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L’A.G.A ou association de gestion agréée (par les services fiscaux) est présente pour vérifier et valider votre comptabilité ainsi que vos déclarations fiscales et sociales. Cela signifie que votre A.G.A va transmettre vos documents comptables directement à l'administration fiscale en accord avec l'article 99 du Code Général des Impôts et avec la Nomenclature pour les professions libérales définie par arrêté du 30/01/1978 (article 164 F tervicies de l'annexe IV du C.G.I.)

 

L'adhésion a une AGA n'est pas obligatoire pour les IDEL, mais...

 

Si vous n’adhérez pas, les services des impôts vous majorent dès lors votre bénéfice imposable de 25 %. Donc pas d’hésitation même si l'adhésion et la cotisation annuelle ne sont pas obligatoires, il paraît préférable d'adhérer et de payer.

 

Là aussi, un peu de transparence, pourrait remplacer l'hypocrisie du système fiscal. Et si par exemple, au lieu de punir avec une majoration de 25 %, l'administration remettait un abattement fiscal de 25 % comme auparavant... Ce serait mieux et moins répressif, me semble t'il!

Avec un chômage important en France, pourquoi ne pas encourager davantage l'exercice libéral ?

 

De plus, vous bénéficiez d'une réduction de délai de reprise en cas de contrôle fiscal de 3 à 2 ans (sauf en cas de manquement délibéré et prouvé à vos obligations légales et comptables), dans la mesure où l'A.G.A vous a adressé un compte rendu de mission, ainsi qu'aux impôts.

 

Certaines vous proposent même de faire tout ou partie de comptabilité ; cependant ce n’est pas obligatoire et vous pouvez choisir sinon votre propre expert-comptable conventionné ou pas. Les A.G.A sont un outil de formation ou d'aide à la gestion, la comptabilité et la fiscalité.

 

 

A voir aussi notre article sur l'expert-comptable de l'infirmière libérale.

 

L'inscription doit se faire dans la limite des cinq mois à compter du jour du début de votre activité en tant qu'infirmière ou infirmier libéral, ou alors entre le premier janvier et le trente et un mai de chaque année civile.

 

En tant qu'infirmière ou infirmier libéral, vous êtes assujettis au régime d'imposition des Bénéfice Non Commerciaux ou B.N.C.

 

Si vos recettes annuelles sont inférieures ou égales à 32900 €, vous pouvez opter de plein droit pour le régime fiscal du MICRO B.N.C. :

 

Pour un comparatif des régimes fiscaux pour l'IDEL du B.N.C et du micro B.N.C voir notre article : Exercice fiscal.

 

Vous n'avez que votre déclaration d'impôt habituelle 2042 et 2042 C PRO et les services fiscaux vous appliquent un abattement forfaitaire de 34 % de vos recettes (en lieu et place de vos frais professionnels). En clair plus de déclaration d'impôts professionnelle (2035), et plus d'adhésion à une A.G.A.

 

Attention, ce régime est réservé exclusivement aux IDE libéraux qui exercent à titre individuel. Ce régime concerne surtout les IDE remplaçant(e)s libéraux, qui ont parfois une activité peu développée, voir mixte avec un exercice en salariat en parallèle.

 

Cependant, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée (voir ci-après) et bénéficier de fait d'une réduction d'impôt plafonnée à 915 €. Donc en clair, si vos revenus ne sont pas supérieurs à 32900 €, restez au micro B.N.C.

 

 

- Si vos recettes annuelles sont supérieures à 32900 €, vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, ce qui signifie une déclaration d'impôt personnelle 2042 et 2042 C ainsi qu'une déclaration d'impôt professionnelle 2035. Vous conservez dès lors tous les justificatifs de frais professionnels, et l'inscription à l' A.G.A devient incontournable.

 

Par ailleurs, si vous employez votre conjoint (par exemple pour le ménage du cabinet ou le secrétariat pour la gestion de votre exercice libéral), son salaire est entièrement déductible si vous êtes membre d'une A.G.A; si non, le seuil de déduction est de 17500 € par an depuis le 01/01/2016.

 

Pour trouver votre association de gestion agréée, cherchez sur internet (ou l’annuaire) et toujours, comparer les services et tarifs proposés. N'hésitez pas à chercher aussi loin de votre domicile, car la proximité n'est plus forcément un critère de nos jours, et vous pouvez trouver de vraies opportunités en ligne sur le web.

 

 

A titre d'information, une cotisation annuelle pour une adhésion à une association de gestion coûte :

- environ 200 € si vous êtes au BNC,

- environ 100 € si vous êtes au micro-BNC

 

 

Cherchez et comparez !

 

Olivier Luck