Contrat incitatif IDEL


Le "contrat incitatif infirmier" définit dans l'avenant n° 3 de la Convention Nationale des Infirmiers, remplace et ne peut se cumuler avec le "contrat santé solidarité", celui-ci étant définit et mise en place par l'avenant n° 1 de la Convention Nationale. Attention mise à jour avec l'avenant n° 6.

 
 

Un autre contrat avec l'état pour équilibrer une répartition imposée des IDEL en France

 
 
Tous les deux ont la même durée d'application de 3 ans et les mêmes objectifs. Le "contrat santé solidarité" était valable à date de signature du 18/04/2009 au 26/05/2012, et ont été honorés jusqu'à leurs termes prévus.
 

A lire le texte de base dans notre article sur l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmiers

 

ATTENTION tout est modifié avec l'avenant n° 6 à la CNI depuis mars 2019.

 
Pour mémoire, ce type de contrat est destiné uniquement aux infirmiers libéraux :
 
- qui concrétisent un projet d'installation

- ou un projet de collaboration

- qui sont bien sûr conventionnés (à lire également notre article sur le conventionnement de l'IDEL).

 

Ces contrats sont à adhésion individuelle (y compris pour un cabinet de groupe), et visent à rééquilibrer la densité des infirmières et infirmiers libéraux conventionnés installés sur tout le territoire, et particulièrement dans les zones très sous-dotées, tel que défini en application de l'article L. 1434-7 du Code de Santé Publique.

Il faut appeler votre C.P.A.M. pour obtenir un formulaire d'adhésion.

 

 

Les infirmiers libéraux peuvent choisir entre deux options.


- l'installation de l'IDEL seul(e),

 

- l'installation à plusieurs IDEL.

 

 

 

Concrètement, les avantages du "contrat incitatif infirmier" se traduisent par les engagements suivants de la C.P.A.M

 

 

1) La prise en charge intégrale des cotisations d'allocations familiales dues à l'U.R.S.S.A.F (article L. 242-11 du Code de la Sécurité Sociale).

2) Le versement d'une aide de 3000 € maximum par an, pendant 3 ans, pour vous aider dans vos investissements professionnels (soit 9000 € au total).

 

- En contrepartie, vous devez exercer, soit seul (mais vous faire remplacer régulièrement), soit en groupe (contrat d'exercice obligatoire, de la simple collaboration à la S.C.P. ou S.E.L, y compris pour un cabinet pluridisciplinaire).

 

Vous devez également télétransmettre vos facturations de soins à un minimum de 80% de votre activité annuelle.

Mais aussi exercer dans une zone très sous-dotée à un minimum de 66% de votre activité annuelle, assurer les vaccins contre la grippe dans le cadre des campagnes de l'assurance maladie et enfin, assurer le suivi des patients avec des pathologies chroniques.

 

Vous pouvez rompre votre engagement à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception à votre C.P.A.M.

Par la même, si vous ne respectez pas vos engagements, le directeur de votre C.P.A.M. peut résilier votre contrat (dans le cadre d'une procédure définit, voir l'annexe 1, article 6.1.4 de l'avenant n° 3 de la Convention Nationale) et exiger le remboursement de toutes les sommes indûment perçues.

 

- En bref, cet engagement contractuel de 3 ans, peut vous aider réellement au démarrage de votre activité d'infirmière libérale ou d'infirmier libéral installés, ou en cas de redémarrage sur un autre secteur, pourvu que la zone concernée, soit considéré comme très sous-dotée.

 

Pour info, selon les Agences Régionales de Santé, il y avait 278 zones très sous-dotées au 31/12/2012. Au fur et à mesure du temps écoulé, ce nombre a régulièrement diminué, en fonction du flux incessant de nouvelles infirmières débarquant du salariat et plus particulièrement de l'hôpital. C'est étonnant, non!

 

Voici un lien pertinent pour qui souhaite s'installer : tout l'exercice libéral des infirmiers sur AMELI.

Depuis le site de la Sécurité Sociale, vous trouverez le détail de la qualification de chaque zone en France. Si un ou plusieurs secteurs vous interesse, il n'y a qu'à cliquer dessus.

Bonne recherche.

 

 

Olivier Luck

Sources : ameli.fr

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