée en 2017, qui assure quotidiennement sa tournée, ses obligations administratives et comptables, tout en essayant de préserver sa vie personnelle...

Un jour, elle doit provisoirement interrompre son activité et chercher un(e) infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e), pour un motif courant comme : un congé bien mérité, une maternité, un voyage, une maladie, ou une formation professionnelle...).

 

 

Le remplacement idel conventionnel


 

Comme elle fait partie d'une profession réglementée d'une part, qu'elle est infirmière dans le cadre d'un exercice libéral conventionné (pour la majeure partie des IDE) d'autre part, celle-ci doit se référer au Code de Santé Publique, à la Convention Nationale des Infirmiers et au nouveau Code de Déontologie des infirmiers, pour respecter la législation en vigueur.

A lire notre aticle sur le statut d'infirmière libérale installée.

 

Cette histoire concerne une infirmière libérale qui travaille seule par choix : quoi qu'il arrive, c'est elle qui gère et qui décide.

 

Elle aurait pu tout aussi bien faire une association avec d'autres IDEL et créer un cabinet de groupe, voire même avec d'autres professions de santé : les responsabilités sont alors partagées, mais il faut trouver les bonnes personnes pour bien s'entendre.

 

Attention une infirmière installée qui est en interdiction d'exercice n'a pas le droit de se faire remplacer. De surcroit, le remplaçant prendrait aussitôt et légalement la situation conventionnelle de la remplacée.

A lire notre article sur le conventionnement de l'IDEL.

 

Comme cette infirmière libérale installée veut s'arrêter, il va lui falloir trouver un(e) infirmier(e) remplaçant(e) dans un délai raisonnable si possible, en fonction de l'urgence éventuelle de son besoin. Ce laps de temps pourra également lui permettre de préparer son remplacement le mieux possible, afin d'assurer une présentation correcte de sa patientèle et un accès à toutes les informations utiles concernant les patients.

A lire notre article si une installation IDEL vous intéresse.

Mais un imprévu peut aussi arriver : il faut parfois aussi savoir gérer un remplacement dans l'urgence. Bénéficiez de l'expérience d'un professionnel du remplacement de l'IDEL.

 

Si vous cherchez un(e) infirmier(e) libérale remplaçant(e), cliquez ici!

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Le remplacement de l'infirmière libérale


 

Cette infirmière libérale installée va devoir se faire remplacer sous réserve des conditions légales suivantes, tout en tenant compte du code de déontologie des infirmiers du conseil de l'ordre, qui représente une mise à jour globale des règles professionnelles des infirmiers libéraux :

 

- D'après l'article R4312-85 (code de déontologie), le remplacement est possible pour une durée correspondant à l'indisponibilité de l'infirmière remplacée. Sauf en cas d'interdiction d'exercice par décision disciplinaire, et ce, pendant toute la durée de la sanction.

Le contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties, si la durée est inférieure à 24 heures mais répétée, ou si la durée est supérieure à 24 heures.

 

- D'après l'article R4312-48 (code de santé publique), cette infirmière libérale installée, ne peut pas salarier un autre infirmier, un étudiant infirmier, un aide-soignant ou un auxiliaire de puériculture.

 

- D'après l'article R4312-73 (code de déontologie), tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession d'infirmière, doit être établi par écrit et doit respecter l'indépendance de chacun. A soumettre à l'approbation du conseil départemental de l'ordre.

 

- D'après l'article R4312-84 (code de déontologie), si l'IDE exerce dans le cadre d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libérale, elle doit en informer celle-ci.

 - Pendant la durée de remplacement, l'infirmière installée doit s'abstenir de toute activité professionnelle d'infirmière, sauf pour les dispositions de l'article R4312-8 (situation d'urgence, de péril, de sinistre ou de calamité).

 

- D'après l'article R4312-83 (code de déontologie), l'infirmière remplacée doit transmettre au conseil départemental de l'ordre une copie du contrat de remplacement. 

- L'infirmière installée peut se faire remplacer, soit par un confrère lui-même installé, soit par un confrère n'ayant pas d'adresse professionnelle. Dans ce cas, le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement, valable un an et renouvelable. Elle est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers.

Le remplaçant ou la remplaçante ne peut remplacer plus de deux infirmiers à la fois.

