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La cotisation et l'inscription au tableau de l'Ordre National des Infirmiers est obligatoire pour tous les infirmiers libéraux, depuis la loi du 21 décembre 2006 avec notamment l'article L.4311-15 du Code de Santé Publique et également l'article R. 4312-1 du Code de Déontologie des Infirmiers.

 

La profession d'infirmière libérale étant une des "professions réglementées" en France et en Europe.

 

 

Le rôle premier du conseil de l'ordre, est de valider toute nouvelle candidature venue de la C.E.E, par une procédure d'inscription très lourde et ayant pour objectif de contrôler essentiellement :

 
 
- les titres et diplômes (la compétence technique et professionnelle),
- l'état de santé (l'absence de pathologie nuisant à l'exercice de la profession),
- l'éthique (vérification du casier judiciaire),
- l'indépendance professionnelle (l'absence de tout engagement contractuel incompatible),
- la maîtrise (langue française et systéme de quantification mathématique).

 

 

En tant qu'instance officièle de régulation de l'état français, le conseil de l'ordre des infirmiers a bien d'autres fonctions telles que (entre autre) :

 
 
- un rôle actif parmi tous les intervenants du système de santé,
- un cadre disciplinaire pour limiter les dérives possibles de certains professionnels,
- un contrôle déontologique pour le respect des règles de la législation, (à lire notre article sur le code de déontologie des infirmiers)
- un vérificateur des qualifications professionnelles.
 
Pour tout savoir sur le sujet, voici un vers notre article sur l'ordre national des infirmiers.

 

 

La cotisation à l'Ordre National des Infirmiers est fixée encore à ce jour à 75 € par an pour les IDE en exercice libéral.

Elle reste intégralement déductible des frais professionnels pour tous les libéraux qui ont opté pour le régime fiscal du "Bénéfice Non Commercial", et qui sont donc "aux frais réels".

 

 

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