Exercice infirmier libéral



Il existe différents statuts pour l'infirmière libérale.
Chacun de ses modes d'exercices à ses propres conditions et spécificités.

- Vous pouvez être IDEL en entreprise individuelle, donc soumis à l'impôt sur le revenu au régime du BNC (Bénéfices Non Commerciaux) (ou régime de la déclaration controlée) ou au micro BNC (régime particulier avec un abattement fiscal de 34 % en lieu et place des frais professionnels).
A noter que les IDEL remplaçant(e)s sont systématiquement en exercice individuel.

- Les IDEL installé(e)s ou collaboratrices peuvent également exercer en société, soit civile (SCM ou Société Civile de Moyen, soit SCP ou Société Civile Professionnelle), soit en société d'exercice libéral (SEL).

- L'installation de l'IDEL peut se faire soit en exercice individuel, soit à plusieurs, mais toujours avec l'obligation d'une adresse professionnelle.

Cela va du plus simple contrat d'exercice en commun, en passant par la société civile comme la SCM (Société Civile de Moyen) ou la SCP (Société Civile Professionnelle), voir la SEL (Société d'Exercice Libéral), la plus représentative étant la SELARL (SEL à responsabilité limitée).

Une installation de plusieurs infirmier(e)s en libéral, peut également se concrétiser au sein d'un pôle de santé ou d'une maison de santé pluri-professionnelle.


exercice mixte infirmier remplacement


Est ce une bonne idée, l'exercice mixte des infirmier(e)s en 2022 ? Le code de déontologie du conseil de l'ordre des Infirmiers confirme cette opportunité via deux de ses articles.

- le R4312-59 : le mode d'exercice de l'infirmière ou de l'infirmier, peut être salarié ou libéral ou mixte.

- le R4312-55 : l'infirmière ou l'infirmier ne peut exercer une autre activité professionnelle, que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.

Deux infirmières libérales crées le site du cabinet 


Le conseil national de l’ordre des infirmiers a enfin adopté le 24 septembre 2015, une charte concernant la création de site internet pour les infirmiers libéraux. Puis une mise à jour par le décret 2020-1660 du 22 décembre 2020.

Une infirmière libérale collaboratrice en soin


L’infirmier collaborateur ou l'infirmière collaboratrice en 2022 : si vous démarrez l’exercice libéral directement par ce statut, ou si vous étiez préalablement IDEL remplaçant(e), vous êtes considéré comme si vous étiez installé et autonome en facturation de soins. (voir notre article sur la facturation des IDEL)

Une infirmière libérale en soin


L’infirmier(e) installé(e) ou associé(e), seul(e) ou à plusieurs, en 2022: si vous démarrez votre exercice libéral directement par l’installation avec l'obligation d'avoir un cabinet de soins, vous aurez à effectuer les démarches suivantes:

L'importance de la fiscalité pour les idel 



Lorsqu'une infirmière ou un infirmier effectue les démarches pour s'inscrire en libéral, et ce, quel que soit le statut choisi (remplacement, collaboration ou installation à titre individuel), il faut passer par l'Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales (ou URSSAF), afin de déclarer votre début d'activité au Centre de Formalité des Entreprises (ou C.F.E.).

Exercice illégal IDEL


L'activité de l'infirmière et de l'infirmier, fait partie des 34 professions dites "réglementées" sur le territoire national. L'exercice libéral de votre profession est encadré par de nombreuses mesures légales.

cabinet infirmière libérale


Les infirmier(e)s qui souhaitent s'installer (ou qui le sont déjà) en mode libéral conventionné, sont dans l'obligation d'avoir une adresse et un cabinet pour leur exercice professionnel (voir notre article sur le conventionnement infirmier). Voici les dernières mises à jour légales du code de déontologie des infirmiers.

télétransmission des  soins de l'idel


La feuille de soins électronique (ou F.S.E.) simplifie l'exercice professionnel des infirmiers libéraux, d'abord parce qu'elle limite les échanges "papier" et fait gagner du temps et de l'argent, et ensuite parce qu'elle permet d'obtenir un délai de règlement plus rapide, lors du paiement de vos honoraires.

installation infirmier en libéral


Chaque mois qui passe, un nombre croissant d'IDE issus du salariat, débarque en exercice libéral. Pour fuir une dégradation des conditions de travail et un manque de reconnaissance professionnelle, des milliers d'entre vous tentent leur chance, pour pouvoir continuer leur profession avec de meilleures perspectives.

