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L'activité de l'infirmière et de l'infirmier, fait partie des 34 professions dites "réglementées" sur le territoire national. L'exercice libéral de votre profession est encadré par de nombreuses mesures légales.

 

Issue du Code de Santé Publique, la réglementation impose des impératifs sociaux, fiscaux, déontologiques et des instances syndicales, ordinales et administratives.

 

Dans ce cadre, l'exercice illégal de la profession d'infirmière et d'infirmier, constitue un délit pénal et un risque de mise en péril de la vie ou de l'intégrité d'un patient.

Imaginez un accident avec un patient lors d'un soin ... Quels sont les conséquences sans être protégé par une Responsabilité Civile Professionnelle pour IDEL !

Attention également au Conseil National de l'Ordre des Infirmiers, qui a entre autre responsabilité, le respect de la législation en vigueur.

 

A savoir également les textes légaux de la Convention Nationale des Infirmiers.

 

 

 

Le code pénal définit dans plusieurs articles la notion de responsabilité pénale :

 

 

Article 121-1 : Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

 

Article 121-2 : Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, et ce dans le cadre des articles 121-4 à 121-7 qui suivent, et les personnes physiques dans le cadre de l'article 212-3 qui suit. En clair, quel que soit votre statut, il vous faudra assumer vos actes !

 

Article 121-3 : Il n'y point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a délit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences et du pouvoir et des moyens, dont il disposait.

Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé tout ou partie la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n'ont pas pris les mesures pour l'éviter, sont responsables pénalement, soit en cas de viol manifeste d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit en cas de faute caractérisée, qui expose autrui à un risque grave, qu'elles ne pouvaient ignorer.

 

Article 121-4 : Est l'auteur de l'infraction la personne qui commet les faits reprochés et qui tente de commettre un crime ou un délit.

 

Article 121-5 : La tentative est constituée dès lors que, concrétisée par un début d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet, qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

 

Article 121-6 : Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.

 

Article 121-7 : Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est aussi complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

- Voici l'article de loi concernant l'usurpation de titres, pour faire l'enchaînement avec le paragraphe suivant :

Article 433-17 : L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an de prison et de 15000 € d'amende. Cela concerne bien entendu le métier d'infirmier.

 

 

 

L'usurpation de la profession infirmière selon le Code de Santé Publique :

 

 

Article L4314-4 : Depuis la loi n°2009-526 du 12/05/2009, l'exercice illégal de la profession d'infirmière ou d'infirmier est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende.

 

 

- Et non pas 3750 € d'amende et en cas de récidive 5 mois de prison plus 7500 € d'amende : vous trouverez encore ces chiffres sur certains sites, que je qualifierai de "périmés", car il s'agit de la précédente législature qui n'est plus valide.

 

Les personnes physiques encourent aussi les peines suivantes : l'affichage ou la diffusion de la décision de justice prononcée {article 131-35 (*) du Code Pénal}, la confiscation de ce qui était destiné ou ayant servi à commettre l'infraction, ou également le produit qui en a été tiré {article 131-21 (*) du Code Pénal}, l'interdiction d'exercer (minimum 5 ans et maximum de façon définitive) une ou plusieurs professions régies par le Code de Santé Publique (par exemple un D.E. infirmier), suivant les modalités prévues {article 131-27 (*) du Code Pénal}.

 

A SAVOIR : Le fait d'exercer ou de continuer à exercer la profession infirmière, malgré une décision de justice d'interdiction temporaire ou définitive, est puni des mêmes peines prévues en début de cet article.

 

Les personnes morales et pénalement responsables encourent une amende {article 131-38 (*) du Code Pénal}, et les peines prévues {article 131-39 (*) du Code Pénal}.

 

Article L4314-6 : L'infraction mentionnée à l'article L4163-3 concernant les dispositions pénales, est également applicable aux infirmier(e)s et est puni de 2 ans de prison et de 75000 € d'amende.

 

Article L4163-3 : Le fait, pour toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice d'une profession médicale, et d'en percevoir les honoraires, était puni de 4500 € d'amende et en cas de récidive de 6 mois de prisons plus 9000 € d'amende.Mais maintenant, ceux sont les "tarifs" précédents qui sont donc applicables.

 

Article L4314-7 : En plus des condamnations citées dans l'article L4314-6, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercice de la profession d'infirmier(e) peut être prononcée par un tribunal à titre complémentaire.

 

 

Si une personne sous le coup d'une interdiction d'exercer, continue à le faire, les sanctions définies à l'article L4314-4 seront appliquées.

 

- (*) Pour toute précision utile concernant l'article L4314-4 : il y est inclus des mentions à certains articles du Code Pénal :

 

 

Article 131-35 : La peine d'affichage et ou de diffusion d'une décision de justice et les frais engendrés, sont à la charge du condamné. Ce dernier doit en respecter tous les termes.

 

Article 131-21 : La peine complémentaire de confiscation porte sur tout ce qui a servi à commettre l'infraction : biens meublés, immeubles, honoraires perçus, véhicule, tout ce qui a pu être acheté avec cet argent indûment perçu ...

 

Article 131-27 : A titre complémentaire, lorsqu'une peine d'interdiction d'exercer est infligée à un condamné, elle est soit temporaire pour 5 ans au maximum ou soit définitive.

 

Article 131-38 : Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est multiplié par 5 de celui prévu pour les personnes physiques, pour l'infraction réprimée. En cas de crime commis, sans amende pour une personne physique, le montant est de 1000000 € pour une personne morale.

 

Article 131-39 : En plus de toutes les condamnations possibles citées ci-dessus, il peut y avoir également d'autres mesures : placement pendant 5 ans sous surveillance judiciaire, fermeture d'établissement appartenant au condamné ...

 

 

 

- Pour conclure, le Code Civil prévoit également l'annulation de tous les engagements contractuels (assurance, crédit, investissement ...) pris par un condamné dans le cadre de l'exercice illégal d'une profession.

 

Article 1133 sur la validité d'un contrat et les vices du consentement : Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ensemble. L'erreur est une clause de nullité, qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'éventuelle acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.

 

Comme vous le constatez, un exercice illicite de la profession d'infirmière peut se révéler extrêmement dangereux.

 

Prenez garde également à la tentation d'effectuer ou de proposer des remplacement IDEL au black. En cas de problème un jour ou l'autre avec un patient ou en cas de litige financier entre infirmier(e)s, les recours sont limités, mais les conséquences peuvent être très graves.

 

 

Olivier Luck