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rcp de l'infirmière libérale

Le métier d'infirmier libéral est difficile et prenant. De ce fait, personne n'est à l'abri d'erreurs de fautes ou d'accidents potentiels. Depuis la loi du 04/03/2002, consacrée aux droits des malades et à la qualité du système de soins, les principes de la responsabilité des professionnels de santé ont été clairement posés.

 

La R.C.P ou Responsabilité Civile Professionnelle : c’est l’assurance obligatoire qui vous couvre dans le cadre de votre activité d'infirmière ou d'infirmier en exercice libéral.

 

 

Elle est donc vitale en plus d'être légale (voici un lien vers l'article L1142-2 du Code de Santé Publique).

 

Les praticiens de santé sont tenus d'une obligation de moyens et ne sont responsables des conséquences dommageables éventuelles de leurs actes, qu'en cas de faute, et sous réserve que le patient potentiel puisse en établir l'existence concrète. Cette faute peut être un manquement aux devoirs généraux de votre exercice professionnel ou une faute technique commise lors du déroulement des soins.

 

Si un préjudice (psychologique, physique ou matériel) découle directement de cette faute, il peut être subit par le patient lui-même ou par conséquences directes, ses proches et ou sa famille. Il faut un lien de cause à effet direct entre la faute et le préjudice pour pouvoir demander réparation.

A lire notre article sur la relation entre l'infirmier(e) libéral(e) et le patient.

 

 

En clair, le patient dispose d'un délai légal pluriannuel, pendant lequel il devra sans restriction aucune, prouver la faute d'une part, le dommage d'autre part, et surtout le lien de cause à effet entre les deux :

 

- de 3 ans à compter de la date des faits repprochés pour une procédure pénale à but répressif;

- de 10 ans après la stabilisation de l'état du patient pour une procédure de responsabilité civile professionnelle à but indemnitaire.

 

 

Vous pouvez être amené à répondre de vos actes dans les trois cas suivants, avec un engagement de votre responsabilité :

 

1) civile (obtention d'une compensation financière suite à un préjudice subi).

2) disciplinaire (sanction éventuelle d'une commission paritaire ou de l'ordre national).

3) pénale (si la faute est une infraction, il peut y avoir condamnation à une peine d'amende ou de prison ferme et ou avec sursis).

 

 

Bien qu'optionnelle, une protection juridique pour l'IDEL peut vous être proposée :

 

De nos jours, la protection juridique est incontournable pour une infirmière ou un infirmier en exercice libéral. N'hésitez pas une seule seconde à en souscrire une : elle vous sera utile un jour ou l'autre au cours de votre carrière professionnelle. Elle vous décharge des problèmes et procédures judiciaires, afin de faciliter le règlement d'un litige.

 

Le fonctionnement s'établit par l'accès à un service de conseil juridique, à un service de négociation de gestion à l'amiable des litiges, jusqu'à l'accompagnement et l'assistance devant le tribunal, avec une prise en charge des frais de défense. Lisez bien votre contrat d'assurance, avant de signer !

 

 

A lire aussi notre article concernant les assurances de l'infirmière libérale. L'exercice libéral des infirmiers nécessite plusieurs produits d'assurances dans différents domaines. Informez-vous pour mieux décider ensuite.

 

 

Olivier Luck