Fil de navigation

code de santé publique et remplacement idel

Le Code de Déontologie du Conseil de l'Ordre National des Infirmiers et le Code de Santé Publique légifèrent entre autre sur les conditions légales de remplacement, dans le cadre des articles suivants:

 

Tous les articles légaux de base sur le remplacement infirmier libéral:

 

 

Le Code de déontologie des infirmiers applicable depuis le 27 novemble 2016:

 

Article R4312-83 : un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l'assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement, pour une durée d'un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l'ordre auquel il est inscrit. 
L'infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps, y compris dans une association d'infirmiers ou un cabinet de groupe. 
Tout contrat de remplacement est transmis, par l'infirmier remplaçant et l'infirmier remplacé, au conseil départemental ou aux conseils départementaux auxquels ils sont inscrits.


Article R4312-84 : durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l'autorité en cas d'urgence, de sinistre ou de calamité, telle que mentionnée au second alinéa de l'article R. 4312-8. 
Lorsque l'infirmier remplacé exerce dans le cadre d'une association ou d'une société, il en informe celle-ci.


Article R4312-85 : le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité. Toutefois, un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. 
Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi par écrit entre les deux parties et être communiqué au conseil départemental de l'ordre.


Article R4312-86 : l'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier remplacé et sous sa responsabilité propre. 
L'infirmier d'exercice libéral remplaçant peut, si l'infirmier remplacé en est d'accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.


Article R4312-87 : lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier remplacé. 
L'infirmier qui remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l'ordre. Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire doit être soumise audit conseil qui apprécie l'opportunité et décide de l'installation.

 

 

Le code de Santé Publique valable avant le 27 novembre 2016:

 

Article R4312-43 : le remplacement d'un(e) infirmier(e) est possible pour une durée correspondant à l'indisponibilité du ou de la remplacé. Attention un(e) infirmier(e) interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut pas se faire remplacer. Le contrat de remplacement est obligatoire même en cas de durée inférieure à 24 heures mais répété, ou si la durée est supérieure à 24 heures.

 

Article 4312-44 : un remplacement peut être effectué par un collègue infirmier(e) libéral, soit par un(e) infirmière ou infirmier n'ayant pas d'adresse professionnelle. Celle ou celui-ci doit être titulaire d'une autorisation préfectorale de remplacement délivrée par l'Agence Régionale de Santé de son domicile. Elle est valable 1 an et ne pas oublier d'en demander le renouvellement chaque année. Le remplacement ne peut être effectué sur plus de 2 remplacés à la fois.

 

Article R4312-45 : lorsque le ou la remplacée est associé dans une S.C.P. ou S.E.L.A.R.L, il faut l'en informer. Durant le remplacement, le ou la remplacé doit cesser son activité professionnelle sauf en cas d'aide à une personne en péril (article R4312-6) ou de participation à un dispositif de secours (article R4312-22). Le ou la remplacé doit informer sa C.P.A.M. en indiquant les dates et la durée du remplacement et le nom de la remplaçante ou du remplaçant. (voir aussi le numéro et la date de délivrance d'une éventuelle autorisation de remplacement de l'Agence Régionale de Santé (article R4312-44).

 

Article R4312-46 : l'infirmière ou l'infirmier remplaçant sans adresse professionnelle exerce au lieu et place du ou de la remplacée, mais toujours sous sa propre responsabilité. Si le remplacement est effectué par un ou une collègue libéral installé, il peut recevoir les patients à son propre cabinet avec l'accord du ou de la remplacé.

 

Article R4312-47 : à la fin du remplacement, le ou la remplaçante cesse toute activité sur la clientèle du ou de la remplacé. Si un remplacement a duré plus de 3 mois, le ou la remplaçante ne peut s'installer pendant 2 ans dans un cabinet où il pourrait y avoir une concurrence directe avec le cabinet remplacé, sauf si le contrat de remplacement n'en dispose autrement.

 

Article R4312-48 : l'infirmière ou l'infirmier ne peut employer comme salarié un autre infirmier, étudiant infirmier, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture.

 

Pour un panorama complet de toute la législation concernée, voici un lien vers nos articles sur le remplacement infirmier en libéral

 

Pour information voici un lien vers l'article vers le statut de l'infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e). 

Et un autre lien vers l'article du statut de l'infirmier(e) libéral(e) installé(e).

 

En conclusion, un comparatif s'impose :

 

 "Copier-coller", force est de constater que le code de santé publique a très largement inspiré le code de déontologie des infirmiers.

Mais la principale nouveauté réside ailleurs : depuis le 27/11/2016, c'est bien le conseil départemental de l'Ordre des Infirmiers qui décide de l'attribution et du renouvellement de l'autorisation de remplacement de tous les infirmiers libéraux qui ont choisi ce statut. 

source : legifrance.gouv.fr

Olivier Luck