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Une des nombreuses innovations de la loi "Santé" du 26 janvier n° 2016-41 de modernisation du système de santé en France, prévoit dans son article n° 134, la possibilité légale de prescription de substituts nicotiniques par les professionnels de santé.

 

Repris dans le quatrième point de l'article L. 3511-10 du Code de Santé Publique, les infirmières et les infirmiers sont officiellement autorisés à prescrire des substituts nicotinitiques.

 

Et ce dans la continuité de l'application de l'article L. 4311-1, instituant pour la première fois, le droit de prescription pour les IDEL (à lire notre article dédié).



- En effet, si un(e) IDEL intervient chez un patient qui demande de l'aide (voir par incitation), il faudra tout d'abord évaluer sa motivation et sa dépendance. En fonction, un traitement nicotinique de substitution (ou TNS) sera proposé.

A savoir que votre ordonnance, ne doit concerner que les patients dont vous assurez la prise en charge, sous couvert d'une prescription médicale.

Voir le site tabac-info-service.fr ou par téléphone au 3989.

Voir également un lien dédié sur le site du ministère des solidarités et de la santé.



- Sur recommandation de la Haute Autorité de Santé, les substituts nicotiniques constituent le traitement médicamenteux comme "de première intention", pour permettre le sevrage tabagique.

Il s'agit de produits comme des dispositifs transdermiques, des gommes à macher, des comprimés à sucer, des comprimés sublinguaux ou des pastilles. A noter qu'il existe également un spray buccal.

L'HAS recommande également l'accompagnement par un professionnel de santé, d'abord pour le soutien psychologique au patient, puis éventuellement pour la mise en place d'une prise en charge adaptée et du traitement.



- Cela implique que l'assurance maladie prend une partie du coût à sa charge, via le remboursement à hauteur de 65 % de ces traitements depuis le 1 janvier 2019.


Ce remboursement n'est plus limité dans le temps et c'est la mutuelle du patient, qui prend à sa charge la somme restante, en fonction des conditions du contrat choisi.

Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour leurs clients.

Voici la dernière version du 27 septembre 2020 de la Liste des substituts nicotiniques pris en charge par l'Assurance Maladie (PDF).



- Pour rappel, il existait auparavant deux forfaits individuels dans le cadre d'une aide limitée sur un an, de 50 € et de 150 € par patient sur des critères pré-déterminés, mais ceux-ci ont été supprimés le 31 décembre 2018, probablement faute de résultats probants.

La réussite du traitement est primordiale, mais gare aux éventuels faux pas et risques de rechutes. D'où l'importance du soutien et du suivi pour le patient.

 

Olivier Luck

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Olivier LUCK dirigeant de l'entreprise Contact Libéral Evolution
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