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statut d'infirmier libéral remplacant

En 2017 pour débuter son exercice professionnel, l’infirmier libéral remplaçant doit commencer par les démarches administratives, avant de se demander comment faire un remplacement d'infirmière libérale :

 

Pour être Infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e), voici les organismes à contacter :

 

- La Caisse Primaire d’assurance Maladie (vérification critère conventionnel soit 2400 heures ou 18 mois de travail effectif en salarié dans une structure de soins ou un groupement de coopération sanitaire, sous la responsabilité d'un(e) infirmier(e) cadre et ou d'un médecin, pendant les six dernières années avant le début de l’exercice libéral). 

 

- Le Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers (formulaire de demande d’inscription au tableau de l’ordre national des infirmiers et paiement cotisation annuelle de 75 € déductible en frais professionnels), et pour l'obtention de l'autorisation préfectorale de remplacement, celle-ci étant valable sur tout le territoire français et à renouveler annuellement par le conseil départemental et pour le dossier d'obtention de la CPS via l'ASIP.

A lire notre article sur la CPS des infirmiers libéraux remplaçants.

 

- L’Agence Régionale de Santé (ou sa délégation territoriale) pour l'inscription de votre D.E. au répertoire ADELI (fichier national des praticiens)

 

- L’Union du Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales (futures charges sociales à payer obligatoirement). Pour votre inscription, le passage par le Centre de Formalités des Entreprises est impératif. 

 

- Prévoyez également votre inscription à une Association de Gestion Agréée pour IDEL (voir aussi un expert-comptable pour IDEL), souscrivez une Responsabilité Civile Professionnelle pour IDEL et une assurance véhicule pour profession libérale avec la couverture pour les tournées professionnelles. (Cliquez sur chaque liens pour plus de détails)

 


 

- Même sans l’obligation d’une adresse professionnelle (donc d’un cabinet), l'IDEL remplaçant(e) est libéral, donc assujetti aux mêmes charges sociales, fiscales et comptables en tant que travailleur indépendant et doit travailler en tant que tel et sous sa propre responsabilité, donc sans lien de subordination par rapport à l’IDEL remplacé potentiel.

 

Sans feuille de soins, titulaire d’une autorisation préfectorale de remplacement (valable un an et à renouveler à chaque terme) délivrée par le conseil départemental de l'ordre, dont il dépend, le remplaçant doit légalement avoir sa propre responsabilité civile professionnelle pour un exercice libéral, et être inscrit au Conseil de l’Ordre des Infirmiers (comme tous les I.D.E. libéraux quel que soit le statut choisi).

 

Le remplaçant doit se déclarer à l’U.R.S.S.A.F de son département dès le début de son activité, celle-ci transmettra toutes les autres déclarations à la C.P.A.M, à la C.A.R.P.I.M.K.O (votre caisse autonome de retraite) et à tous les services administratifs et fiscaux concernés.

 

A chaque remplacement d'IDEL, un contrat du même nom doit être obligatoirement établi pour définir au départ par écrit, toutes les conditions d'exercice.

 

Le remplaçant ne doit pas remplacer simultanément plus de deux infirmier(e)s installés, y compris sur le même cabinet et a pour obligation d’assurer la continuité des soins, le suivi des traitements, et la plus stricte discrétion pendant et après sa tournée avec les patients.

 

Dans tous les cas, le remplaçant doit toujours restituer l’intégralité des paiements directs de patients au remplacé, qui lui les intégrera dans sa comptabilité en recettes, et ce n’est qu’en fin de remplacement, que ce dernier paiera son remplaçant (par chèque ou virement), par rétrocession d’honoraires (cette somme représente votre gain, votre chiffre d’affaires que vous intégrez en recettes dans votre propre comptabilité), déduction faîte d’un éventuel (mais pas obligatoire) pourcentage retenu pour récupérer la contrepartie des frais de fonctionnement de son cabinet au prorata temporis, la mise à disposition du matériel et ou d’un logement.

 

Attention, le remplaçant prend la situation conventionnelle de l’ I.D.E. libéral remplacé : si ce dernier est sous le coup d’une interdiction d’exercer, d’une suspension de conventionnement ou déconventionné, il faut fuir !!!

 

IMPORTANT : je vous conseille la lecture de cet article (et sa suite) intitulé "Infirmière libérale remplacement"! Il vous détaille un exemple via un cas concret de remplacement IDEL.

 


 

- Pour conclure, ce statut est le plus simple à gérer (surtout pour la comptabilité) et vous permet de rester le plus libre possible dans l’organisation de votre travail. Si votre activité de remplacement est restreinte, et ou mixte avec un exercice en infirmier salarié, vous pouvez opter de plein droit au régime fiscal du MICRO B.N.C. (à lire notre article sur l' A.G.A plus haut). 

Vous pouvez également optez pour l'exercice mixte infirmier, voir notre article.

 

Attention, depuis 2004 et surtout depuis 2008, il y a beaucoup et de plus en plus d'infirmier(e)s qui quittent ou prennent une disponibilité sur le secteur hospitalier pour tenter le libéral. Certaines régions de France sont saturées et donc plus assez de remplacements à pourvoir, à fortiori pour les I.D.E qui ne sont pas mobiles géographiquement.

 

Pour votre information :

Voir la législation sur notre article concernant le Code législatif pour les infirmiers libéraux.

Voir dans la rubrique INFO PLUS du site, l'article concernant les assurances de l'IDE en libéral.

A lire également les particularités des assurances dans le cadre de la Loi Madelin pour les IDEL.

 

 

Avec CONTACT LIBERAL EVOLUTION, Si vous souhaitez effectuer un remplacement IDEL, cliquez ici. Vous trouverez une proposition contractuelle de partenariat professionnel.

 

 

Sources ameli.fr, CGI

Olivier Luck