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exercice mixte infirmier

Pour traiter ce problème complexe, nous allons ouvrir le Code de Déontologie des Infirmiers, et en retirer deux de ses articles :

- le R4312-59 : le mode d'exercice de l'infirmière ou de l'infirmier, peut être salarié ou libéral ou mixte.

- le R4312-55 : l'infirmière ou l'infirmier ne peut exercer une autre activité professionnelle, que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.

 

Vous êtes IDE en salariat, et vous souhaitez au moins partiellement faire du libéral. Après avoir effectué toutes les démarches avec votre employeur (le détail va suivre), vous pourrez commencer un nouveau marathon administratif :

 

- la C.P.A.M (service de relation avec les professionnels de santé) avec contrats de travail et bulletins de salaires pour justifier vos heures d'activité (voir notre article sur le conventionnement).

 

- l'A.R.S (agence régionale de santé) pour votre enregistrement. Mais aussi pour faire la demande à l'A.S.I.P (via le conseil de l'ordre) de la CPS d'infirmier(e) remplaçant(e), cliquez sur le lien.

 

- le C.D.O.I (Conseil départemental de l'Ordre des Infirmiers) pour l'inscription, le paiement de la cotisation et l'obtention et le renouvellement de l'autorisation de remplacement. Cette dernière est valable 1 an et à renouveller 1 à 2 mois avant son échéance. A lire notre article sur le conseil national de l'ordre des infirmiers.

 

 

Pour les IDE du secteur privé :

  

Il vous faut vérifier votre contrat de travail, ainsi que votre convention collective. Normalement, il ne devrait pas y avoir de clause vous interdisant un exercice mixte, mais par prudence ...

 

Faîtes attention à ne pas causer de problème avec votre employeur, pour l'assiduité à votre travail ou pour une éventuelle situation de "concurrence déloyale".

 

Sachez enfin, qu'en exercice mixte, vous cotiserez donc deux fois pour les charges sociales du régime salarié, plus celles du régime libéral avec l' URSSAF (voir notre article sur l'URSSAF et l'IDEL) et la CARPIMKO (voir notre article sur la CARPIMKO et l'IDEL).

 

Donc à bien réfléchir si vous souhaitez vraiment faire du remplacement en libéral, tout en conservant votre activité salariée (voir notre article sur le statut d' IDE libéral remplaçant ou remplaçante)

 

 

Pour les IDE du secteur public :

 

- soit vous optez pour une disponibilité régit par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable une fois, pour convenances personnelles ou pour exercer une activité professionnelle ailleurs (des remplacements en libéral par exemple).

 

- soit vous optez pour une installation en libéral en créant ou en reprenant un cabinet. La loi du 2 février 2007 et le décret n°2007-658 du 2 mai 2007, modifiés par le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011, stipule que vous devez justifiez votre demande auprès de votre directeur d'établissement. Ce dernier soumettra votre dossier à la Commission Nationale de Déontologie.

Si vous obtenez son accord, vous aurez une durée de 2 ans + 1 an de renouvellement pour mener à bien votre projet, et ce, que vous soyez titulaire ou pas.

 

- Si vous ne souhaitez faire que des remplacements, votre poste doit être à temps non-complet et inférieur ou égale à 70% d'un temps plein. Que vous soyez titulaire ou pas, il vous faudra demander l'autorisation à votre directeur d'établissement. Sachez qu'il n'est pas obligé d'accepter !

 

Comme pour le privé, attention au cumul des charges sociales.

Attention, vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité de votre service.

 

- Pour conclure, une information à tous les IDE du secteur public qui sont tentés ou qui font des remplacements de libéraux au noir : la violation des règles du cumul d'activité, donne lieu à des sanctions disciplinaires, au reversement des sommes indument perçues par retenue directe sur le traitement et une condamnation (article 432-12 du Code Pénal) pour prise illégale d'intérêts.

 

A voir aussi, en cas de blessure ou d'accident infligés à un patient, vous ne serez pas couvert par une assurance réservée au professionnel déclaré. Si le patient ou sa famille porte plainte, la situation risque de dégénérer très vite et si vous ne pouvez pas vous acquitter des sanctions financiaires, vous ouvrez vous-même la porte de votre cellule ...

 

A lire également notre article sur l'exercice illégal de l'IDEL.

 

Cela équivaut aussi pour les IDE du secteur privé : recouvrements contentieux avec l'URSSAF,  CARPIMKO, IMPOTS, CSG ... Justice, condamnation, argent ou détention.

A vous de choisir le programme.

Olivier Luck