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Enfin une avancée significative dans la protection sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés, dont font partie les IDEL.

 

Le décret n° 2014-900 du 18 août 2014, publié dans le J.O.R.F. du 20 août 2014 (NOR : AFSS1416013D), prévu à l'article L.722-8-2 du Code de la Sécurité Sociale, prévoit officiellement la création d'une indemnité journalière (ou I.J.) spécifique, dédiée uniquement aux professionnels de santé qui exercent en libéral, en cas de grossesse difficile.

 

 

Et oui, il a fallu attendre 2014, pour que cette I.J. voit enfin le jour, et que le régime des P.A.M.C. se rapproche un peu plus du régime général de la Sécurité Sociale.

Elle est forfaitaire et validée rétroactivement depuis le 21 août 2014. Elle permet, entre autre, aux infirmières libérales, d'être indemnisées en cas d'incapacité physique de travailler, pour des problèmes médicaux, ayant un rapport avec leur grossesse.

 

Le montant est de 43,80 € par jour depuis le 01/01/2017. Passé un délai de carence de 3 jours, cette I.J. peut être versée à compter du 4) jour, pendant une durée maximale et continue de 87 jours.

Cette mesure se rajoute à ce qui existait déjà dans le cadre du congé légal de maternité de l'infirmière libérale.

 

Comme vous l'avez certainement calculé : 3 jours de carence + 87 jours de versements possibles = 90 jours calendaires. Ce qui correspond à l'indemnisation par le régime invalidité décès de la C.A.R.P.I.M.K.O. en cas d'arrêt maladie des P.A.M.C. à compter du 91) jour (voir notre article sur le régime de prévoyance des IDEL).

 

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit gérer et verser cette I.J., tout en exigeant au préalable tous les justificatifs concernant l'interruption de l'activité professionnelle.

Concrètement, il faut adresser à votre CPAM dans un délai de 2 jours à compter de la date officièle d'interruption de travail, l'avis médical de l'arrêt de travail, une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité et un certificat médical attestant la durée de l'arrêt de travail.

Pour pouvoir bénéficier des "largesses" de votre protection sociale, il faut avoir exercer au moins 1 mois pour les IDEL installées et 30 jours consécutifs ou non pour les IDEL remplaçantes, le tout à compter de la date de l'interruption de l'activité pour le congé maternité ou à la date de la première constatation médicale de la grossesse. 

 

Passée la courte euphorie d'un petit progrès social en faveur des infirmières libérales, il convient aussitôt de relativiser en s'emparant promptement d'une calculette, pour constater que 43,80 € x 30 jours = 1314 € par mois. A l'exception de votre éventuelle prévoyance, cette somme doit vous permettre de survivre et de payer toutes vos charges mensuelles personnelles et professionnelles.

 

Mais c'est impossible ! Si, si c'est possible ... Cela fait réfléchir, non ?

 

Pour conclure, il paraît toujours vital, d'envisager des I.J. à titre privé dans le cadre de la Loi Madelin pour l'IDEL.

Pour les IDEL qui n'en n'ont pas, pensez à souscrire dès que possible, et pour les IDEL qui en ont déjà, pensez à revoir votre contrat, en fonction de l'impact si minime soit-il, du versement de cette nouvelle indemnité.

 

Source : JORF

Olivier Luck