Législation remplacement IDEL

Mis à jour le 8 mai 2024

La législation remplacement IDEL, c’est un regroupement de tous les articles légaux de base sur le remplacement infirmier libéral.
Le point commun entre le Code de Déontologie du Conseil de l’Ordre National des Infirmiers et le Code de Santé Publique ?
Tous deux légifèrent entre autre sur les conditions légales de remplacement, dans le cadre des articles suivants.

Législation remplacement IDEL depuis le 28/11/2016

Le code de déontologie du conseil de l’ordre des infirmiers et son article R4312-83.
Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement, le temps de son indisponibilité.
Soit par une consœur ou un confrère IDEL déjà installé(e) ou en statut de collaboration.
Soit par une consœur ou un confrère IDEL remplaçant(e) donc sans installation professionnelle.

Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l’assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d’une autorisation de remplacement.
Pour une durée d’un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l’ordre auquel il est inscrit.

L’infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps,
Y compris dans une association d’infirmiers ou un cabinet de groupe. (En même cela peut paraitre évident, non !).
Découvrez l’article Infirmière libérale remplacement, dans lequel vous trouverez un remplacement IDEL entièrement décortiqué !

Tout contrat de remplacement à transmettre, aussi bien par l’infirmier remplaçant que par l’infirmier remplacé.
Au conseil départemental ou aux conseils départementaux ou interdépartementaux respectifs, sans oublier les CPAM respectives.

Législation remplacement IDEL durée et motif

– Le remplacement n’a pas de durée maximale en tant que telle.
La durée est en fait celle de l’indisponibilité de ou des infirmier(e)s remplacé(e)s.
Cette dernière est extrêmement variable et peux s’étaler d’une journée à plusieurs mois, entre autre exemple.

La législation remplacement IDEL comporte un vide juridique à ce propos.
En effet, la limite entre un remplacement ponctuelle et récurrent n’est pas clairement établie et définit.

– La durée du remplacement est très souvent liée à son motif.

Sans raison particulière telle que des congés, un repos bien mérité, des vacances ou toute autre convenance personnelle.
La législation ne prévoit aucune limite à ce jour, mais attention à votre conseil départemental de l’ordre ou à votre CPAM.
Bien que rien ne soit clairement définit, ces organismes peuvent considérer cela comme du salariat déguisé ou du travail non déclaré.

En cas de maladie, la durée est prédéfinit au départ, mais elle peut être modifiée pour différentes raisons :
rechute, aggravation de l’état de santé, convalescence, changement de traitement voire hospitalisation.

En cas de maternité (ou d’adoption), les durées d’indemnisations sont pré établies, sous réserve d’une grossesse difficile voire pathologique.
Il y a aussi le congé parental d’éducation.

Pour la formation professionnelle, la législation remplacement IDEL est OK avec des échéances sont définies :

• dans le projet de départ,
• en fonction de la prise en charge des organismes officiels (DPC pour les titulaires et collaborateurs) ou FIF PL pour les IDEL remplaçant(e)s),
• et dans le cadre de obligation triennale de la mise à jours de vos connaissances.

La base de la législation remplacement IDEL

R4312-84 :
Durant la période de remplacement, l’infirmier remplacé doit s’abstenir de toute activité professionnelle infirmière.
Sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l’autorité en cas d’urgence.
Ou de sinistre ou de calamité, telle que mentionnée au second alinéa de l’article R. 4312-8.

Lorsque l’infirmier remplacé exerce dans le cadre d’une association ou d’une société, il en informe celle-ci.

R4312-85 :
Le remplacement d’un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité.
Toutefois, un infirmier interdit d’exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.

Au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d’une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété.
Un contrat de remplacement doit être établi par écrit entre les deux parties et être communiqué au conseil départemental de l’ordre.

R4312-86 :
L’infirmier remplaçant qui n’est pas installé assure le remplacement au lieu d’exercice professionnel de l’infirmier remplacé.
Et sous sa responsabilité propre et unique.

L’infirmier d’exercice libéral remplaçant peut, si l’infirmier remplacé en est d’accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.

