La voiture d'une infirmière libérale avec son caducée


La cotisation et l'inscription au tableau de l'Ordre National des Infirmiers est obligatoire pour tous les infirmiers libéraux, depuis la loi du 21 décembre 2006 avec notamment l'article L.4311-15 du Code de Santé Publique et également l'article R. 4312-1 du Code de Déontologie des Infirmiers.

 

La profession d'infirmière libérale étant une des "professions réglementées" en France et en Europe.

 

Le rôle premier du conseil de l'ordre, est de valider toute nouvelle candidature venue de la C.E.E, par une procédure d'inscription très lourde et ayant pour objectif de contrôler essentiellement:

 
 - les titres et diplômes (la compétence technique et professionnelle),
- l'état de santé (l'absence de pathologie nuisant à l'exercice de la profession),
- l'éthique (vérification du casier judiciaire),
- l'indépendance professionnelle (l'absence de tout engagement contractuel incompatible),
- la maîtrise (langue française et systéme de quantification mathématique).

 

 

En tant qu'instance officièle de régulation de l'état français, le conseil de l'ordre des infirmiers a bien d'autres fonctions telles que (entre autre):

 
 - un rôle actif parmi tous les intervenants du système de santé,
- un cadre disciplinaire pour limiter les dérives possibles de certains professionnels,
- un contrôle déontologique pour le respect des règles de la législation, (à lire notre article sur le code de déontologie des infirmiers)
- un vérificateur des qualifications professionnelles.
 
Pour tout savoir sur le sujet, voici un vers notre article sur l'ordre national des infirmiers.

 

 

- La cotisation à l'Ordre National des Infirmiers est fixée depuis 2016, et encore à ce jour à 75 € par an pour les IDE en exercice libéral mais également en exercice mixte.

Elle reste intégralement déductible des frais professionnels pour tous les libéraux qui ont opté pour le régime fiscal du "Bénéfice Non Commercial", et qui sont donc "aux frais réels".

 

Pour le règlement de votre cotisation ordinale obligatoire:

- par chèque libellé à l’ordre de l'Ordre national des infirmiers à l'adresse suivante: ordre national des infirmiers - tsa 40024 - 93328 aubervilliers cedex (avec votre coupon reçu ou en écrivant au verso de votre chèque votre numéro ordinal à 7 chiffres)

- par prélèvement automatique, en remplissant dès votre demande d'inscription l’autorisation de prélèvement avec un RIB.

 

Cette cotisation est censée être le seul mode de financement: aucune subvention privée ou publique.

C'est ce qui la rend obligatoire pour tous les infirmiers.

Cette dernière est valable pour l'année civile entière, sans possibilité de prorata temporis et même si vous la réglez en cours d'année.

Seuls les nouveaux diplômés, sont éxonérés pour l'année qui couvre la date de leurs résultats.

En cas de difficulté majeure pour le règlement de votre cotisation, iI vous faudra attester une situation exceptionnelle, justifier et expliquer les motifs de votre demande.

Par mail ou par courrier à :
Monsieur le Trésorier national
Conseil national de l’ordre des infirmiers
228, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS.


Pour information un rapport de la cour des comptes rendu public en mars 2021, mentionne que 96 % des IDEL sont à jour de leur cotisations sur l'exercice 2020.

 

 

Olivier LUCK

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