 

- D'après l'article R4312-8 (code de déontologie), la remplacée ne doit pas avoir d'activité professionnelle pendant son remplacement sauf si elle est tenue de porter assistance aux malades ou blessés en péril, et si elle doit répondre à un appel d'une autorité qualifiée, pour collaborer à un dispositif de secours pour une situation d'urgence, de sinistre ou de calamité.

 

 

 

Voici quelques rappels importants et valables pour chaque infirmière et infirmier en libéral, quel que soit le statut choisi :

 

Article R4312-82 (code de déontologie) : tous procédés de concurrence déloyale, tout compérage, toute commission, tout partage d'honoraires et notamment tout détournement ou tentative de détournement de patientèle sont interdits.

 

Article R4312-25 (code de déontologie) : les infirmiers libéraux doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Il est interdit de calomnier, de médire ou de nuire à un autre professionnel de santé. Si un conflit éclate, les infirmiers libéraux doivent rechercher la conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.

A lire notre article sur la confraternité de l'IDEL.

 

Article R4312-32 (code de déontologie) : l'infirmière ou l'infirmier libéral est personnellement responsable de ses décisions et des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer. Il ne peut y avoir d'exercice professionnel si certaines conditions peuvent compromettre l'indépendance de l'IDEL, la qualité de ses soins ou la sécurité du patient.

 

Article R4312-12 (code de déontologie) : dès qu'elle a accepté d'effectuer des soins, l'infirmière est tenue d'en assurer la continuité.

Si l'infirmière décide, sous réserve de ne pas nuire à un patient, de ne pas effectuer des soins, ou se trouve dans l'obligation de les interrompre, elle doit en expliquer les raisons à ce patient et, à la demande de ce dernier ou de ses proches, lui remettre une liste de consoeurs et de confrères ou les coordonnées d'une structure adaptée. Il faudra transmettre la fiche de synthèse du dossier de soins infirmiers au médecin prescripteur.

Pour être tranquille, en cas d'interruption des soins de la part de l'infirmière, pensez toujours à laisser un délai d'au moins un mois au patient, prévenez-le d'abord oralement, et surtout ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand au médecin prescripteur, prévenez-le aussi d'abord oralement par correction, et envoyez-lui ensuite un courrier en recommandé avec accusé de réception, pour lui signifier la date officielle de l'interruption et une copie complète du dossier de soins.

A lire notre article sur l'interruption des soins infirmiers.

 

L'infirmier libéral remplaçant


 

- L'infirmier remplaçant prend la situation conventionnelle de l'infirmière installée qu'il remplace. Dans le cadre de la Convention Nationale des Infirmiers, ce remplaçant ne peut pas remplacer une infirmière libérale déconventionnée provisoirement ou définitivement par mesure disciplinaire.

 

- Il faut justifier de 18 mois ou 2400 heures d'activité professionnelle au minimum, dans les 6 dernières années qui précèdent votre demande. Cette activité est effective dans une structure de soins ou dans un groupement sanitaire, au sein desquels, l'infirmier remplaçant a dispensé des soins infirmiers sous la responsabilité d'un médecin ou d'un cadre IDE.

Cette expérience est bien entendue acquise après l'obtention du diplôme d'état d'infirmier au sein de l'Union Européenne et ou de la Confédération Helvétique.

Cet acquis professionnel est défini depuis l'ordonnance n° 2003-850 du 04/09/03, et validée depuis l'arrêté du 18/07/2007 portant approbation à la Convention Nationale des Infirmiers (Journal Officiel de la République Française du 25/07/07).

A lire notre article sur le statut d'infirmier libéral remplaçant.

 

 

Avant le début de son activité, l'infirmier remplaçant avait effectué toutes les démarches suivantes :

 

La Caisse d'Assurance Maladie : service de relation avec les professionnels de santé pour justifier et valider son expérience professionnelle. Profitez-en pour souscrire une assurance volontaire pour les accidents du travail. Lisez absolument notre article, c'est primordial pour votre couverture sociale professionnelle.

 

L'Agence Régionale de Santé : inscription du Diplôme d'Etat au répertoire ADELI. A noter la demande de la Carte Professionnelle de Santé, via le montage d'un dossier auprès de l'ASIP Santé ou Agence des Systèmes d'information partagés de Santé (voici un PDF direct pour le formulaire de CPS Infirmier(e) remplaçant(e)).

 

Le Conseil de l'Ordre des Infirmiers : tous les justificatifs pour valider l'inscription, et le paiement de la cotisation annuelle. Et surtout la demande de l'autorisation de remplacement auprès du conseil départemental.

