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dasri idel

Lors de son activité professionnelle, chaque infirmière et infirmier en libéral, qui produit des DASRI ou Déchets d'Activité de Soins à Risques Infectieux, est dans l'obligation légale (en plus de la précaution environnementale) d'en assurer le suivi et la traçabilité complète jusqu'à leur destruction, selon l'article R. 44-2 du Code de Santé Publique. Le Code de Déontologie des Infirmiers a réactualisé la législation en vigueur.

 

Voici la synthèse des obligations légales pour les DASRI des infirmiers libéraux :

  

- Ne jamais les laisser au domicile d'un patient, afin d'éviter le risque de contagion et ou de transmission d'une pathologie infectieuse.

 

- Effectuer le tri sélectif et le conditionnement dans des emballages étanches prévus à cet effet (contacter votre laboratoire ou votre marchand de matériel médical). Il existe plusieurs types de DASRI (voir l'article R. 44-1 du Code de Santé Publique) à classer en fonction de leur nature : tous les contenants doivent être étanches, résistants, opaques, pouvant fermer provisoirement et définitivement avec un lien pour les sacs plastiques et à la norme ADR (transport international des marchandises dangereuses par la route). Ils sont à déposer dans un conteneur fermé (ne pas oublier d'inscrire votre nom et les dates d'ouverture et de fermeture du carton).

 

Tous les conteneurs cartons ou plastiques, les sacs et fûts plastiques que vous achetez, doivent être aux normes AFNOR et de couleur jaune dominante pour les DASRI.

 

Ces normes sont les suivantes :

- NFX 30-500 (mini collecteurs et boîtes jaunes pour déchets perforants)

- NFX 30-501 (sacs plastiques pour déchets mous à risque infectieux)-

- NFX 30-505 (fûts et jerricans en plastique)

- NFX 30-506 (fûts et jerricans en plastique pour déchets liquides)

- NFX 30-507 (caisses en carton avec sac intérieur).

 

1) Tous les objets durs (métal, verre et plastique) qui sont piquants, perforants ou tranchants, sont à déposer dans des boîtes jaunes ou petits collecteurs à usage unique et certifiés NFX 30-500, ou des fûts et jerricans plastiques certifiés NFX 30-505 ... tels que aiguilles, ampoules, ciseaux, lames, lamelles, seringues serties, pinces ...

  

2) Toutes sortes de déchets mous, de matériels souillés par du sang ou dérivés, ou par des liquides biologiques (compresse, set jetable, bandelette de mesure, abaisse-langue, masque, gants, pansement, gaz, coton, drain, mèche, fil de suture, bande, champ opératoire, doigtier, calot, blouse, embout auriculaire jetable, coiffe, tablier ...), mais aussi poche vidée, de tube, de tubulure, de sonde, de seringue non sertie (sans aiguille bien sûr) et de produits pas totalement utilisés ou périmés (même non souillés), sont à déposer dans des sacs normalisés DASRI à usage unique certifiés NFX 30-501, ou des caisses en carton avec sac intérieur certifiées NFX 30-507, ou des fûts et jerricans en plastique certifiés NFX 30-505.

 

3) Pour les déchets anatomiques (fragment non identifiable, résidus d'intervention mineure, kyste et tous les liquides biologiques), sont à déposer dans des conteneurs carton avec sac intérieur certifiés NFX 30-507, des fûts et jerricans plastiques certifiés NFX 30-505 ou des fûts et jerricans en plastique pour déchets liquides certifiés NFX 30-506.

  

4) Autres que DASRI : les médicaments anticancéreux avant préparation ou périmés ou les restes de produits anticanéreux non utilisés, sont à déposer dans un conteneur rigide spécifique de couleur dominante bleu et portant la mention "médicaments cytoxiques".

 

Pour les autres déchets divers, voir un conteneur agréé par le prestataire de collecte.

 

 

La durée du stockage dépend de votre quantité de production de DASRI :

 

- Stockage inférieur à 3 mois (si production inférieure à 5 kg par mois). Le local de stockage n'est pas obligatoire, il peut s'agir d'une pièce, qui peut faire partie du cabinet infirmier (voir notre article sur le cabinet IDEL) ou pas. Et surtout, évitez les sources de chaleur près d'un chauffage en hiver, ou en contact direct avec le soleil derrière une fenêtre en été.

