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exercice fiscal de l'infirmière libérale

Lorsqu'une infirmière ou un infirmier effectue les démarches pour s'inscrire en libéral, et ce, quel que soit le statut choisi (remplacement, collaboration ou installation à titre individuel), il faut passer par l'Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales (ou URSSAF), afin de déclarer votre début d'activité au Centre de Formalité des Entreprises (ou C.F.E.).

 

En tant que créateur d'entreprise individuelle, vous allez devoir choisir votre régime d'imposition d'IDEL, en fonction de votre prévisionnel de chiffre d'affaires potentiel. Vous avez le choix entre deux possibilités de régimes fiscaux, en fonction de votre chiffre d'affaires total annuel. Attention, votre choix vous engage pour deux ans. Si vous souhaitez changer d'option au bout de ces deux ans, il vous faudra le signifier aux services fiscaux.

 

 

Le régime du Micro Bénéfices Non Commerciaux (ou MICRO B.N.C.) :

 

Ce choix est conditionné par un plafond de Chiffre d'affaires annuel : 32900 € depuis 2014. Ces revenus sont entendus sur une année civile pleine, sinon le fisc fera un prorata temporis. En clair, pour 2017 : 32900 € / 12 mois = 2741,66 € par mois à multiplier par le nombre de mois effectivement travaillés. (Si c'est plus simple pour vous, vous pouvez reproduire le même calcul avec une division sur 365 jours).

 

En cas de dépassement du chiffre d'affaires, il y a une tolérance fiscale à concurrence de 34900 € (depuis 2014), mais seulement pour les deux premières années. Sinon vous basculerez automatiquement et d'office au régime du B.N.C., dès le premier janvier suivant. En cas de dépassement du seuil de tolérance de 34900 €, vous passez automatiquement au régime du B.N.C., dès le premier janvier suivant.

 

A la lecture du seuil d'activité, vous comprendrez facilement, qu'il s'agit d'une activité réduite pour une ou un IDE : par exemple, une infirmière libérale remplaçante qui effectue très peu de remplacement sur l'année, ou une infirmière libérale installée qui n'a besoin que d'un revenu vraiment complémentaire.

 

Dans ce régime, votre futur bénéfice est calculé automatiquement par déduction d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels, égal à 34% de vos revenus (avec un abattement minimum légal de 305 €). Pour être rentable, il faut bien sur calculer toutes vos dépenses professionnelles et vérifier qu'elles ne soient pas supérieures à la somme correspondante à l'abattement fiscal. D'où la nécessité, d'en faire le moins possible.

 

Après le calcul est simple : 2741,66 € de revenu brut - 34% (abattement forfaitaire correspondant à vos charges professionnelles = 1809,49 € de revenu net mensuel. A voir si cela vous suffit !!!

 

Vous n'avez pas de déclaration d'impôt professionnelle "2035" à effectuer et vous marquez simplement vos revenus sur la déclaration classique que nous avons tous, soit la "2042" et plus particulièrement sur sa complémentaire la "2042 C PRO" (date limite de dépôt le 31 mai de chaque année).

 

En ce qui concerne vos obligations comptables, seule la tenue d'un livre de recettes est exigée par le fisc.

 

 

Le régime de la déclaration contrôlée des Bénéfices Non Commerciaux (ou B.N.C.) :

 

Si la somme totale de vos frais professionnelles est supérieure à l'abattement fiscal (vu ci-dessus) ou si le total de vos recettes est supérieur à 32900 € (en vigueur depuis 2014), vous devrez alors changer de régime et demander à l'administration du fisc, une déclaration d'impôt professionnelle : la "2035" (date limite de dépôt les 2 ou 3 mai de chaque année, en fonction du calendrier). Vous continuez toujours à remplir la "2042".

 

Si vous basculez du micro B.N.C. au B.N.C., il faut en faire la demande avant le début du mois de mai de l'année en cours.

 

Pour le B.N.C., plus d'abattement forfaitaire de 34 %, il faut conserver et comptabiliser toutes vos dépenses professionnelles. Vous avez des obligations comptables en supplément (registre des immobilisations et amortissements ...). Il faudra obligatoirement adhérer à une Association de Gestion Agréée (voir notre article sur les AGA pour l'IDEL). Moyennant une cotisation annuelle déductible en frais professionnelle, cette association validera votre comptabilité auprès des services fiscaux, ou peut simplement établir toute votre comptabilité à votre place.

 

Attention, si vous n'êtes pas membre d'une AGA, le fisc majorera votre bénéfice imposable de 25 %. Cela fait très mal, et en plus, c'est légal !

 

Vous avez aussi la possibilité de passer par un professionnel pour l'établissement de votre comptabilité : voir notre article sur l'expert-comptable et l'IDEL. Le service est payant, mais déductible en frais professionnels aussi.

 

Avec le régime du B.N.C, votre bénéfice imposable sera réajusté à terme, en fonction de vos frais professionnels déductibles réels (voir notre rubrique sur les frais professionnels de l'IDEL), et bien sûr, en fonction de votre déclaration d'impôt professionnelle. C'est le régime fiscal des infirmiers libéraux (de la quasi-totalité).

 

- En conclusion, le choix du régime fiscal peut s'avérer crucial, surtout en début d'activité, ou si vous subissez d'importantes fluctuations de vos revenus, ou encore, si vous décidez de ralentir considérablement votre activité. Pour vous aider dans cette décision, rien ne vous empêche de consulter une AGA ou un expert-comptable pour prendre plus d'informations et même de faire des simulations.

 

Olivier Luck