Législation remplacement IDEL en fin de contrat

R4312-87 :
Lorsqu’il a terminé sa mission et après avoir assuré la continuité des soins.
L’infirmier remplaçant abandonne l’ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l’infirmier remplacé.

L’infirmier remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non.
Il ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé.
Et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci.
A moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l’ordre.

Lorsqu’un tel accord n’a pu être obtenu, l’affaire doit être soumise au dit conseil qui apprécie l’opportunité et décide de l’installation.

Législation remplacement IDEL avant le 28/11/16

Jusqu’à cette échéance tout était fondé dans le code de santé publique.

R4312-43 :
Le remplacement d’un(e) infirmier(e) est de la durée de l’indisponibilité du ou de la remplacé.
Un(e) infirmier(e) interdit d’exercice par décision disciplinaire ne peut pas se faire remplacer.
Impératif le contrat de remplacement si durée inférieure à 24 heures mais répétée, ou si durée supérieure à 24 heures.

R4312-44 :
Un remplacement se valide par un collègue infirmier(e) libéral, soit par un(e) infirmier(e) remplaçant(e).
En possession une autorisation préfectorale de remplacement délivrée par l’ARS de son domicile.
D’une validité d’un an et ne pas oublier d’en demander le renouvellement chaque année.
Pas plus de 2 remplacés à la fois pendant une remplacement.

R4312-45 :
Lorsque le ou la remplacée fait partie d’une S.C.P. ou S.E.L.A.R.L, il faut l’en informer.
Durant le remplacement, le ou la remplacé doit cesser son activité.
Sauf en cas d’aide à une personne en péril (article R4312-6) ou de participation à un dispositif de secours (article R4312-22).
Le ou la remplacé doit informer sa C.P.A.M. en indiquant les dates et la durée du remplacement et le nom de la remplaçante ou du remplaçant.
Voir aussi le numéro et la date de délivrance d’une éventuelle autorisation de remplacement de l’Agence Régionale de Santé (article R4312-44).

R4312-46 :
L’infirmière ou l’infirmier remplaçant exerce au lieu et place du ou de la remplacée.
Toujours sous sa propre responsabilité.
Si le remplacement a lieu par un(e) IDEL installé, il peut recevoir les patients à son propre cabinet avec l’accord de l’IDEL remplacé.

R4312-47 :
A la fin du remplacement, le ou la remplaçante cesse toute activité.
Si un remplacement a duré plus de 3 mois, l’IDEL remplaçant(e) ne peut s’installer pendant 2 ans dans un cabinet.
Où il pourrait y avoir une concurrence directe avec le cabinet remplacé, sauf si le contrat de remplacement n’en dispose autrement.

Un comparatif sur la législation remplacement IDEL

Pour une vision globale de toute la législation remplacement IDEL concernée, voici un lien vers l’article sur les IDEL aujourd’hui.

Pour information voici un lien vers l’article vers le statut de l’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e).

Et un autre lien vers l’article du statut de l’infirmier(e) libéral(e) installé(e).

Pour tout(e) IDEL remplaçante qui envisage de passer en contrat de collaboratrice : voire le statut IDEL en collaboration.

Force est de constater que le code de santé publique a très largement inspiré le code de déontologie des infirmiers.
Entre autre pour la législation remplacement IDEL actuelle.

Mais à cette époque, la principale nouveauté réside ailleurs.

La législation remplacement IDEL consacre l’ordre national des infirmiers.
Depuis le 27/11/2016, c’est bien le conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers qui décide d’ores et déjà.
Et qui est devenu votre principal interlocuteur.
De l’attribution et du renouvellement de l’autorisation de remplacement de tous les infirmiers libéraux qui ont choisi ce statut.

Les liens de la législation remplacement IDEL

Pour une synthèse sourcée et mise à jour sur la législation remplacement IDEL:
Le point sur ameli.fr sur le remplacement infirmier libéral. Le point sur ordre-infirmiers.fr sur le code de déontologie.

sources:
legifrance.gouv.fr
ameli.fr
ordre-infirmiers.fr

Olivier Luck