 

- Stockage limité à 1 mois (si production entre 5 à 15 kg par mois). Il faut impérativement dans ce cas, un local spécifique pour les DASRI, qui doit respecter impérativement l'Arrêté du 07/09/1999, qui définit entre autres les conditions de stockage, d'accès, de ventilation, d'entretien et avec toujours les mêmes conditions citées ci-dessus et surtout éviter la chaleur et l'accès au public.

 

- Stockage limité à 7 jours (production de 15 kg par mois à 100 kg par semaine). Local dédié aux DASRI comme précédement.

 

- Stockage limité à 72 heures (production supérieure à 100 kg par semaine). Local dédié aux DASRI comme précédement.

 

 

Les IDEL doivent s'assurer de la collecte et de la destruction des DASRI :

 

Voir la mairie de votre commune ou se situe votre cabinet infirmier, un prestataire de services agréé ou votre Agence Régionale de Santé. Il vous faut légalement un bon de prise en charge et un bordereau de suivi en cas de contrôle. Il faut vous assurer de la destruction des DASRI, effectuée par un prestataire agréé par incinération à haute température et avoir impérativement un certificat légal de destruction en cas de contrôle.

 

Sachez que vous pouvez porter vous même vos DASRI dans votre véhicule pour la destruction sur un site déclaré à l'ARS, le tout dans un emballage spécifique dédié pour un maximum de 15 kg. Conservez un document prouvant la destruction de vos DASRI pendant 3 ans.

 

RAPPEL IMPORTANT : il est strictement interdit de compacter et ou de congeler vos DASRI.

 

Si votre production de DASRI est inférieure à 5 kg par mois, vous devez signer un bon de prise en charge avec le prestataire assurant la collecte. Ce dernier signera un bordereau CERFA 11352*04 pour prouver l'élimination des des DASRI avec le prestataire assurant la destruction. Le prestataire de collecte est tenu de délivrer au producteur de DASRI, une attestation annuelle de prise en charge.

 

Si votre production de DASRI est supérieure à 5 kg par mois, les conditions citées ci dessus sont identiques. Si le producteur transporte lui-même ses DASRI en lieu et place du prestataire collecteur, le prestataire chargé de la destruction lui signera un bordereau de suivi CERFA 11351*04 feuillet 1. Un mois plus tard, ce dernier lui renverra le feuillet 4, mentionnant la date d'incinération ou de traitement de désinfection.

 

 

 

Attention, en tant que producteur de DASRI, les infirmiers libéraux peuvent être sanctionnés en cas de contrôle, s'il est établit qu'ils ne respectent pas la législation, à hauteur de 2 ans de prison au minimum et ou une amende 75000 €, selon l'article L 1335-2 du Code de Santé Publique.

 

Vous êtes maintenant prévenus, si vous ne le saviez pas, la gestion de vos déchets vous incombent, à lire notre article sur les achats déductibles professionnels de l'IDEL.

 

Tous les autres déchets non-souillés et sans contact avec un patient atteint d'une pathologie contagieuse, sont considérés comme étant sans danger, donc assimilables aux ordures ménagères. Attention, en cas de contact avec des DASRI, ils devront être traités de façon identique, pour être certain de ne prendre aucun risque.

 

A lire notre article sur les achats de matériel médical.

 

 

Pour conclure, le code de déontologie du Conseil de l'Ordre des Infirmiers (via le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016) a égalemement légiféré sur le respect de l'hygiène dans le cadre professionnel.

 

Selon l'article R. 4312-37, l'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, dans sa personne, dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels.

Il s'assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires.

 

Mais aussi selon l'article R. 4312-67, l'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel.

Il veille notament à la stérilisation  et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise et à l'élimination des déchets de soins selon les procédures réglementaires.

Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes professionnels ou la sécurité des personnes examinées.

 

 

Sources CSP et CDI

Olivier Luck