exercice mixte infirmier


Pour une mise à jour sur l'exercice mixte des infirmier(e)s en 2021, nous allons ouvrir le Code de Déontologie des Infirmiers, et en retirer deux de ses articles.


- le R4312-59 : le mode d'exercice de l'infirmière ou de l'infirmier, peut être salarié ou libéral ou mixte.

- le R4312-55 : l'infirmière ou l'infirmier ne peut exercer une autre activité professionnelle, que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.

 

Vous êtes IDE et exercez en salariat, et vous souhaitez au moins partiellement faire du libéral.

 

Pour préciser toutes les possibilités, vous êtes infirmier(e) et vous exercez une autre activité en salariat, mais l'exercice libéral vous intéresse : à condition bien sûr que vous remplissiez toutes les conditions légales (voir le code de déontologie du conseil de l'ordre).


Après avoir effectué toutes les démarches avec votre employeur (le détail va suivre), vous pourrez commencer un nouveau marathon administratif :

 

- l'URSSAF (centre de formalité des entreprises) de votre département, pour votre inscription administrative et le paiement de vos cotisations sociales.
A voir si vous optez pour le statut fiscal du BNC ou micro-BNC (exercice fiscal de l'IDEL, car ce choix est primordial et incontournable)


- la CPAM
(service de relation avec les professionnels de santé) avec contrats de travail et bulletins de salaires pour justifier vos heures d'activité (voir notre article sur le conventionnement des infirmiers libéraux).

 

- l'ARS (agence régionale de santé) pour votre enregistrement au répertoire ADELI.

Attention à partir d'octobre 2021, c'est la migration vers le RPPS (ou Répertoire Partagé des Professionnels intervenant en Santé) et c'est le conseil de l'ordre qui en assumera la gestion.

Mais aussi pour faire la demande à l'A.S.I.P (via le conseil de l'ordre) de la CPS d'infirmier(e) remplaçant(e)

 

- le CDOI (Conseil départemental de l'Ordre des Infirmiers) pour l'inscription, le paiement de la cotisation et l'obtention et le renouvellement de l'autorisation de remplacement. Cette dernière est valable 1 an et à renouveller 1 à 2 mois avant son échéance.

A lire notre article sur le conseil national de l'ordre des infirmiers.

 

 

Pour les IDE du secteur privé

  

Il vous faut vérifier votre contrat de travail, ainsi que votre convention collective. Normalement, il ne devrait pas y avoir de clause vous interdisant un exercice mixte, mais par prudence ...

Faîtes attention à ne pas causer de problème avec votre employeur, pour l'assiduité et pour la disponibilité à votre travail ou pour une éventuelle situation de "concurrence déloyale".

Sachez enfin, qu'en exercice mixte, vous cotiserez donc deux fois pour les charges sociales du régime salarié, plus celles du régime libéral avec surtout l'URSSAF et la CARPIMKO. C'est ce qu'il est convenu d'appeler le principe de la "double peine".

Donc à bien réfléchir si vous souhaitez vraiment faire du remplacement en libéral, tout en conservant votre activité salariée (voir notre article sur le statut d' IDE libéral remplaçant ou remplaçante).

 

Pour les IDE du secteur public

 

- Vous optez pour une disponibilité régit par l'article 2 du décret du 27 jancier 2017, pour une durée de 2 ans plus 1 an, pour convenances personnelles ou plus spécifiquement pour exercer une activité professionnelle ailleurs, en libéral par exemple).

Si vous souhaitez faire quelques remplacements en exercice libéral, tout en conservant votre emploi de salarié public, vous devez demander une autorisation de cumul, si votre poste est à temps non-complet supérieur à 70 %.

Si vous êtes à temps complet, vous devez demander au préalable l'autorisation pour un service partiel.

Et enfin si votre poste est inférieur ou égale à 70% d'un temps plein, plus besoin d'une autorisation, une simple déclaration suffit.

Que vous soyez titulaire ou pas, il vous faudra demander l'autorisation à votre directeur d'établissement. Sachez qu'il n'est pas obligé d'accepter.

Si vous choisissez une installation directe en libéral en créant ou en reprenant un cabinet. Vous pouvez également passer par le statut d'infirmière collaboratrice.

La loi du 2 février 2007 et le décret n°2007-658 du 2 mai 2007, modifiés par le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011, stipule que vous devez justifier votre demande auprès de votre directeur d'établissement.

Ce dernier soumettra votre dossier à la Commission Nationale de Déontologie de la Fonction Publique. 
Si vous obtenez son accord, vous aurez une durée de 2 ans + 1 an de renouvellement pour mener à bien votre projet, et ce, que vous soyez titulaire ou pas.

 

Comme pour le privé, attention au cumul des charges sociales.

Attention, vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service, dans lequel vous exercez en tant que salarié.

 

- Enfin, j'ouvre une parenthèse sur l'exercice non-déclaré, avec une information à tous les IDE essentiellement du secteur public (du privé également) qui sont tentés ou qui font des remplacements de libéraux en exercice illégal.

La violation des règles du cumul d'activité, donne lieu à des sanctions disciplinaires, au reversement des sommes indument perçues par retenue directe sur le traitement et une condamnation (article 432-12 du Code Pénal) pour prise illégale d'intérêts.

A voir aussi, en cas de blessure ou d'accident infligés à un patient, vous ne serez pas couvert par une assurance réservée au professionnel déclaré. Si le patient ou sa famille porte plainte, la situation risque de dégénérer très vite et si vous ne pouvez pas vous acquitter des sanctions financiaires, vous ouvrez vous-même la porte de votre cellule...

Cela équivaut aussi pour les IDE du secteur privé : recouvrements contentieux avec l'URSSAF,  CARPIMKO, IMPOTS, CSG ... Justice, condamnation, argent ou détention.

A vous de choisir le programme.

 


 

Durée de travail pour les IDE du salariat



Des durées limites sont fixées dans le Code du Travail, via la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.


Article L3121-18 :
la durée quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures sauf sur dérogation.

Article 3121-19 : sur convention, accord d'entreprise ou d'établissement ou de branche professionnelle, en cas de surcroît d'activité, la limite est fixée à 12 heures par jour.

Article L3121-20 : la durée maximale hebdomadaire est de 48 heures.

Article L3121-21(ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) : l'autorité administrative (comité social et économique avec le contrôle de l'inspection du travail), peut autoriser à titre exceptionnel un plafond à 60 heures par semaine.

Article L3121-22 : la durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser normalement 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Article L3121-23 : sur convention, accord d'entreprise ou d'établissement ou de branche professionnelle, la durée maximale peut passer à 46 heures pendant 12 semaines consécutives.

Article L3121-25 : à titre exceptionnel, le dépassement des 46 heures hebdomadaires peut être autorisé, sur conditions spéciales, déterminées par décrêt en Conseil d'Etat.


Olivier Luck

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