Réunion d'un cabinet d'infirmiers en libéral 


Le point sur la Société Interprofessionnelle de Soins ambulatoires, qui permet une autre forme d'exercice et de rémunération pour les infirmiers libéraux depuis 2011.

affichage obligatoire cabinet idel


L'article R4312-40 du Code de Santé Publique, impose aux infirmières libérales et aux infirmiers libéraux, l'affichage clair et visible des tarifs pratiqués et de leur propre situation conventionnelle. Cette obligation est validée depuis le 13 février 2009. Vous trouverez également ce texte législatif à l'article L. 162-12-2 du Code de Sécurité Sociale.

Deux futures infirmières libérales installées


Il a fallu attendre le 13 novembre 2019, pour que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie se décide enfin, pour simplifier les démarches administratives, à créer un site officiel dédié à l’installation des infirmiers en exercice libéral : c’est un miracle ... Pourquoi ne pas l'avoir fait plus tôt ? Alors que les premières mesures pour favoriser l'installation des IDEL, datent de 2008 avec l'avenant n°1 à la Convention nationale.

installation IDEL en cabinet de groupe


En 2021, pour qu'une association d'infirmiers libéraux ait une chance de fonctionner et de durer, il faut d'abord se poser les questions de base. C'est comme un contrat de mariage, alors il faut prévoir le pire pour éviter si possible qu'il arrive.

Infirmier libéral remplaçant en remplacement idel


Idel remplaçante, infirmier libéral remplaçant en 2022, toutes les démarches administratives et tous les différents organismes à contacter. Comment faire et comment trouver et sélectionner un remplacement idel ? Bon à savoir pour l'idel remplaçant(e) et plein d'informations concrètes...

Infirmière libérale installée en solo


Vous êtes ou allez être infirmière libérale ou infirmier libéral en 2022. Vous allez vous installer, seul au départ, et voir peut-être par la suite, en fonction de vos rencontres professionnelles. Vous pouvez aussi le faire par choix délibéré, car cela correspond mieux à votre personnalité.

Un pôle de santé avec des IDEL


La politique de santé en France a permis de commencer à soutenir la création des maisons de santé depuis la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007.

Les Nouveaux Modes de Rémunération (ou NMR) sont lancés depuis 2008 pour tous les libéraux, dont les infirmier(e)s.

valeur de cession cabinet idel


Comment déterminer avec justesse la valeur d'un droit de présentation ou d'une cession de patientèle chez les infirmiers libéraux ? Il existe plusieurs facteurs déterminants. Pour calculer un prix plausible et réaliste, il faut d'abord connaître les informations suivantes:

location achat cabinet infirmier libéral


Lors de l'acquisition de cabinet de soins, plusieurs options s'offrent aux infirmières et infirmiers libéraux : est-il préférable de rester simplement en location ? Ne vaut-il pas mieux l'acheter ? Mais comment ?

soins en structure idel


Votre parcours professionnel croisera peut être un jour la possibilité d'exercer au sein de structures sociales et médicales. Celles-ci prennent en charge des patients lourdement atteints : soins complexes, polypathologie, perte d'autonomie, chimiothérapie, soins palliatifs ... L'objectif pour l'état, est de limiter le séjour et le coût à l'hôpital et de faciliter le retour et le maintien au domicile des patients.

droit de présentation patientèle infirmière libérale


La cession d'une patientèle d'IDE en exercice libéral est la validation de plusieurs années, ou de plusieurs dizaines d'années d'efforts, dans la création et le développement d'une clientèle et donc de son fichier "patients".

analyse pré-installation idel


Avant de concrétiser un projet d'installation de cabinet de soins infirmiers, il est fortement recommandé d'effectuer une étude de marché, afin de déterminer les chances de réussite et les éventuels risques existants. Voici une "méthodologie de pré-installation" valable surtout pour les cas les plus difficiles (pour une création de patientèle ou pour un rachat d'un cabinet tenu par une seule IDE qui cesse son activité), élaborée sur 4 axes principaux d'analyse :

accès handicapés cabinet infirmier libéral


Ce sera une obligation pour tous les établissements qui reçoivent du public (ou E.R.P.), dont font partie les cabinets des infirmiers qui exercent en libéral, à compter du 01/01/2015. Depuis mars 2014, un report jusqu'à 3 ans est possible, en fonction de la difficulté, voire de l'impossibilité de la mise en place des travaux. Dernière date butoire au 27/09/15.

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