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statut d'infirmière libérale collaboratrice

L’infirmier collaborateur ou l'infirmière collaboratrice : si vous démarrez l’exercice libéral directement par ce statut, vous êtes considéré comme si vous étiez installé et autonome en facturation de soins. (voir notre article sur la facturation des IDEL)

 

Votre première démarche doit se faire à votre C.P.A.M pour valider votre situation professionnelle : vous devez avoir votre D.E. (venant de l'Union Européenne ou de la Suisse, si ailleurs voir procédure de reconnaissance du diplôme) et pouvoir justifier de 3200 heures ou 24 mois d'expérience dans un établissement de soins généraux sur les six dernières années avant votre projet d'installation.

En parallèle, entrez en contact au plus vite avec le conseil départemental de l'Ordre des Infirmiers, dont vous dépendez.

 

Ou d'une expérience de 24 mois ou 730 jours de remplacement effectifs d'un(e) ou plusieurs IDE libéraux conventionnés, en tant qu'infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e), en plus des 18 mois ou 2400 heures de salariée en équipe de soins généraux.

 

Ayant l’obligation d’une adresse professionnelle, le collaborateur gère lui-même ( ou le fait faire par un expert-comptable ou une association de gestion agréée) son exercice comptable, social, et fiscal.

 

Toujours sans lien de subordination avec l’installé avec lequel il collabore, il reste donc strictement indépendant. Ayant les mêmes obligations que n’importe quel I.D.E.L, il doit satisfaire aux critères conventionnels pour obtenir ses feuilles de soins et sa Carte de Professionnel de Santé à son propre nom.

 

Au préalable, faîtes toujours enregistrer votre diplôme d'état à l'Agence Régionale de Santé ou sa délégation territoriale (inscription au fichier ADELI).

 

L'inscription au Conseil de l'Ordre des Infirmiers, soit une cotisation annuelle de 75 €, qui est déductible en frais professionnels.

L'inscription au Centre de Formalité des Entreprises de l'URSSAF de votre département. Cet organisme vous inscrira également à tous les organismes d'état tel que la C.P.A.M., les impôts ... A penser aussi à votre caisse de retraite obligatoire, soit la CARPIMKO. 

 

Comme le statut d'IDE installé, il faut prévoir votre inscription à une Association de Gestion Agréée pour IDEL, un éventuel expert-comptable pour IDEL, votre souscription à une Responsabilité Civile Professionnelle pour IDEL et la modification de votre assurance pour le véhicule, qui vous servira dans vos tournées professionnelles.

 

A voir aussi notre article pour tout savoir sur les assurances de l'IDE libéral.

A voir en plus, les assurances dans le cadre de la Loi Madelin.

 

 

Une collaboration intervient généralement suite à un surcroît d’activité au sein d’un cabinet, ou si l’un de ses membres souhaite réduire ou cesser à terme son activité.

 

A la différence de l’infirmier remplaçant, le collaborateur doit s’enregistrer auprès des caisses (C.P.A.M. ou M.S.A.), ainsi que des caisses privées (mutuelles diverses) et d'éventuelles structures d'hébergement, pour se faire régler directement ses honoraires.

 

 

L’ I.D.E. collaborateur peut également se constituer sa propre clientèle en toute légalité, en même temps qu’il travaille sur celle du cabinet, avec lequel il collabore.

 

L’infirmier collaborateur ne peut prendre aucune décision dans la gestion du cabinet et doit travailler sous contrat (à durée déterminée ou indéterminée avec modalités de rupture et préavis) avec le ou la titulaire ou installé.

 

Si l’ I.D.E. installé peut garder un pourcentage de rétrocession à son remplaçant, le collaborateur peut lui reverser un pourcentage Toutes Taxes Comprises de redevance au titre de la participation ou au partage des frais de fonctionnement du cabinet. Attention, au-delà de 27000 € annuel (au prorata temporis de l’activité), les services fiscaux considèrent cette redevance comme une location de clientèle et peuvent la soumettre à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (soit à 20 % à compter du 01/01/14).

Voici l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 02/08/2005 (Journal Officiel), qui définit un cadre juridique à ce statut particulier : (voir article 18 à télécharger pour impression en PDF)

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&dateTexte

 

Si vous avez besoin d'une infirmière libérale remplaçante, cliquez ici. Au cas où, vous ne pourriez honorer votre planning de travail et que vos collègues ne soient pas disponibles, vous pouvez toujours vous faire remplacer.

 

Pour connaître la législation sur le remplacement IDEL, cliquez ici. Si vous souhaitez être informé sur le remplacement des infirmiers libéraux, vous avez un accès direct aux textes de lois concernés.

 

Sources : améli.fr et légifrance.fr

Olivier Luck