L’Ordre National des Infirmiers

Mis à jour le 19 septembre 2023

L’Ordre National des Infirmiers, c’est l’histoire controversée d’une institution tardive.
Pour mémoire, la première loi parue dans le Journal Officiel de la République Française du 09/01/1948, instaure et inaugure les soins.
Surtout la codification d’actes effectués par des auxiliaires médicaux et remboursés par la toute récente Sécurité Sociale.

A cette époque et pendant plusieurs décennies, les effectifs des IDEL sont très limités.
La loi concernant le projet de l’Ordre National des Infirmiers a été adopté le 13/06/2006.
Et la loi faisant acte de la création de l’ordre, date du 21/12/2006.

Le Code de Santé Publique définit les fondements

– article L.4312-1

L’institution de l’ordre national des infirmiers pour regrouper de façon légale et obligatoire, tous infirmiers (sauf militaire) exerçant leur profession en France.

Les charges de l’ordre : maintenir les principes éthiques, développer la compétence professionnelle, promouvoir la santé publique.
Et la qualité des soins et préparer un code de déontologie paru officiellement le 25 novembre 2016.

– article L.4312-2

Vis-à-vis des infirmières et infirmiers, l’ordre doit assurer la promotion, la défense de l’honneur et l’indépendance de leur profession.
L’interlocuteur incontournable parmi tous les acteurs du système de soins.
L’Ordre National des Infirmiers travaille notamment avec le ministère de la santé et la haute autorité de santé (HAS).

Le code de déontologie des infirmiers

Depuis le 27 novembre 2016 et presque 70 ans après le conseil de l’ordre des médecins, les infirmiers se dotent des bases de leur propre autonomie.
Enfin presque, surtout pour les IDEL. Ils restent coincés entre le marteau de la CPAM et l’enclume des prescripteurs.

Publié le 27 novembre 2016 par décret au Journal officiel, et mis à jour le 1er octobre 2021, voici le code de déontologie des infirmiers.
Ce dernier comprend l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice.

Il définit un cadre légal aux relations avec tous les professionnels de santé et les patients.
La publication du code de déontologie des infirmiers marque la reconnaissance de l’ensemble d’une profession.
Ou du moins, une tentative ! Mais la route est longue pour l’ordre national des infirmiers.

Environ 1200 conseillers en France

Ces IDE sont issus de tous les types d’exercices et de structures, en fonction du résultat des élections ordinales.
L’ordre national des infirmiers est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public.

Rappel : le 8 octobre 2021 correspond à la disparition programmée du numéro ADELI (géré par les ARS).
Son remplacement par le numéro au RPPS ou répertoire partagé des professionnels de santé (géré par le conseil de l’ordre).

La consultation nationale en 2019

L’ordre national des infirmiers fait le constat suivant : la profession va mal.
Les IDEL le savent et le vivent depuis longtemps, merci pour eux !

– L’IDE est la base du système de santé, et souvent confronté à la politique de soins qui recherche d’abord la rentabilité.
Il a de plus en plus de difficultés à faire face à une situation générale qui se dégrade, pour lui même mais aussi et surtout pour les patients.
L’infirmier est en manque de reconnaissance, malgré que leur champ de compétences s’est développé.
Il est toujours victime d’un système auto concentré sur la toute puissante médecine et le tout puissant prescripteur.

– D’après une enquête de l’OCDE en 2017, le salaire moyen de l’infirmier est inférieur de 5% du salaire moyen national.
Plus la non reconnaissance de la consultation infirmière, alors qu’elle existe sur le terrain depuis des décennies.
Plus la nécessité d’améliorer le champ de la prescription infirmière.

Par comparaison, voici quelques pays qui aiment leurs infirmières !

• l’Islande : salaire moyen d’environ 60 000 euros brut par an
• la Suisse : salaire moyen d’environ 73 000 euros brut par an
• le Luxembourg : salaire moyen d’environ 88 000 euros brut par an

Source OCDE 2020 :
Nous pouvons rajouter l’Espagne avec le salaire moyen de l’infirmière française multiplié par 1,3.
L’Allemagne avec le salaire moyen de l’infirmière française multiplié par 1,2.

– L’infirmier(e) pourrait jouer un rôle primordial dans un système de santé basé plus fortement sur le préventif.
Ainsi que sur l’éducation thérapeutique du patient et de son entourage.
L’Ordre National des Infirmiers réalise le constat tragique de tous les manquements que les infirmier(e)s subissent.

Conseils départementaux de l’Ordre National des Infirmiers

Selon l’article L.4312-3 du Code de Santé Publique.
Le conseil départemental ou interdépartemental participe à tous les objectifs de l’ordre au niveau local.

Il a également une mission de conciliation en cas de plainte officielle, déposée suite à un litige entre infirmiers ou entre infirmiers et patients.
Pour l’Ordre National des Infirmiers, c’est la première étape du processus règlementaire.

