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loi madelin pour infirmiers en libéral

La loi n° 94-126 du 11/02/1994, reprise par l'article 154 bis du Code Général des Impôts dite "Loi Madelin" (Alain Madelin, libéral, ancien ministre en 1993 et 1994). Cela représente des produits d’assurances privées (régime facultatif) déductibles du revenu imposable (mais pas du résultat social qui permet de calculer et de régulariser vos cotisations de régime obligatoire, ni des taxes obligatoires), que vous pouvez souscrire à votre convenance, et ce, dans une certaine limite par rapport à vos besoins (détermination de vos priorités) et à vos revenus (plafond fiscal).

 

Ce dispositif fiscal est accessible à tous les Travailleurs Non-Salariés, dont font partie les infirmières et infirmiers qui exercent en libéral.

Cependant certains d’entre eux seront susceptibles de vous intéresser un jour ou l'autre :

 

 

La retraite complémentaire de l'IDEL

  

A lire notre article sur la CARPIMKO, retraite obligatoire des infirmiers libéraux.

 

La retraite complémentaire (reversement sous forme de rente et non de capital), existe sous 3 types de support différents :

 

- le plus risqué est le multi-support qui répartit votre investissement sur différentes actions en fonds à risque en euro (censé être le plus dynamique au long cours mais plus volatil en fonction des aléas boursiers),

 

- le plus prudent est le mono-support avec un investissement sur un seul fond en euros (censé être moins performant mais plus régulier dans le temps),

 

- le plus utilisé est un contrat en points retraite, dont la rémunération en augmente la valeur (proposition comparable avec le système de retraite obligatoire, dont le plus gros inconvénient est le manque de transparence et donc, de visibilité à long terme).

 

A noter, que ce type de contrat peut être optionnellement assorti d'une garantie de prévoyance pour la prise en charges des cotisations en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.

 

En bref, votre cotisation est fiscalement déductible, mais vous paierez quand même les charges sociales correspondantes. Votre retraite versée sous forme de rente, sera imposable sur vos revenus.

 

Pour savoir si les avantages de loi Madelin sont adaptés à votre situation fiscale et professionnelle, faites établir gratuitement et sans engagement, un bilan complet de votre protection sociale par un conseiller Gan Prévoyance.

 

 

La complémentaire santé de l'IDEL

 

La complémentaire santé (ou mutuelle), permets de compléter les lacunes du remboursement du régime obligatoire, pour les médicaments, les soins et les consultations et voir même pour des actes non-remboursés par la nomenclature de la sécurité sociale. Il existe 2 types de contrats :

 

Le contrat individuel pour vous assurer ainsi que vos ayants-droits. Si les membres de votre famille dépendent du régime général de la sécurité sociale, leur part de cotisation ne sera pas déductible. Ce type de contrat permet également de personnaliser vos remboursements en fonction de vos besoins les plus importants (optique ou dentaire par exemple).

  

Le contrat de groupe a une cotisation intégralement déductible même si les ayants-droits ne dépendent pas du même régime. Pas de personnalisation possible, c'est un contrat de groupe avec une seule cotisation : plus votre famille est grande, moins vous payerez cher par personne.

 

La cotisation est déductible, et le remboursement des prestations n'est pas imposable : que du bonheur !

 

 

 

L’assurance perte de revenu ou d’exploitation de l'IDEL

 

L’assurance perte de revenu ou d’exploitation (garantie en cas de dégradation du local professionnel ou de la prise en charge des charges fixes de fonctionnement du dit cabinet), est plafonné en fonction du plafond de la sécurité sociale (modifié 1 x par an) et de vos revenus déclarés. La cotisation est toujours déductible, mais les indemnités éventuellement versées sont imposables dans la catégorie dans la catégorie des pensions et rentes viagères et sont assujettis à la CSG-CRDS.

 

 

 

La prévoyance de l'infirmière et de l'infirmier en libéral

 

A lire notre article sur le régime invalidité décès des IDEL.

 

La prévoyance (indemnités journalières pour arrêt de travail et invalidité), (ou capital décès), a pour objectif, là aussi, de combler les lacunes du régime obligatoire. Ce contrat se personnalise en fonction des éventuels renforts, dont vous estimez avoir besoin, sans pour autant dépasser vos revenus. Voici les 3 applications de cette prévoyance :

 

L'indemnité journalière vous assure une garantie de ressource, suite à une incapacité d'exercer votre métier par un accident ou une maladie. Elle vous est versée avec un délai de carence en nombre de jours ou franchise (jours non-indemnisés), que vous souscrivez à la signature du contrat, en fonction de l'origine de la raison de votre interruption d'activité. En clair, plus la franchise est longue, plus la cotisation baisse et inversement. A déterminer également à la signature, la durée d'indemnisation, sachant que plus celle-ci est courte, plus la cotisation baisse et inversement.

 

La "garantie invalidité" vous assure le revenu souhaité et possible en cas d'arrêt définitif de votre activité, suite à une invalidité permanente partielle ou totale. Le taux de la rente que vous toucherez sera donc au prorata de votre taux d'invalidité et des clauses de votre contrat.

 

La "garantie décès" assure à votre ou vos bénéficiaires un capital, versé sous forme de rente pendant une durée de 5 à 15 ans suivants les options retenues. Le capital peut être doublé en cas d'accident. Attention aux exclusions (mort par suicide ...).

 

Pour finir, il existe aussi les rentes "conjoint" et "éducation" : versées en cas d'invalidité totale et définitive de l'assuré, elles assurent une rente pour le conjoint et le ou les enfants à charge.

 

A voir notre article concernant les assurances de l'infirmière et de l'infirmier en libéral

Toutes les compagnies d’assurances vous proposent aujourd’hui ce type de produit, alors renseignez-vous bien, et surtout, calculez vos besoins en fonction de vos revenus et comparez toutes les clauses, toutes les garanties, toutes les exclusions et toutes les carences des solutions proposées. Prenez le temps de la réflexion avant de signer.

 

 

Olivier Luck