Un infirmier libéral en congé de paternité 


Le congé de paternité et d'accueil à l'enfant en 2021

Celà concerne tous les couples quel que soit le statut choisi : mariage, PACS, concubinage, vie maritale... Soit le père est lui-même infirmier libéral, soit le père est le conjoint d'une infirmière libérale.


- C'est une indemnité versée à la naissance ou à l'arrivée d'un ou plusieurs enfants au sein du foyer.



Pour en bénéficier, il faut en faire la demande (L.R. avec A.R.) auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui vous demandera une déclaration écrite sur l'honneur, attestant votre interruption d'activité professionnelle.

N'hésitez pas à contacter votre CPAM, pour toutes les informations et démarches.



Voici le lien dédié pour le formulaire concerné: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueil

Le congé de paternité doit impérativement se situer dans les quatre premiers mois après la naissance du ou des bébés.


A lire notre article sur le congé maternité de l'infirmière libérale.


A voir également notre article sur la grossesse difficile de l'IDEL.



- Si par malheur, le nouveau né est encore hospitalisé au delà de sa sixième semaine après sa naissance, seul le vrai père peut demander le report du congé de paternité et d'accueil au terme de la période d'hospitalisation. 



- Le montant versé est de 1/60,84 du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 56,35 € par jour de cessation d'activité depuis le 01/01/2020 et pas d'augmentation au 01/01/2021, du fait de la non-réévaluation du plafond de la "sécu".

Comptez bien un mois de délai, entre la réception de la demande et le virement sur votre compte.

La durée maximale de ce congé est de 11 jours pour 1 enfant, et est de 18 jours pour 2 enfants et plus.

Soit 619,85 € pour 1 enfant et 1014,30 € pour 2 enfants et plus.


A noter que depuis le 1 janvier 2021, il est attribué un congé de naissance de 3 jours au père, au conjoint concubin de la mère et aux personnes liées par un PACS.

En comparaison avec certains voisins :
- Portugal 5 semaines
- Espagne 8 semaines (à 16 semaines en 2021)
- Finlande 9 semaines (à 164 jours en 2021)
- Norvège 15 semaines




- SCOOP : la durée de versement passe enfin à 28 jours le 1 juillet 2021, soit 4 semaines. Il était temps !
Voici le lien vers le décret 2021-574 du 10 mai 2021, paru sur le Journal Officiel n° 110 du 12 mai 2021.

Toujours à la base avec le congé de 3 jours, il faudra rajouter dorénavant 25 jours pour 1 enfant et 32 jours pour 2 enfants et plus.

Le tarif journalier reste identique, donc au 1er juillet 2021:
- 1 enfant, 25 jours, 25x56,35 € = 1408,75 €
- 2 enfants et +, 32 jours, 32x56,35 € = 1803,20 €


Attention, comme d'habitude en France, cet indemnité sera d'emblée grévée :

- de 0,5 % de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
- de 6,2 % de Contribution Sociale Généralisée (CSG). (A noter dont 2,4 % non-déductible et 3,8 % déductible.)

Enfin le versement du restant l'indemnité sera soumis à votre impôt sur le revenu.

  


Il faudra fournir à la CPAM les justificatifs suivants, en fonction de votre situation


- soit vous n'êtes pas le vrai père du ou des nouveaux nés, mais seulement le conjoint (tous statuts confondus) de la maman : une copie intégral de l'acte de naissance de l'enfant, l'extrait d'acte de mariage ou la copie du PACS, ou le certificat de vie commune ou de concubinage, ou alors une attestation sur l'honneur de vie maritale.

- soit vous êtes le père de l'enfant : toujours la copie intégral de l'acte de naissance de l'enfant, ou une copie du livret de famille dûment mis à jour, ou une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant si tel est le cas.

- A voir aussi l'URSSAF pour d'éventuels reports ponctuels de vos cotisations, pour vous permettre de "respirer" un peu le temps de votre arrêt, mais soyez vigilant, car il faudra quand même les payer plus tard et les sommes seront donc plus importantes.

 

- L'article L613-19-2 du Code de la sécurité sociale, definit le cadre légal de ces indemnités.

Sources
ameli.fr
legifrance.gouv.fr
service-public.fr


Olivier Luck 

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