 

L'URSSAF : inscription au Centre de Formalités des Entreprises (avant le huitième jour d'activité). A lire notre article sur l'URSSAF.

 

La CARPIMKO : inscription à la caisse de retraite obligatoire (avant le trentième jour d'activité). A lire notre article sur la CARPIMKO.

 

La Responsabilité Civile Professionnelle : souscription de toute urgence à la société de votre choix, avec l'option vivement conseillée de la "protection juridique". A lire notre article sur la RC pro de l'IDEL.

 

L'AGA : inscription à l'Association de Gestion Agréée, pour valider vos obligations comptables et fiscales (dans les cinq mois après le début de l'activité). A lire notre article sur l'AGA et l'IDEL.

 

L'assurance d'un véhicule motorisé : elle doit être effective dans le cadre d'une tournée professionnelle, et non pas comme un simple particulier.

 

  

Si vous cherchez un(e) infirmier(e) libérale remplaçant(e), voici le formulaire pour vos coordonnées!

Si vous cherchez un remplacement d'infirmier(e) libéral(e), voici le formulaire pour vos coordonnées!

 

 

 

Le remplacement infirmier dans la pratique


 

- Le préambule à tout remplacement : son contrat. Il est indispensable, obligatoire et légal.

Il doit mentionné toutes les conditions professionnelles convenues entre les 2 parties en présence et doit être absolument respecté. En cas de manquement, la partie lésée pourra entamer un recours auprès du conseil départemental de l'Ordre du lieu du remplacement.

 

D'après l'article R4312-85 (code de déontologie) : un contrat de remplacement doit être établi entre la remplacée et le remplaçant. Pour mémoire, pas de remplacement en cas d'interdiction d'exercice de la remplacée, car le remplaçant prend légalement la situation conventionnelle de la remplacée.

Le contrat de remplacement doit être transmis par la remplacée et par le remplaçant, chacun respectivement au conseil départemental de l'ordre, dont il dépend.

- Il faut prévoir au moins une journée de présentation, avant chaque remplacement : le remplaçant ne travaille pas et n'est donc pas rémunéré. Il fait un repérage géographique et prend contact avec les patients (les pathologies, les horaires et les éventuelles petites habitudes) de la tournée.

 

- D'après l'article R4312-86 (code de déontologie) : l'infirmier remplaçant n'a pas de lieu de résidence professionnelle et exerce au lieu d'activité de l'infirmière remplacée, et toujours sous sa propre responsabilité.

Si la remplacée est d'accord, le remplaçant peut recevoir les patients dans son cabinet.

 

- D'après l'article R4312-87 (code de déontologie) : après avoir veillé à la continuité des soins jusqu'à la fin du remplacement, le remplaçant doit cesser toute activité sur la patientèle de la remplacée.

En cas de durée supérieure à trois mois consécutifs ou pas, le remplaçant ne peut pas s'installer dans un autre cabinet à proximité, afin d'éviter toute concurrence directe pendant un délai de deux ans (sauf clause particulière du contrat de remplacement négocié d'un commun accord et transmis au conseil départemental de l'ordre).

En cas de litige, seul ce dernier décidera au final, de la validation d'une éventuelle et nouvelle installation.

 

- En conclusion pour le remplaçant, surtout s'il se déplace loin de son domicile, il est judicieux d'avoir toujours avec soi, une copie de l'autorisation de remplacement, de sa Responsabilité Civile Professionnelle et sa carte du conseil de l'Ordre National des Infirmiers.

 

 

La rétrocession du chiffre d'affaires est le mode de paiement des honoraires du remplaçant par la remplacée :

 

Tous les paiements en chèques ou espèces récoltés pendant le remplacement, sont à restituer en intégralité à la remplacée. Celle-ci facture les soins effectués par le remplaçant, aux différentes caisses (Sécurité Sociale, MSA, RSI, mutuelles ...).

 

Déduction faîte d'un éventuel pourcentage gardé, correspondant uniquement à la participation du remplaçant aux frais de fonctionnement du cabinet (loyer, gaz, électricité, téléphone, fourniture matériel, secrétaire) la remplacée paye ensuite directement le remplaçant par chèque ou virement. C'est le principe de la rétrocession d'honoraires.

 

Ce pourcentage doit logiquement se situé entre 0 et 10 % au maximum, car pour faire un calcul honnête, il faut bien tenir compte en faisant le ratio du chiffre d'affaires réalisé par l'IDEL remplaçant, par rapport au nombre de jour effectivement travaillé et au nombre d'IDEL installé au sein du cabinet.

