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statut d'infirmier libéral installe

L’infirmier ou l'infirmière installé (ou associé) en 2017 : si vous démarrez votre exercice libéral directement par l’installation avec l'obligation d'avoir un cabinet de soins, vous aurez à effectuer les démarches suivantes :

 

Vous êtes titulaire de votre diplôme d'état d'infirmier(e).

 

Pour être validé sans démarche spécifique, celui-ci doit venir de l'Union Européenne ou de la Suisse. Il faut le faire enregistrer à l'Agence Régionale de Santé ou sa délégation territoriale la plus proche du lieu d'installation et vous inscrire au répertoire ADELI. Vous devez également vous inscrire au conseil départemental de l'Ordre des Infirmiers.

 

- Pour être conventionné, vous devez correspondre au critère suivant :

Au cours des six années précédant l'installation, pouvoir justifier d'une expérience de 24 mois ou 3200 heures de soins généraux en tant que salarié dans une structure sous la responsabilité d'un(e) infirmier(e) cadre ou d'un médecin.

Ou d'une expérience de 24 mois ou 730 jours de remplacement effectifs d'un(e) ou plusieurs IDE libéraux conventionnés, en tant qu'infirmière libérale remplaçante (en plus des 18 mois ou 2400 heures de salariée en équipe de soins généraux).

Rendez-vous au service de relation avec les professionnels de santé de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie et votre Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmiers, dont vous dépendrez à votre future adresse professionnelle. (cliquez ici pour notre article sur le conventionnement de l'IDEL)

 

- Il faudra aussi vérifier que vous n'êtes pas en zone sur-dotée, faute de quoi, vous serez obligez d'attendre la cessation d'activité d'un(e) IDE déjà installé(e). Vous pourrez déclarer votre adresse de cabinet et demander les feuilles de soins nominatives et votre Carte Professionnelle de Santé. Pour que vous soyez référencer auprès des caisses et mutuelles du secteur, il faudra vous équiper d'un système de facturation, ou alors de l'externaliser. (voir notre article sur la facturation de l'IDEL)

 

- A l'opposé, il existe des zones très sous-dotées, pour lesquelles la C.P.A.M. à prévue des aides. (voir notre article sur le contrat incitatif infirmier)

 

- Il faut aussi passer par le Centre de Formalités des Entreprises, pour votre affiliation en tant que profession libérale auprès de tous les organismes sociaux concernés, des services des impôts et de votre caisse de retraite, la CARPIMKO. Vous le trouverez au sein de l'URSSAF de votre département d'installation.

- Il faut aussi s'inscrire au Conseil de l'Ordre des Infirmiers, moyennant une cotisation annuelle et déductible de 75 €.

 

- Une Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire, pour exercer votre métier d' IDE libéral(e) tout en vous protégeant. (cliquez sur notre article détaillant la RC Pro)

 

- L'inscription à une Association de Gestion Agréée est indispensable : pour valider et vérifier votre comptabilité sans être assujetti à une pénalité de majoration de 25 % de votre futur bénéfice imposable professionnel de la part de votre service des impôts. (cliquez sur notre article concernant les AGA)

 

A envisager peut être un expert-comptable : il peut s'avérer vite indispensable dans la gestion de votre exercice libéral. (cliquez sur notre article concernant l'IDEL et son expert-comptable)

 

- Pensez aussi à faire modifier votre contrat d'assurance auto et ou moto, car il faut bien protéger vous-même et votre véhicule, pour un usage professionnel lié à une tournée de soins au domicile des patients.

Pour un tour d'horizon des assurances de l' IDE en libéral, cliquez ici.

Pour un regard plus spécifique sur les assurances dans le cadre de la Loi Madelin, cliquez ici.

 

- Il est cependant conseillé, si vous créez votre cabinet et votre clientèle de faire une étude de marché, avant de vous fixer définitivement. (voir médecins généralistes prescripteurs, pharmaciens, dotation en collègues déjà installés de votre zone, et C.P.A.M pour des aides à l’installation et pour une étude démographique et des besoins de soins). (cliquez sur notre article concernant l'analyse de l'installation IDEL)

 

 

- C’est l'infirmière libérale ou l’infirmier libéral qui s’est constitué ou à acheter sa propre clientèle et qui la gère au quotidien, contre vents et marées !

 

Vous êtes seul(e) à prendre toutes décisions concernant la gestion comptable, juridique, fiscale, sociale et organisationnelle de votre cabinet et de son activité, que vous soyez seul ou à plusieurs (voir avec d’autres professionnels médicaux ou paramédicaux) (avec différentes formes d’associations possibles du simple contrat d’exercice en commun, à la Société Civile de Moyen, à la Société Civile Professionnelle, à la Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée).

 

Vous êtes personnellement responsable de vos actes, tenu au secret professionnel et dans l’obligation de respecter les règles fixées dans votre convention nationale (si vous souhaitez être conventionné), ainsi que les règles déontologiques de votre profession.

 

Par ailleurs, pour préserver votre vie personnelle, vous pouvez lire notre article sur le pourquoi et la nécessité de se faire remplacer.

- L'IDEL est un créateur ou un repreneur d'entreprise libérale, un chef d'entreprise et pour finir l'entreprise en elle-même.

 

Sans jamais oublier que le patient a toujours légalement le libre choix de son praticien, l'IDE libéral dispense ses compétences techniques et intellectuelles à domicile, en toute indépendance, parfois seul face à son patient (voir sa famille), mais aussi en équipe avec ses collègues, voir avec d'autres intervenants (auxiliaire de vie, aide-soignant, kiné, médecin, assistante sociale), et peux même s'intégrer à des réseaux de soins (spécialisés ou pas), qui ont souvent pour but de limiter les jours d'hospitalisation, au profit de soins à domicile et du développement du maintien à domicile.

 

Cette alternative permet à l'IDE libéral de mettre à profit ses connaissances dans différents domaines, tel que le dépistage, l'éducation à l'hygiène, la prévention ...

 

Pour maintenir et développer ces compétences, l'infirmière ou l'infirmier en exercice libéral, est dans l'obligation légale de s'inscrire dans le processus de Développement Professionnel Continu ou D.P.C., afin d'être à jour des évolutions de sa profession.

 

Par ailleurs, un jour ou l'autre et quelle que soit la durée, si vous avez besoin d'une infirmière libérale remplaçante,cliquez ici.

Sources ameli.fr

Olivier Luck