Conseils régionaux de l’Ordre National des Infirmiers

D’après l’article L.4312-5 du Code de Santé Publique, le conseil régional collabore aussi à tous les objectifs ordinaux.
Assurer la coordination des conseils départementaux (ou interdépartementaux).
Participer au plan régional de santé avec chaque conseil régional (ou super régional) de France selon l’article L.214-13 du Code de l’Education.

Délibération en matière d’inscription à l’ordre et de suspension temporaire du droit d’exercer en cas de pathologie ou d’infirmité.
Ce qui pourrait compromettre la pratique professionnelle des infirmiers.
L’Ordre National des Infirmiers bénéficie d’une délégation de service public de l’Etat et intervient dans plusieurs domaines.

Une mission de régulation dans le libéral

– L’accès à la profession pour les Français, les Suisses et les ressortissants européens, avec une lourde procédure d’inscription.
Sans oublier « La belle Province » du Québec.
Incluant la vérification des titres et diplômes, les antécédents judiciaires, l’indépendance professionnelle.

L’Ordre National des Infirmiers vérifie l’absence d’engagement contractuel avec un quelconque organisme privé.
Aussi l’absence de pathologie incompatible avec l’exercice de la profession infirmière.
Et la maîtrise du système des poids et mesures, ainsi que l’usage de la langue française.

– Le respect des engagements conventionnels (IDEL conventionnés uniquement).
Voir la Convention Nationale des Infirmiers et ses avenants.

– Idem pour les règles légales de déontologie et de bonnes pratiques professionnelles.
Voir le Code de Santé Publique.

– La procédure de conciliation pour des litiges entre professionnels.
(Clause de non installation, publicité, rupture de contrat, calomnie, détournement de patientèle).

– La procédure de conciliation vis-à-vis des patients.
(Problème de comportement, manquement de qualité de soins, voire interruption ou refus de traitement ou de soins).

– Le jugement d’une procédure disciplinaire en cas de non-respect de la législation.
Via une chambre spécialisée dans les sanctions pour fraude à la Sécurité Sociale.

Ordre national des infirmiers et ses responsabilités

– L’engagement pour la diffusion d’information pour les infirmiers libéraux.
Et les administrations concernées par l’intérêt de santé publique (virus Ebola, dérive sectaire).

– La représentativité professionnelle auprès des instances privées (associations diverses et syndicats infirmiers).
Et publiques (ministères de la santé, de l’économie et de l’intérieur, la Haute Autorité de Santé, l’assemblée nationale) du système de santé.

– Le contrôle des relations avec l’industrie pharmaceutique (interdiction de cadeaux ou d’avantages directs ou indirects, en nature ou en espèce).

– Contrôle aussi de l’obligation légale de la mise à jour et de l’évolution de la compétence professionnelle.
Via le DPC (développement professionnel continu). Ou le FIF PL.

– La création de l’Observatoire des violences envers les infirmières et infirmiers libéraux (entre autre).
Pour favoriser la mise en place d’actions de préventions.
Egalement de protocoles de suivis pour les victimes et pour le développement d’un service de soutien juridique.

Via ses chambres disciplinaires

Le conseil de l’ordre national des infirmiers a une responsabilité juridictionnelle.
Ayant le devoir de veiller au respect des obligations professionnelles et déontologiques, l’ordre est une juridiction administrative.
Dont les pouvoirs viennent directement du Code de Santé Publique.

Tous les recours auprès de L’Ordre National des Infirmiers ont une gestion dans le cadre de la procédure suivante:

– La tentative de conciliation est le préambule obligatoire à toute démarche disciplinaire.
Pour privilégier une solution amiable, tant que faire se peut.

– La première instance est l’étape suivante si la conciliation n’est pas envisageable.
Cette chambre est présidée par un magistrat d’une juridiction administrative et est composée de membres élus de l’ordre.

– La chambre disciplinaire du conseil national de l’ordre est dirigée par un conseiller d’état.
Elle intervient en cas d’appel du jugement de première instance.

– Le pourvoi en cassation devant le conseil d’état constitue l’ultime recours.
Mais le magistrat se contentera de vérifier et valider la procédure, sans rejuger le dossier en lui-même.

Nos articles sur l’ordre national des infirmiers

– 1) lien vers L’ordre infirmier restera: depuis ses débuts, un ordre contesté et un déficit abyssal dus à une gestion calamiteuse.

– 2) lien vers La cotisation ONI: la cotisation annuelle de 85 € est déductible en frais professionnel (montant revalorisé en 2022).

– 3) lien vers Le code de déontologie des infirmiers: à lire notre article pour une synthèse et contenant un lien direct vers le texte du Journal Officiel.

– L’Ordre National des Infirmiers se situe au 228 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS.
Ouverture de l’accueil du lundi au vendredi de 14H00 à 16H30.

Le Téléphone est le 01 71 93 84 50.
A noter une permanence juridique gratuite (si vous êtes adhérent) à ce même numéro, chaque jeudi de 14H00 à 16H30.
En fin le lien vers le site officiel ordre-infirmiers.fr

Sources : ordre des infirmiers et OCDE

Contact Libéral Evolution

Olivier Luck