 

Grace à sa CPS d'infirmier libéral remplaçant, celui-ci a maintenant accès à la facturation des soins, sous réserve que le logiciel de l'infirmière libérale installée soit effectivement mis à jour. A lire notre article sur la CPS de l'IDEL remplaçant(e).

 

A la transaction, chacune des deux parties peut faire une attestation à l'autre, au titre soit du paiement, soit de la réception des honoraires du remplacement effectué. C'est mieux pour la comptabilité de tout le monde.

 

Au final, la remplacée déduit les honoraires rétrocédés (voir DAS 2) de son résultat fiscal. En cas de pourcentage gardé, il faudra réintégrer la somme correspondante en recette, ce qui implique plus de charges sociales et d'impôts sur le revenu.

 

Au final, le remplaçant déclare les honoraires perçus dans ses recettes, donc la somme sera comptabilisée pour déterminer son revenu imposable et le calcul de ses charges sociales (URSSAF et CARPIMKO). Pour faciliter la gestion de son exercice professionnel, il peut aussi faire appel à un expert-comptable.

 

 

La conduite à tenir dans l'exercice professionnel des infirmières et infirmiers libéraux


  

"Quelques incontournables piqûres de rappel" du code de déontologie des infirmiers pour mieux vous protéger, quel que soit votre statut :

 

D'après l'article R4312-3 : l'infirmier(e) doit exercer sa profession dans le respect de la vie, de la personne humaine, de la dignité et de l'intimité du patient et de sa famille. Ce même respect doit se prolonger même après le décès du patient. 

 

D'après l'article R4312-4 : l'infirmier(e) accomplit des actes professionnels, en respectant toujours les principes de loyauté, de probité, de moralité et d'humanité.

 

D'après l'article R4312-5 : le secret professionnel s'impose à tout infirmier(e) (étudiant compris). Cela comporte ce qui lui a été confié, ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.

 

D'après l'article R4312-10 : l'infirmier(e) veille à agir dans l'intérêt du patient, en prodiguant des soins consciencieux et acquis de la science, en y consacrant le temps nécessaire, dans les limites de ses connaissances, de ses compétences ou des moyens mis à sa disposition. Attention à ne pas proposer des remèdes insuffisament éprouvés : celà peut être assimiler à du charlatanisme et c'est strictement interdit.

 

D'après l'article R4312-11 : l'infirmier(e) doit éduquer, conseiller et dispenser ses soins à toute personne avec la même conscience quels que soient les sentiments éprouvés à son égard et quels que soient l'origine du patient, son sexe, son âge, son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion, ses moeurs, sa situation familiale, sa pathologie, son handicap et sa réputation.

 

 

 

Pour clôturer cet article sur le remplacement IDEL, il faut également aborder 3 notions sur l'exercice professionnel


  

L'exercice mixte des infirmiers

 

En effet, la législation de cette catégorie professionnelle de soignant permet de pouvoir cumuler un exercice salarié et libéral en même temps, mais sous conditions et dans le cadre du code de déontologie des infirmiers.

Cela peut être une opportunité professionnelle pour certain(e)s d'entre vous, mais attention aux charges sociales et fiscales du cumul de 2 activités.

 

L'exercice infirmier en collaboration

 

Il s'agit d'un autre statut légal, comparable à celui de l'infirmier(e) installé(e) et avec les mêmes obligations (par exemple les 3200 heures ou 24 mois d'expérience professionnelle salariée sur les 6 dernières années précédent la date officielle de début d'exercice en libéral), tout en étant protéger par une législation particulière.

Cette mesure permet une grande liberté d'activité pour se constituer soit-même sa propre patientèle.

 

L'exercice fiscal de l'infirmier libéral

 

Il est impossible d'aborder le libéral sans parler de ses 2 régimes fiscaux possibles : il vous faudra faire un choix dès le départ, en fonction du prévisionnel de votre activité et du statut choisi. Attention cette décision vous implique pour 2 ans, alors il vaut mieux prendre le temps de la réflexion, voire de consulter une AGA (Association de Gestion Agréée) ou un expert-comptable.

Ce sont les seuls professionnels compétents pour vous venir en aide.

 

 

"Je vous souhaite d'atteindre vos objectifs dans cette grande aventure humaine."

Olivier Luck.