Le zonage pour l'installation des IDEL


L'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmiers libéraux porte sur l'amélioration et la préservation de l'accès aux soins. Etalé sur deux ans, il prévoit différentes mesures permettant de contribuer au rééquilibrage du nombre d'IDEL installés entre des zones qualifiées de « très sous-dotées » à des zones qualifiées de « sur dotées ».  

 

L'introduction de la notion de zonage de la densité des infirmières et infirmiers installés en France

 

 

Dans les zones « très sous dotées »

 

Des mesures destinées à favoriser l'installation et le maintien sont proposées à travers le contrat santé solidarité. Celui-ci permet individuellement à l'infirmière ou à l'infirmier en libéral conventionné de percevoir une aide forfaitaire à l'équipement.

Mais aussi de bénéficier d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales uniquement.

 

Cette législation est destinée à lutter contre les nombreux déserts médicaux en France. Ils se situent principalement dans le nord et l'est du pays. Les zones rurales sont également plus concernées.

 

 

 

Dans les zones « sur dotées »

  

Un ou une IDEL pourra être conventionné et donc s'installer, seulement si une infirmière ou un infirmier libéral conventionné cesse définitivement son activité pour cause de départ sans motif particulier, de retraite ou de vente de patientèle essentiellement (cela se nomme un droit de présentation).


Cliquez sur notre article si vous envisagez une installation en tant qu'IDEL.

Pour tout savoir sur le conventionnement de l'infirmier(e) libéral(e).

 

 

Dans les autres zones

 

Entre ces deux extrémités, il existe également d'autres types de zones : elles sont dites "sous-dotées", "intermédiaires" et "très dotées" en effectif d'infirmiers libéraux.

 

Aucune législation particulière n'est prévue pour ces derniers types de zonage. Il faut croire que le législateur et les syndicats professionnels n'ont pas décelé de situation d'urgence.

 

 

Plusieurs majorations de tarification

 

L'avenant comporte également la revalorisation de la valeur des lettres clés A.M.I (acte médical infirmier), A.I.S (acte infirmier de soins), I.F.D (indemnité forfaitaire de déplacement), I.K (indemnité horokilométrique) et de la majoration de dimanche et de jours fériés.


Pour être éclairé sur la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.

Pour toutes les informations sur les déplacements professionnels des infirmiers libéraux.

 

Ces revalorisations sont entrées en vigueur six mois après la date de parution de l'avenant au Journal officiel, soit le 18/04/2009, selon les conditions prévues par l'article L.162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

 

 

Cet avenant et les autres

 

La suite "logique" de l'avenant n° 1 à la Convention Nationale des Infirmiers est l'avenant n° 3 cliquez pour un accès direct (26 novembre 2011).

A lire également l'avenant n° 5 (21 novembre 2017).


Et surtout l'avenant n° 6 signé le 29 mars 2019, celui apportant des modifications importantes.

Pour mémoire, il convient de citer également nos autres articles à propos de

l'avenant n° 2 (23 juillet 2011)

l'avenant n° 4 (19 mars 2014) à la C.N.I.

 

Cet avenant a été conclu le 04/09/2008 entre l'Union National des Caisses d' Assurance Maladie et l'ensemble des syndicats des infirmières libérales (CI, FNI, ONSIL et SNIIL). Approbation par l'arrêté du 17/10/2008, et publication au Journal Officiel de la République Française du 18/10/2008.

 

 

Source: améli.fr

Olivier Luck

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