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Dans le cadre de votre tournée, une série de soins peut être éventuellement interrompue, plutôt que prévu, avant même la fin de la prescription médicale. Heureusement, le Code de Santé Publique et maintenant (depuis novembre 2016), le Code de Déontologie de l'Ordre National des Infirmiers ont prévu cette éventualité :

 

Il est préférable d'envisager tous les cas de figure possibles concernant une interruption de soins infirmiers : à l'origine la décision peut venir du soignant, du patient ou des deux d'un commun accord.

En fonction de la situation, vous trouverez ci-dessous les articles de loi, qui précisent les droits et les devoirs de chacun. A savoir absolument !

(Pour info : tous les articles commencant par R. 4312-... sont issus du Code de Déontologie du Conseil de l'Ordre des Infirmiers).

 

 

Si l'interruption des soins infirmiers à domicile vient du patient (famille ou entourage inclus) ou de l'IDEL

 

 

Voici un tour d'horizon des droits et des obligations légales pour les infirmiers libéraux. Quelques simples rappels qui doivent rester présents à votre esprit, y compris dans une situation d'interruption de soins qui peut bien ou mal se passer.

 

Article R. 4312-3 : L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches. Le respect dû à la personne continue de s'imposer après la mort.

 

Article R. 4312-4 : L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession.

 

Article R. 4312-5 : Le secret professionnel s'impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi. L'infirmier instruit les personnes qui l'assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel.

 

Article R. 4312-10 : L'infirmier agit en toutes circonstances dans l'intérêt du patient. Ses soins sont consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science.  

Il y consacre le temps nécessaire en s'aidant, dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques et professionnelles les mieux adaptées. Il sollicite, s'il y a lieu, les concours appropriés. 

Il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose. 

L'infirmier ne peut pas conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite.

 

Article R. 4312-11 : L'infirmier doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient, notamment, leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur croyance ou leur religion, leur handicap, leur état de santé, leur âge, leur sexe, leur réputation, les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard ou leur situation vis-à-vis du système de protection sociale. 

Il leur apporte son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne prise en charge.

 

Article R. 4312-18 : Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la protéger. 

S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie ou de son état physique ou psychique, l'infirmier doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.

 

IDEL, si vous rencontrez une situation de maltraitance d'un patient à domicile, cliquez ici.

 

Article R. 4312-40 : L'infirmier propose la consultation d'un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu'il l'estime nécessaire.

 

Article R. 4312-41 : L'infirmier communique au médecin toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic, ainsi que de permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge.

 

A lire notre article sur la relation de l'idel et ses patients.

 

 

 

Si l'interruption de soins infirmiers vient du patient

 

 

Article R. 4312-14 : Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas. Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé, l'infirmier respecte ce refus après l'avoir informé de ses conséquences et, avec son accord, le médecin prescripteur. 

Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'infirmier ne peut intervenir sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 *, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. 

L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé s'efforce, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 *, de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, l'infirmier donne les soins nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, l'infirmier en tient compte dans toute la mesure du possible.

* Pour information, les articles L. 1111-5 (loi n° 2016-41 du 26/01/2016) et L. 1111-6 (loi n° 2016-87 du 02/02/2016) sont issus du code de santé publique et concernent les droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

 

Article R. 4312-16 : Le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

 

Article R. 4312-25 ** : Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Ils se doivent assistance dans l'adversité. 

Il est interdit à un infirmier, quel que soit le moyen ou le support de communication utilisé, d'en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession. 

Un infirmier en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.

 

A lire notre article sur la confraternité des infirmiers libéraux.

 

Article R. 4312-74 : Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle. 

L'infirmier respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son infirmier. 
L'infirmier peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société dont il est membre. Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.

 

Article R. 4312-79 : L'infirmier propose la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent. Il accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage. A l'issue de la consultation, et avec le consentement du patient, le confrère consulté informe par écrit, le cas échéant par voie électronique, l'infirmier traitant de ses constatations, conclusions et prescriptions éventuelles. 

Lorsque les avis de l'infirmier consulté et de l'infirmier traitant diffèrent profondément, ce dernier avise le patient. Si l'avis de l'infirmier consulté prévaut auprès du patient ou de son entourage, l'infirmier traitant est libre de cesser les soins. L'infirmier consulté ne doit pas, de sa propre initiative, au cours du traitement ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer le patient.

 

Article R. 4312-82 ** : Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier.

 

** Dans ce paragraphe, il convient de préciser que les articles R. 4312-25 et R. 4312-82 sont volontairement cités ici pour rappeler la conduite à tenir, aux infirmiers libéraux qui se retrouveraient en situation conflictuelle, avec par exemple, des "vues" sur les mêmes patients.

Toute conduite excessive peut déboucher sur certaines dérives de comportement. Si vous même, êtes victime de ce type d'attitude malveillante, contactez sans plus attendre votre conseil départemental de l'ordre des infirmiers.

 

 

 

 

Si l'interruption de soins infirmiers vient de l'IDEL

 

 

Il convient d'agir avec tact, prudence et dans le strict respect de la loi. Si vous constatez ou subissez une dégradation de la relation avec le patient, caractérisée par un manque de respect, un manque ou une mauvaise communication, une perte de confiance ou de considération, voire de l'agressivité, vous serez alors dans l'impossibilité de poursuivre les soins jusqu'au terme prévu. Dans cette situation, il est important de ne pas oublier ceci :

 

Article R. 4312-12 : Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité. 

Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle. 

Si l'infirmier se trouve dans l'obligation d'interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l'orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins.

 

Article R. 4312-21 : L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage. 

L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort.

 

 

Pour conclure voici l'article L1110-3 du Code de Santé Publique modifié par la loi n° 2012-954 du 06/08/2012 :

 

Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

 

Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.

 

Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte.

 

Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie.

 

En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant.

 

En cas de carence du conseil territorialement compétent, dans un délai de trois mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.

 

Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du présent code de santé publique.

 

 

Concrètement, voici mon conseil pour la procédure d'interruption de soins infirmiers à domicile :

 

 

1) prévenir verbalement le patient, l'entourage et le médecin traitant, en expliquant toujours le motif de l'interruption.

 

 2) Lettre recommandée avec Accusé de Réception, pour prévenir officièlement le patient du motif et de la date d'interruption des soins avec un préavis d'un mois au minimum, et pour lui transmettre une liste de cabinets IDEL (voir les Pagesjaunes.fr ou une photocopie de l'annuaire papier).

 

3) Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, pour prévenir officièlement le médecin traitant du motif et la date d'interruption des soins, et pour lui transmettre une copie de tous vos documents concernant le patient.

 

"Ainsi, même si le patient ou sa famille vous traîne en justice, personne ne pourra rien vous reprocher, et vous serez par la-même, à l'abris de toutes sanctions pénales et ou ordinales".

 

- En cas de litige, vous pouvez contacter directement le conseil de l'ordre des infirmiers et ou faire appel à votre organisme de responsabilité civile professionnelle.

 

Olivier Luck